Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats aux comités sociaux et économiques et des mandats syndicaux" chez MBDA FRANCE (Siège)

Accord de prorogation des mandats AUX COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES ET DES MANDATS SYNDICAUX

DE MBDA FRANCE

Entre

la Société MBDA France, représentée par :

, Directeur des Ressources Humaines MBDA France,

d'une part,

et

les Délégués Syndicaux Centraux de MBDA France, représentants d'organisations syndicales représentatives,

d'autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La durée des mandats électifs au sein de MBDA France est fixée à 3 ans par l’accord Société du 29 mars 2019. En application de cet accord, les mandats des délégations du personnel aux Comités Sociaux et Economiques de la Société arriveront à échéance le 13 novembre 2022.

Dans le cadre de la préparation de l’agenda social 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont pris en considération le calendrier prévisionnel des négociations à conduire au cours de l’année, et notamment celles afférentes aux différents thèmes de la nouvelle convention collective de la Métallurgie.

Afin de négocier ces sujets dans les meilleures conditions et de bénéficier du temps nécessaire à la préparation des élections professionnelles, la Direction et les partenaires sociaux décident par le présent accord de proroger les mandats des délégations du personnel aux Comités Sociaux et Economiques et des mandats syndicaux de la Société.

A cet effet, la Direction et les partenaires sociaux conviendront dans la mesure du possible fin 2022 - début 2023 de la date des élections professionnelles en fonction des calendriers scolaires du second semestre 2023 et afin d’anticiper au mieux leur préparation.

Article 1 – Prorogation de la durée des mandats

Les mandats des délégations du personnel aux Comités Sociaux et Economiques d’établissement actuellement en cours sont prorogés jusqu’aux résultats des élections professionnelles qui auront lieu en 2023, et en tout état de cause, au plus tard au 13 novembre 2023, date de l’échéance de la durée légale de prorogation de 1 an.

De la même manière, les mandats des délégations du personnel au Comité Social et Economique Central et les mandats syndicaux sont prorogés jusqu’aux résultats des élections professionnelles qui auront lieu en 2023, ceux-ci étant liés auxdits résultats.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tout effet à compter des résultats des élections professionnelles qui auront lieu en 2023, et au plus tard le 13 novembre 2023.

Article 3 - Diffusion

Une copie du présent avenant sera remise aux organisations syndicales.

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité

Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent avenant sera ainsi déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), unité territoriale de Nanterre, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

Il est établi en 3 exemplaires originaux.

Fait au Plessis-Robinson,

Le 26/01/2022

Pour MBDA France Pour les délégués syndicaux centraux

de MBDA France

Pour CFDT

Pour CFE-CGC

Pour CGT

Pour FO