Accord d'entreprise "Avenant à l'Accord sur le don de jours de repos au salarié parent d'un enfant gravement malade" chez MBDA FRANCE (Siège)

Avenant à l’accord sur le don de jours de repos

au salarié parent d’un enfant gravement malade

Entre

la Société MBDA France représentée par

Monsieur XXXX XXXX, Directeur des Ressources Humaines France,

d’une part,

et

les Délégués Syndicaux Centraux de MBDA France représentants d’organisations syndicales représentatives,

d’autre part,

il a été convenu et arrêté ce qui suit

Préambule

Dans le cadre de son statut social, MBDA France a mis en place dès 2003 des dispositions en faveur des salariés parents, au-delà de ce que prévoit la loi, pour prendre en compte les situations de maladie et/ou de handicap de leurs enfants.

Ayant observé le souhait de salariés de MBDA France de compléter ces dispositions en faisant don de jours de repos en faveur de collègues parents d’un enfant gravement malade, les Organisations Syndicales et la Direction ont conclu en 2016 un accord à durée déterminée définissant les modalités d’organisation de ces dons dans l’entreprise. Cet accord arrive à son terme le 31 décembre 2019.

Le calendrier social, particulièrement chargé avec la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel, ne permettra pas la renégociation de ce dispositif avant l’été 2020.

Même si ce dispositif n’a pas été utilisé depuis sa mise en place, les partenaires sociaux souhaitent en maintenir le bénéfice aux salariés parents qui pourraient être confrontés dans l’intervalle à la maladie grave de leur enfant. A cet effet, les Organisations Syndicales et la Direction sont convenues par le présent avenant de proroger l’accord de 2016.

1. Prorogation de l’accord sur le dons de congés

L’ensemble des dispositions prévues par l’accord sur le don de jours de repos au salarié parent d’un enfant gravement malade en date du 14 décembre 2016 sont prorogées jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord sur ce même thème, et en tout état de cause jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard.

Toutes les autres dispositions sont inchangées. En particulier, les jours recueillis dans le fonds de solidarité depuis sa mise en place resteront disponibles pour répondre aux éventuels besoins exprimés dans la période couverte par le présent avenant. Les éventuels appel aux dons seront organisés en 2020 selon les critères et modalités définis dans l’accord de 2016.

2. Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets de plein droit à la conclusion d’un nouvel accord sur cette thématique et en tout état de cause au plus tard le 31 décembre 2020.

3. Formalités de dépôt et de publicité

Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera ainsi déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France, unité territoriale de Nanterre, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.

Il est établi en 3 exemplaires originaux.

Fait au Plessis-Robinson,

Le 20 novembre 2019

Pour MBDA France Pour les délégués syndicaux centraux de MBDA France

Pour la CFDT

XXX XXXX

Pour la CFE-CGC

XXX XXXX

Pour la CGT

XXX XXXX

Pour FO

XXX XXXX