Accord d'entreprise "Avenant à l’accord sur les dispositifs de gestion des fins de carrière" chez MBDA FRANCE (Siège)

Avenant à l’accord sur les dispositifs de gestion des fins de carrière

Entre

la Société MBDA France représentée par

, Directeur des Ressources Humaines France d’une part

et

les Délégués Syndicaux Centraux de MBDA France représentants d’Organisations Syndicales représentatives d’autre part,

il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

La direction de MBDA France et les partenaires sociaux ont depuis de nombreuses années pris en compte l’allongement de la vie professionnelle ainsi que les enjeux liés à la pyramide des âges de la société, que ce soit en termes de renouvellement et développement des compétences ou de maintien dans l’emploi des salariés séniors.

Au travers de l’accord Séniors de 2010 puis des Contrats de Génération de 2013 et 2016, MBDA France a confirmé son engagement à mener une politique adaptée de gestion des salariés Séniors visant leur maintien dans l’emploi jusqu’à l’âge de leur départ à la retraite, et à ce titre à :

• Maintenir les compétences tout au long de la vie professionnelle, en relation avec la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, permettant aux salariés Séniors d’aborder dans les meilleures conditions leurs dernières années d’activité ;

• Entretenir leur motivation et leur engagement dans leur activité professionnelle ;

• Obtenir la mobilisation de tous les acteurs pour permettre à chacun de mener son parcours professionnel jusqu’à son départ à la retraite ;

• Assurer la transmission des savoirs et éviter de perdre des compétences cœurs ou critiques.

Dans ce cadre, MBDA France a mis en œuvre des dispositifs de gestion des fins de carrières en recherchant le meilleur compromis entre les attentes combinées :

• des salariés concernés : assurer une meilleure transition entre leur activité professionnelle et la retraite,

• du management : améliorer la visibilité sur les intentions de départ à la retraite des salariés, condition essentielle à une bonne anticipation des plans de renouvellement des compétences et de transmission des savoirs,

• de la Société : assurer la réalisation des engagements contractuels dans un contexte de charge importante et de fort renouvellement des équipes.

Un accord en date du 18 février 2020 et son avenant du 12 octobre 2020 sont venus maintenir des dispositifs de gestion des fins de carrière jusqu’au 31 décembre 2021.

1. Objet de l’accord

Dans le contexte d’incertitude relatif à l’évolution future du système français des retraites, les partenaires sociaux ont souhaité sécuriser à titre transitoire les salariés de MBDA France sur les possibilités de recours à des modalités internes de gestion des fins de carrière et décident, par le présent avenant, de proroger l’application des dispositions prévues à l’accord du 18 février 2020 et son avenant en date du 12 octobre 2020.

Ainsi, les dispositions prévues par les accords et avenants précités sont prorogées jusqu’à la conclusion d’un éventuel nouvel accord sur ce même thème, et à défaut jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard. Toutes les autres dispositions sont inchangées.

2. Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Il cessera de produire ses effets de plein droit pour les demandes intervenant après le 31 décembre 2022, ou à la conclusion d’un nouvel accord sur cette thématique si celle-ci intervenait avant cette échéance.

Durant la période d’application du présent avenant, les mesures qui deviendraient inapplicables du fait de changement légal ou règlementaire cesseront de produire leurs effets à la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales et après information des Délégués Syndicaux Centraux.

3. Formalités de dépôt et de publicité

Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera ainsi déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile de France, unité départementale des Hauts-de-Seine, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.

Il est établi en 3 exemplaires originaux.

Fait au Plessis-Robinson,

Le 14/10/2021

Pour la Direction de MBDA France Pour les Organisations Syndicales

Les Délégués Syndicaux Centraux

, Pour la CFDT

Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

Pour FO