Accord d'entreprise "Accord sur les dispositifs de gestion des fins de carrière" chez MBDA FRANCE (Siège)

Accord sur les dispositifs de gestion des fins de carrière

Entre

la Société MBDA France représentée par

Directeur des Ressources Humaines France d’une part

et

les Délégués Syndicaux Centraux de MBDA France représentants d’Organisations Syndicales représentatives d’autre part,

il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

La direction de MBDA France et les partenaires sociaux ont depuis de nombreuses années pris en compte l’allongement de la vie professionnelle ainsi que les enjeux liés à la pyramide des âges de la société, que ce soit en termes de renouvellement et développement des compétences ou de maintien dans l’emploi des salariés séniors.

Au travers de l’accord Séniors de 2010 puis des Contrats de Génération de 2013 et 2016, MBDA France a confirmé son engagement à mener une politique adaptée de gestion des salariés Séniors visant leur maintien dans l’emploi jusqu’à l’âge de leur départ à la retraite, et à ce titre à :

• Maintenir les compétences tout au long de la vie professionnelle, en relation avec la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, permettant aux salariés Séniors d’aborder dans les meilleures conditions leurs dernières années d’activité ;

• Entretenir leur motivation et leur engagement dans leur activité professionnelle ;

• Obtenir la mobilisation de tous les acteurs pour permettre à chacun de mener son parcours professionnel jusqu’à son départ à la retraite ;

• Assurer la transmission des savoirs et éviter de perdre des compétences cœurs ou critiques.

Le contrat de génération définissant les dispositifs de gestion et d’aménagement des fins de carrière, conclu le 14 décembre 2016 pour une durée de 3 ans, arrive à son terme.

A ce jour, les réflexions conduites au niveau national sur la future réforme des retraites ainsi que sur le financement du régime ne sont pas suffisamment avancées pour en analyser les impacts sur les dispositifs spécifiques à MBDA France. Certaines d’entre elles pourraient se traduire par la mise en place de mesures transitoires telles que le report de l’âge de départ ou une augmentation de la durée de cotisation dès la génération 1959.

Dans ce contexte, les Organisations Syndicales et la Direction sont convenues avec le présent accord de reconduire transitoirement et sous certaines conditions les modalités existantes en matière de gestion et aménagement des fins de carrière.

1. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les mesures de gestion des fins de carrières applicables au sein de MBDA France. Elles ont été établies en recherchant le meilleur compromis entre les attentes combinées :

• des salariés concernés : assurer une meilleure transition entre leur activité professionnelle et la retraite,

• du management : améliorer la visibilité sur les intentions de départ à la retraite des salariés, condition essentielle à une bonne anticipation des plans de renouvellement des compétences et de transmission des savoirs

• de la Société : assurer la réalisation des engagements contractuels dans un contexte de charge importante et de fort renouvellement des équipes.

Les mesures du présent accord sont définies dans le cadre des règles actuellement en vigueur pour la liquidation des droits à la retraite. Pour tenir compte des incertitudes telles que mentionnées précédemment, ces mesures s’appliquent aux salariés :

• qui feront connaître en 2020 leurs intentions de départ,

• pour une liquidation de leurs droits à la retraite du régime général avant le 31 décembre 2023.

2. Mesures d’aménagement des fins de carrière

2.1. Temps Partiel Sénior :

Au plus tôt trois ans avant l’âge auquel ils pourront faire valoir leurs droits à retraite à taux plein au titre du régime général ou des régimes complémentaires, les salariés pourront solliciter, dans le cadre du Temps Partiel Sénior, une réduction de leur temps de travail afin d’exercer leur activité à 80% de leur horaire de référence temps plein.

