Accord d'entreprise "Accord relatif à la reconnaissance d'établissements distincts dans le cadre de la mise en place de la représentation du personnel et syndicale au sein de MBDA France" chez MBDA FRANCE (Siège)

Accord relatif à la composition du Comité Social et Économique Central

de MBDA France

Entre

La Société MBDA France représentée par

, Directeur des Ressources Humaines France, d'une part

Et

Les Délégués Syndicaux Centraux de MBDA France représentants d'Organisations Syndicales représentatives d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les ordonnances de septembre 2017 et leurs décrets d’application de mars 2018 en faveur du renforcement du dialogue social sont venus modifier profondément le fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise et les moyens associés.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux de MBDA France, après avoir réaffirmé l’importance du dialogue social au sein de l’entreprise, ont conclu un accord en date du 24 mai 2019 relatif aux instances de représentation du personnel, aux moyens du dialogue social et au droit syndical au sein de MBDA France.

Parmi les dispositions retenues, cet accord prévoit de porter le nombre de sièges du Comité Social et Économique (CSE) Central à 11 titulaires et 11 suppléants. Il fixe également le principe qu’au regard des attributions du CSE Central, l’ensemble des établissements et des catégories de personnel devraient être représentés au sein de cette instance.

Ainsi le présent accord a pour objet de définir la répartition des sièges du CSE Central en cohérence avec les principes sus mentionnés.

Article 1 – Répartition des sièges du Comité Social et Économique Central

Prenant en compte la volonté des partenaires sociaux de MBDA France de mettre en place un CSE Central représentatif de l’ensemble des établissements et catégories de personnel, le présent accord prévoit de répartir les sièges des titulaires et suppléants de la manière suivante:

Si la ventilation des effectifs par établissement et/ou collège venait à évoluer de manière significative, les parties prenantes à la négociation conviennent de se réunir afin d’analyser l’impact de ces évolutions sur cette répartition.

À l’issue des élections professionnelles ayant déterminé la composition des CSE d’établissement, une réunion entre les Délégués Syndicaux Centraux sera organisée afin d’analyser la manière dont la désignation des représentants des CSE d’établissement au CSE Central devrait prendre en compte la représentation syndicale. Chaque CSE d’établissement désignera ensuite parmi ses membres, et dans le cadre de la répartition des sièges définie ci-dessus, ceux qui le représenteront au CSE Central et s’attachera à cette occasion à respecter des règles de bonne conduite visant à préserver le pluralisme syndical.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 - Modalités de révision et de dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

De même, le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 4 - Formalités de dépôt

Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera ainsi déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France, unité territoriale de Nanterre, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.

Il est établi en 3 exemplaires originaux.

Fait au Plessis-Robinson, le 24 mai 2019

Pour la Direction de MBDA France Pour les Organisations Syndicales

Les Délégués Syndicaux Centraux

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

Pour FO