Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD SUR LES DISPOSITIFS DE GESTION DES FINS DE CARRIERE" chez MBDA FRANCE (Siège)

Avenant à l’accord sur les dispositifs de gestion

des fins de carrière

Entre

la Société MBDA France représentée par

Directeur des Ressources Humaines France,

d’une part,

et

les Délégués Syndicaux Centraux de MBDA France représentants d’organisations syndicales représentatives,

d’autre part,

il a été convenu et arrêté ce qui suit

Préambule

La direction de MBDA France et les partenaires sociaux ont depuis de nombreuses années pris en compte l’allongement de la vie professionnelle ainsi que les enjeux liés à la pyramide des âges de la société, que ce soit en termes de renouvellement et développement des compétences ou de maintien dans l’emploi des salariés séniors.

Au travers de l’accord Séniors de 2010 puis des Contrats de Génération de 2013 et 2016, MBDA France a confirmé son engagement à mener une politique adaptée de gestion des salariés Séniors visant leur maintien dans l’emploi jusqu’à l’âge de leur départ à la retraite, et à ce titre à :

• Maintenir les compétences tout au long de la vie professionnelle, en relation avec la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, permettant aux salariés Séniors d’aborder dans les meilleures conditions leurs dernières années d’activité ;

• Entretenir leur motivation et leur engagement dans leur activité professionnelle ;

• Obtenir la mobilisation de tous les acteurs pour permettre à chacun de mener son parcours professionnel jusqu’à son départ à la retraite ;

• Assurer la transmission des savoirs et éviter de perdre des compétences cœurs ou critiques.

En décembre 2019, les réflexions conduites au niveau national sur la future réforme des retraites envisagée pour janvier 2025 n’étaient pas suffisamment avancées pour en analyser les impacts sur les dispositifs spécifiques à MBDA France. Dans ce contexte d’incertitudes, les Organisations Syndicales et la Direction sont convenues par un accord du 18 février 2020 de reconduire transitoirement, pour une durée d’un an à compter du 1^er janvier 2020, des dispositifs de gestion et aménagement des fins de carrière.

En raison de la crise sanitaire mondiale liée à la pandémie de COVID-19, la réforme légale sur les retraites a été reportée par le gouvernement. Pour tenir compte de ce nouveau contexte, et afin de sécuriser les salariés dans le bénéfice des dispositifs de gestion des fins de carrière prévus par l’accord du 18 février 2020 , les partenaires sociaux décident, par le présent accord, de proroger la durée de l’accord pré-cité.

Par la même, les partenaires sociaux sont convenus que la négociation sur les futurs dispositifs de gestion de fin de carrière sera reportée à l’agenda social 2021 en fonction de la progression de la réforme légale des retraites. Cette disposition modifie l’article 1.5 de l’accord relatif à l’agenda social 2020 du 5 mars 2020.

1. Prorogation de l’accord sur les dispositifs de gestion des fins de carrière du 18 février 2020

Les dispositions prévues par l’accord sur les dispositifs de gestion des fins de carrière en date du 18 février 2020 sont prorogées jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord sur ce même thème, et à défaut jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard.

Toutes les autres dispositions sont inchangées.

2. Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets de plein droit pour les demandes intervenant après le 31 décembre 2021, ou à la conclusion d’un nouvel accord sur cette thématique si celle-ci intervenait avant cette échéance.

Durant la période d’application du présent accord, les mesures qui deviendraient inapplicables du fait de nouvelles règles relatives à la liquidation de la retraite cesseront de produire leurs effets à la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales et après information des Délégués Syndicaux Centraux.

3. Formalités de dépôt et de publicité

Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera ainsi déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France, unité territoriale de Nanterre, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.

Il est établi en 3 exemplaires originaux.

Fait au Plessis-Robinson,

Le

Pour MBDA France Pour les délégués syndicaux

centraux de MBDA France

Pour CFDT

Pour CFE-CGC

Pour CGT

Pour FO