Ce Temps Partiel Sénior est subordonné à l’accord des responsables hiérarchiques en fonction des possibilités du service pour une durée d’un an renouvelable. En cas de difficulté, il sera demandé au Responsable du Personnel ainsi qu’au Responsable Ressources Humaines de documenter la situation et d’aider à identifier les solutions possibles. À cette occasion, un avenant au contrat de travail sera établi afin de préciser les modalités pratiques de mise en œuvre. Le choix de la répartition des jours travaillés et non travaillés fondée sur un cadre hebdomadaire se fait avec l’accord de la hiérarchie en tenant compte des contraintes du poste, du service et des autres demandes de temps partiel Sénior dans l’entité.

La rémunération sera calculée au prorata du temps travaillé. En revanche, les cotisations de retraite au titre du régime général et des régimes complémentaires seront calculées sur un salaire de référence Temps Plein. MBDA France prendra en charge la part patronale et la part salariale des cotisations de retraite assises sur la différence entre la rémunération versée et celle que les salariés concernés auraient perçu à temps plein.

À l’issue de la période de Temps Partiel Sénior, soit au moment de la liquidation de la retraite, les salariés bénéficieront d’une indemnité de retraite équivalente à celle qu’ils auraient acquises s’ils avaient continué à exercer leur activité à temps plein.

Les salariés souhaitant bénéficier de ce dispositif de Temps Partiel Sénior fourniront, à l’appui de leur demande, un relevé de carrière attestant du nombre de trimestres cotisés leur permettant de faire valoir leurs droits à la retraite à taux plein à l’issue de la durée du temps partiel Sénior et s’engageront à faire valoir leurs droits à la retraite au terme du dispositif.

Le choix de recourir au Temps Partiel Sénior sur plusieurs années exclut la possibilité de bénéficier du Temps Partiel Modulable comme décrit ci-dessous.

2.2. Temps Partiel Modulable sur la dernière année d’activité

Les salariés séniors pourront bénéficier, sur leur dernière année d’activité professionnelle, d’un aménagement annualisé de la durée de leur travail aux conditions suivantes :

• Cet aménagement sera sur une durée maximale de 12 mois, avant la date de départ physique de l’entreprise compte tenu des autres droits à absence rémunérée positionnée en fin de carrière.

• La demande devra en être formalisée dans un délai de prévenance raisonnable, qui ne saurait en tout état de cause être inférieur à 3 mois avant le démarrage du dispositif, selon les mêmes modalités que pour le Temps Partiel Sénior.

• Ce dispositif, non cumulable avec le Temps Partiel Sénior défini ci-dessus, permet à l’intéressé d’accéder, sous réserve de l’accord hiérarchique, à un temps partiel modulé sur l’année en sorte d’anticiper la date du départ physique.

• Ce temps partiel est fixé à 80% en moyenne sur les douze derniers mois et se décompose comme suit :

  • Les 9,6 premiers mois sont travaillés à 100%,

  • Les 2,4 derniers mois sont dispensés de toute activité,

  • Les 12 mois d’application du dispositif sont rémunérés à hauteur de 80% du salaire de référence temps plein.

• Les cotisations de retraite au titre des régimes de base et complémentaires seront calculées sur un salaire de référence temps plein et les cotisations associées seront prises en charge par la Société comme dans le cas du Temps Partiel Séniors exposé ci-dessus. Il en est de même pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite.

• Les documents justificatifs de la liquidation de la retraite à taux plein (relevé de carrière) et l’engagement du salarié à faire valoir ses droits à la retraite dès le taux plein acquis au titre du régime de base ou des régimes complémentaires devront être fournis au Service du Personnel dans les mêmes conditions que ci-dessus pour le Temps Partiel Sénior.

Ce dispositif pourra être accessible aux personnes ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite mais n’ayant pas acquis leur taux plein, sous réserve qu’elles s’engagent à faire valoir leur retraite avec décote dès la fin du dispositif.

2.3. Utilisation des jours capitalisés au CET :

En complément des conditions d’utilisation prévues par l’accord CET, il est retenu la possibilité d’utiliser les jours placés au CET à raison d’un jour fixe par semaine. Cette modalité sera subordonnée à l’accord de la hiérarchie en fonction des possibilités du service pour une durée d’un an renouvelable et sur une période de 3 ans maximum avant le départ à la retraite.

