Accord d'entreprise "- Accord sur la durée des mandats des délégations du personnel aux comités sociaux et économiques d'établissement de MBDA France" chez MBDA FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MBDA FRANCE et le syndicat Autre et CGT et CFDT et CFE-CGC le 2023-05-09 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CGT et CFDT et CFE-CGC
Numero : T09223043079
Date de signature : 2023-05-09
Nature : Accord
Raison sociale : MBDA FRANCE
Etablissement : 37816847000136 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord prorogation mandats représentants personnel & mandats syndicaux au sein MBDA France (2018-07-12)
Accord relatif aux modalités d'organisation par vote électronique des élections des membres du Comité Social et Economique de l'Etablissement du Plessis Robinson et centres rattachés de MBDA France (2019-09-25)
Accord relatif à la reconnaissance d'établissements distincts dans le cadre de la mise en place de la représentation du personnel et syndicale au sein de MBDA France (2019-05-24)
Accord relatif à la mise en place du vote électronique (2019-05-24)
Accord relatif à l'Agenda Social 2023 (2023-02-13)
Accord relatif à la mise en place du vote électronique au sein de MBDA France (2023-05-23)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-05-09
ACCORD SUR LA DUREE DES MANDATS
DES DELEGATIONS DU PERSONNEL
AUX COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT
DE MBDA FRANCE
Entre
la Société MBDA France, représentée par :
Monsieur, Directeur des Ressources Humaines MBDA France,
d'une part,
et
les Délégués Syndicaux Centraux de MBDA France, représentants d'organisations syndicales représentatives,
d'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Par principe la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique est de quatre ans. Un accord collectif peut toutefois définir une durée de mandat comprise entre 2 ans et 4 ans.
Il est à noter également que pour les entreprises de plus de 300 salariés le nombre de mandats successifs est limité à 3.
A l’occasion des élections professionnelles 2023, la Direction et les Organisations Syndicales se sont concertées afin de déterminer la durée de la prochaine mandature.
Article 1. Durée des mandats des membres des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement
Suite aux élections professionnelles prévues le 12 octobre 2023, la durée des mandats des membres des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement est fixée à 4 ans dans tous les Établissements de la Société.
Afin de privilégier la meilleure période, notamment en évitant la période estivale, il est convenu que l’organisation des élections professionnelles pourra avoir lieu dans les 6 mois qui précèdent la fin des mandats.
Article 2. Durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur dans chaque Établissement à compter des élections qui suivront sa signature et s’appliquera aux mandats qui en seront issus.
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans. Il cessera tout effet à ce terme. Un nouvel accord pourra être alors convenu pour fixer, le cas échéant, une nouvelle durée conventionnelle des mandats. A défaut, la durée légale s’appliquera.
Article 3. Formalités de dépôt et de publicité
Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent avenant sera ainsi déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), unité territoriale de Nanterre, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne‑Billancourt.
Il est établi en 2 exemplaires originaux.
Fait au Plessis-Robinson,
Le 9 mai 2023
Pour MBDA France, Pour les Organisations Syndicales,
Les Délégués Syndicaux Centraux
Pour CFDT
Pour CFE-CGC
Pour CGT
Pour FO
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