Accord d'entreprise "Accord relatif au régime obligatoire complémentaire des couvertures décès, invalidité et incapacité de travail du Personnel Mensuel jusqu’au niveau V-1 inclus (Salariés Non Cadres ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessio" chez MBDA FRANCE (Siège)

Accord

relatif au régime obligatoire complémentaire

des couvertures décès, invalidité et incapacité de travail

du Personnel Mensuel jusqu’au niveau V-1 inclus (Salariés Non Cadres ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017¹)

Entre

la Société MBDA France représentée par

Responsable des Relations Sociales France

d’une part,

et

les Délégués Syndicaux centraux de MBDA France représentants d’Organisations Syndicales Représentatives

d’autre part,

il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent accord est conclu suite à une négociation tenue avec les organisations syndicales représentatives en mars 2021 visant à permettre de revaloriser le salaire de référence des salariés bénéficiant de prestations pour incapacité temporaire de travail ou invalidité et s’inscrivant dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique et qui perçoivent des augmentations de leur salaire.

Les parties signataires conviennent unanimement d’annuler et de reprendre, en les actualisant, les dispositions de l’accord d’entreprise du 1^er juillet 2003 d’harmonisation relatif au régime de prévoyance établissant des garanties décès, invalidité et incapacité de travail pour le Personnel Mensuel de niveaux I-1 à V-1 inclus, ainsi que celles de ses avenants du 25 mai 2012 relatif à l’alignement des prestations avec celle du régime des cadres et du 22 décembre 2020 relatif à l’adhésion de la société GDI Simulation, filiale de MBDA France.

Article 1 – Personnel affilié et bénéficiaires des prestations

Sont affiliés à titre obligatoire au régime les salariés Mensuels MBDA France jusqu’au niveau V-1 coefficient 305 inclus (c’est-à-dire les Salariés ne relevant pas articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017) de tous les établissements de la Société sous contrat à durée indéterminée ou déterminée.

La possibilité est donnée aux Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement de contracter avec l'institution gestionnaire une adhésion au contrat d’assurance souscrit par MBDA au bénéfice de leurs salariés de cette catégorie.

La possibilité est donnée à la filiale dénommée GDI Simulation de contracter avec l'institution gestionnaire une adhésion au contrat d’assurance souscrit par MBDA au bénéfice de ses salariés de cette catégorie. 

Article 2 – Garanties

Les prestations concernées par le présent accord portent d’une part sur les garanties versées en cas de décès, invalidité absolue et définitive (IAD) et d’autre part les garanties de ressources en cas d'incapacité et d'invalidité permanente de 1^ère, 2ème et 3ème catégories.

Article 2.1. Garanties décès, invalidité absolue et définitive (IAD)

Il est rappelé que les prestations versées au titre de cette garantie relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, l’employeur n’étant pas habilité à verser des prestations d’assurance. Le tableau de garanties correspondant est fourni à titre informatif en annexe 1 du présent accord.

Article 2.2 - Garanties de ressources en cas d'incapacité et d'invalidité permanente de 1^ère, 2^ème et 3^ème catégories

Ces garanties définissent les montants de la rémunération de remplacement en cas de maladie, d'accident, ou d'invalidité permanente.

Cette rémunération peut être versée, selon le cas, par MBDA France et/ou l'institution de prévoyance complémentaire.

1. Rémunération prise en charge par MBDA France :

Le taux et la durée du maintien de tout ou partie de la rémunération sont définis en fonction de l’ancienneté du salarié dans la Société. Le barème en est fixé par l’accord général sur le statut du personnel de MBDA France du 1^er juillet 2003 et figure en annexe 2 du présent accord.

2. Rémunération versée par l’institution de prévoyance complémentaire :

Il est rappelé que les prestations versées au titre de cette garantie relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, l’employeur n’étant pas habilité à verser des prestations d’assurance. Le tableau de garanties correspondant est fourni à titre informatif en annexe 3 du présent accord.

Article 3 – Financement, équilibre et suivi du régime

Article 3.1 – Financement

Le régime est financé par une participation de l’employeur et par une participation du salarié, cette dernière étant prélevée mensuellement en fin de mois sur sa rémunération et mentionnée sur son bulletin de salaire parmi les cotisations déductibles fiscalement du salaire brut.

Les taux de cotisations sont fixés comme suit, sous condition d’équilibre :

Taux Part Employeur	Sur la part du salaire brut : Tranche A (tranche de rémunération inférieure à 1 PSS) : 1.52% Tranche B (tranche de rémunération comprise entre 1 et 4 PSS) : 1.52%
Taux Part Salarié	Tranche A (tranche de rémunération inférieure à 1 PSS) : 0.6% Tranche B (tranche de rémunération comprise entre 1 et 4 PSS) : 0.6%

Le régime de Prévoyance décès, invalidité, incapacité doit obligatoirement être équilibré.