2.4. Départ anticipé :

Ce dispositif concerne les salariés qui ont été confrontés durant leur carrière aux situations professionnelles suivantes :

• Travail en équipes 3X8, permettant d’assurer une couverture alternée des postes de travail de 24 heures successives,

• Travail en équipes fixes de nuit comprenant obligatoirement une plage de travail de nuit de 6 heures comprise entre 21 heures et 6 heures du matin pendant 180 nuits par an,

• Maladies professionnelles et accidents du travail reconnus ayant entraîné une incapacité supérieure à 10 % notifiée par la caisse primaire d’assurance maladie.

Les salariés concernés par le travail en équipes 3X8 et le travail de nuit tel que décrit ci-dessus ont la possibilité de bénéficier d’un départ anticipé dont la durée varie en fonction des conditions ci-après :

• Pour ≥ 10 années effectuées : 2 mois de départ anticipé

• Pour ≥ 12 années effectuées : 3 mois de départ anticipé

• Pour ≥ 14 années effectuées : 4 mois de départ anticipé

• Pour ≥ 16 années effectuées : 5 mois de départ anticipé

• Pour ≥ 18 années effectuées : 6 mois de départ anticipé

• Pour ≥ 20 années effectuées : 7 mois de départ anticipé

Toutefois, pour pouvoir bénéficier de cette possibilité de départ anticipé, les salariés ne devront pas avoir quitté la situation professionnelle en équipes 3X8 ou en équipes fixes de nuit plus de dix ans avant la date normale de leur départ à la retraite.

Ces modalités de départ anticipé ont été adaptées à la situation de handicap ou aux victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle dans le cadre de l’accord relatif à l’insertion professionnelle et à l’emploi des personnes handicapées signé en janvier 2019.

2.5. Stage de préparation à la retraite

Une formation sera proposée aux salariés projetant de faire liquider leur droit à la retraite. L’objectif de cette formation est de faciliter la transition Vie Professionnelle/ Retraite, en permettant aux salariés concernés de se projeter dans l’avenir, de définir un projet de vie harmonieux qui articule désirs et contraintes et se donner les moyens de mettre en œuvre ce projet. Ce stage sera proposé si possible dans les trois ans qui précèdent le départ potentiel à la retraite.

2.6. Mesures complémentaires pour les salariés donnant une information anticipée sur leur intention de départ à la retraite :

Les salariés qui auront permis grâce à une information anticipée de l’entreprise sur leurs intentions de départ à la retraite, et en tout état de cause au plus tard 12 mois avant leur départ physique de l’entreprise (incluant les éventuels jours de congés payés ou pris au titre du CET), d’organiser la transmission de leurs savoirs, bénéficieront en outre des mesures complémentaires suivantes :

• 50% du préavis payé non effectué,

• Possibilité de moduler le temps partiel sénior sur une base mensuelle au lieu d’une base hebdomadaire.

Les salariés confirmant leur date de départ à la retraite deux ans avant leur mois de départ physique de l’entreprise (incluant les éventuels jours de congés payés ou pris au titre du CET) bénéficieront d’une dispense rémunérée des deux mois de préavis.

3. Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, à compter du 1^er janvier 2020. Il cessera de plein droit de produire ses effets pour les demandes intervenant après le 31 décembre 2020, ou à la conclusion d’un nouvel accord sur cette thématique si celle-ci intervenait avant cette échéance.

Durant la période d’application du présent accord, les mesures qui deviendraient inapplicables du fait de nouvelles règles relatives à la liquidation de la retraite cesseront de produire leurs effets à la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales et après information des Délégués Syndicaux Centraux.

4. Formalités de dépôt et de publicité

Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera ainsi déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France, unité territoriale de Nanterre, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.

Il est établi en 3 exemplaires originaux.

Fait au Plessis-Robinson,

Le 18/02/2020

Pour la Direction de MBDA France Pour les Organisations Syndicales

Les Délégués Syndicaux Centraux

Pour la CFDT

Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

Pour FO