Accord d'entreprise "Accord prorogation mandats représentants personnel & mandats syndicaux au sein MBDA France" chez MBDA FRANCE (Siège)

Accord de prorogation des mandats

de représentants du personnel et des mandats syndicaux

au sein de MBDA France

pris en application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017

Entre

la Société MBDA France représentée par

Directeur des Ressources Humaines France, d'une part

et

les Délégués Syndicaux Centraux de MBDA France représentants d'Organisations Syndicales représentatives d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit

Préambule

La durée des mandats électifs au sein de MBDA France est fixée, par l’accord Société du 30 avril 2015, à 3 ans. Par application de cet accord, les mandats de Délégués du Personnel et des membres élus des Comités d’établissement de la Société arriveront à échéance le 26 novembre 2018.

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a modifié les modalités de représentation du personnel en fusionnant les anciennes institutions (Délégués du Personnel, Comités d’établissement et Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail) en une seule nouvelle instance : le Comité Social et Économique. Au regard de ces récentes évolutions et afin d’assurer le bon fonctionnement des institutions de représentation du personnel de la Société, les partenaires sociaux ont décidé d’engager une renégociation de l’accord d’entreprise sur le dialogue social et les moyens du droit syndical actuellement en vigueur.

A cette fin, pour tenir compte de ce nouveau contexte, les partenaires sociaux décident, par le présent accord, de proroger les mandats ainsi que l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 en son article 9 leur en donne la possibilité dans la limite d’une durée de 1 an.

Les partenaires sociaux conviendront de la date des élections professionnelles en temps opportun, en fonction de la progression de la négociation sur la mise en place de la nouvelle institution de représentation du personnel.

Article 1 – Prorogation de la durée des mandats

Les mandats de Délégués du Personnel et de membres élus des Comités d’Etablissement actuellement en cours sont prorogés jusqu’aux résultats des élections professionnelles qui auront lieu en 2019, et en tout état de cause, au plus tard au 26 novembre 2019, date de l’échéance de la durée légale de prorogation de 1 an.

De la même manière, les mandats de représentants au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail sont prorogés jusqu’aux résultats des élections professionnelles qui auront lieu en 2019. Il en est ainsi également des mandats syndicaux, ceux-ci étant liés aux résultats des élections professionnelles.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tout effet à compter des résultats des élections professionnelles qui auront lieu en 2019, et au plus tard le 26 novembre 2019.

Article 3 – Formalités de dépôt et publicité

Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera ainsi déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France, unité territoriale de Nanterre.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.

Il est établi en 3 exemplaires originaux.

Fait au Plessis-Robinson, le

Pour la Direction de MBDA France Pour les Organisations Syndicales

Les Délégués Syndicaux Centraux

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

Pour FO