Dans le cas où l'équilibre du régime autoriserait (en cas d'excédent) ou exigerait (en cas de déficit) une évolution du taux des cotisations versées à l'institution, l'allègement ou l'accroissement de la charge en résultant serait automatiquement partagé entre Employeur et Salariés en sorte que la répartition de celle-ci demeure proportionnellement inchangée.

Article 3.2 – Equilibre du régime

Les comptes du régime de prévoyance seront établis annuellement après la fin de chaque exercice. Dans le cas de constat de déséquilibre, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre devront être prises.

Article 3.3 – Commission de suivi

L’examen périodique de la situation financière du régime est de la compétence de la Commission de Suivi prévue à l’article 4.3 de l’accord du 27 avril 2017 relatif à la mise en conformité du régime obligatoire de couverture complémentaire Frais de Santé du Personnel Mensuel jusqu’au niveau V-1 inclus au regard de la législation sur le Contrat Responsable, en liaison avec le Comité Social et Economique Central (CSE-C).

Pour rappel, les attributions de la dite commission de suivi sont les suivantes :

• examiner et analyser les comptes annuels du présent régime, les éléments lui étant préalablement fournis ;

• dans le cas d’excédent ou de déficit constaté, proposer s’il y a lieu, toute mesure jugée adéquate, dans le respect du principe d’équilibre énoncé ci-dessus. Les mesures proposées pourront porter sur les cotisations et/ou sur les prestations ;

• examiner les conséquences des évolutions législatives portant sur les prestations de sécurité sociale susceptibles d’avoir des incidences sur l’équilibre du régime et de faire toute proposition utile.

Dans le cadre de ses attributions, la Commission de Suivi pourra avoir accès au contrat conclu entre MBDA France et l’Institution Gestionnaire relatif au présent régime ainsi qu’à ses avenants futurs.

Elle tiendra sur convocation de la Direction et avec la participation de représentants de l’Institution gérant les garanties :

• une réunion au cours du 2^ème trimestre, pour l’examen des comptes des régimes Santé et Prévoyance de l’exercice précédent ;

• une réunion en fin d’exercice ou dans le cas d’évènements ou circonstances exceptionnels.

Elle comprendra :

• des représentants des salariés affiliés, eux-mêmes obligatoirement affiliés au régime, au nombre de :

  • 5 membres désignés par le CSE-C, (après appel ouvert à candidatures au sein des affiliés),

  • 2 membres désignés par organisation syndicale représentative,

• des représentants de la Direction.

  Article 4 - Diffusion – Information

Le présent accord fera l'objet d'un affichage et sera accessible sur l’intranet WeLink rubrique Vie Professionnelle. Une copie en sera remise aux organisations syndicales. Tous les salariés concernés présents aux effectifs à la date de sa conclusion et embauchés par la suite recevront une information détaillée sur les garanties résultant du présent accord.

Article 5 - Litiges

Avant toute instance en justice, les litiges éventuels qui porteraient sur l'application du présent accord feront l'objet d'une recherche de solution amiable avec les organisations syndicales et en prenant avis de la commission de suivi.

Article 6 – Prise d’effet, durée et révision de l’Accord

Les dispositions du présent accord prennent effet au 1^er juillet 2021.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du Travail.

Conformément à l'article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Lors d’un éventuel changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.

Article7 - Formalités de dépôt et publicité

Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera ainsi déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile de France, unité territoriale de Nanterre, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.

Il est établi en 3 exemplaires originaux.

Fait au Plessis Robinson, le 2 juillet 2021

Pour la Direction de MBDA France Pour les Organisations Syndicales

Les Délégués Syndicaux Centraux

Monique Capaldo Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

Pour FO

Annexe 1

Garanties Gros Risques : Décès, Invalidité Absolue et Définitive

Cette annexe présente une simple information succinte des prestations.

Il convient de se reporter à la notice de l’Institution pour prendre une connaissnce complète de la couverture et de ses modalités.

S'agissant de la garantie décès et IAD, les salariés pourront choisir entre une option A qui définit une prestation versée intégralement sous la forme d'un capital décès ou une option B qui propose, pour une cotisation du même montant, un panachage entre un capital décès minoré et une rente éducation. A défaut de choix exprimé par un salarié, la prestation versée sera celle de l'option A (capital décès uniquement). Ce choix est fait au moment de l'affiliation. Il peut être modifié en cas de changement de la situation de famille ou bien en fin d'année pour l'exercice suivant.

Ces prestations sont versées à titre complémentaire de celles de la Sécurité sociale.

Personnel Mensuel jusqu’au niveau V-1 inclus (ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionel du 17 novembre 2017) Garanties Gros Risques : décès, invalidité absolue et définitive
Garanties / Prestations	MBDA France
Décès ou invalidité absolue et définitive Capital de base	Option A	Option B
	310% SAB *	210% SAB *
Capital additionnel par enfant à charge	Majoration de 50% du SAB * par enfant **
Rente annuelle éducation jusqu’au 18ème ou < 26ème anniversaire si études	-	12% du SAB par enfant, limité à 60% du SAB *
Décès postérieur du conjoint avec enfant à charge (< 26 ans)	Garantie double effet (310% du SAB *)	Garantie double effet (310% du SAB *)
Capital obsèques : - En cas de décès du Participant - En cas de prédécès du conjoint (ou du partenaire de PACS) - En cas de décès d’un enfant fiscalement à charge	100 % du PMSS***

* SAB : Salaire Annuel de Base

** Avec un maximum de 250% répartis par parts égales entre tous les enfants bénéficiaires

*** Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale

Annexe 2 

Prestations d’Incapacité

Maintien de la rémunération pris en charge par MBDA France 

Conformément à l’accord général portant sur le statut social du personnel de MBDA France du 1^er juillet 2003

	Part du salaire * maintenu et durée maximale
Cause de l’absence	Ancienneté dans la Société	Période initiale	Période complémentaire
Maladie ou Accident	3 mois à < 5 ans 5 ans à < 10 ans 10 ans à < 15 ans 15 ans et plus	100% pendant 3 mois 100% pendant 4 mois 100% pendant 5 mois 100% pendant 6 mois	50% pendant 3 mois 50% pendant 4 mois 50% pendant 5 mois 50% pendant 6 mois
Accident du travail ou maladie professionnelle	Sans condition d’ancienneté	100% pendant 6 mois	50% pendant 3 mois
	15 ans et plus	Idem maladie ou accident	Idem maladie ou accident

* Les taux à 100% font référence au salaire net d’activité.

Les taux à 50% font référence au salaire brut d’activité.

Ils comprennent les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale.

La CSG et la CRDS restent à la charge du salarié.

Annexe 3

Couverture complémentaire de l’Institution

Les prestations mentionnées dans cette annexe sont communiquées à titre d’information.

Il convient de se reporter à la notice de l’Institution pour une présentation complète des conditions et modalités de versement

Ces prestations sont versées à titre complémentaire de celles de la Sécurité sociale et sous déduction de la partie de rémunération maintenue par MBDA France, le cas échéant.

Incapacité temporaire de travail et invalidité permanente 2e et 3e catégories
Tant que le salarié bénéficie d’un maintien de son salaire à 100% par MBDA france	Pas de complément versé par l’Institution. La couverture est assurée par MBDA France selon l’annexe 2
Dès que le salarié ne bénéficie plus d’un maintien de son salaire à 100 % par MBDA France et au plus tôt au-delà de 90 jours d’arrêt	Garanties incluant les sommes mentionnées en annexe 2
Incapacité temporaire de travail
Salarié sans enfant à charge Salarié avec un enfant à charge Salarié avec deux enfants ou plus à charge	75% SAB * 75% SAB * 80% SAB *
Invalidité permanente 2ème et 3ème catégorie
Salarié sans enfant à charge Salarié avec un enfant à charge Salarié avec deux enfants ou plus à charge	75% SAB * 75% SAB * 80% SAB *
Invalité 3ème catégorie	Majoration de 6% des prestations ci-dessus
4- Invalidité 1ère catégorie	50 % du montant de la rente servie en 2ème catégorie

* Sous déduction des prestations en espèces de la Sécurité Sociale et, le cas échéant, de la rémunération maintenue par MBDA France selon l’annexe 2 ou au titre d’un temps partiel thérapeutique. La CSG et la CRDS restent à la charge du salarié.

Dans le cas où le salarié reprend une activité professionnelle dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique d’une durée effective supérieure ou égale à trois mois et qu’il a bénéficié au cours de son arrêt de travail initial d’une augmentation de salaire, le SAB sera revalorisé au minimum de cette augmentation.

A chaque fois que le salarié bénéficie d’une augmentation de salaire au cours du temps partiel thérapeutique, le SAB sera revalorisé au minimum de cette augmentation.

Cette revalorisation interviendra dès prise en compte par l’institution de prévoyance du SAB revalorisé communiqué par MBDA France pour le calcul de la prestation, sans que ce délai de traitement puisse donner lieu à un effet rétroactif sur le calcul des prestations déjà versée à compter de l’entrée en vigueur de l’augmentation de salaire perçue par le salarié.

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1. Anciennement articles 4 bis de la Convention AGIRC du 14 mars 1947↩