Accord d'entreprise "Avenant à durée déterminée de l'accord relatif au dialogue social et au droit syndical portant sur la mise à disposition auprès des instances syndicales de salariés MBDA france mandatés" chez MBDA FRANCE (Siège)

AVENANT A DUREE DETERMINEE DE L’ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET AU DROIT SYNDICAL PORTANT SUR

LA MISE À DISPOSITION AUPRES DES INSTANCES SYNDICALES

DE SALARIES MBDA France MANDATES

Entre

la Société MBDA France représentée par

Monsieur, Directeur des Ressources Humaines France d’une part

et

les Délégués Syndicaux Centraux de MBDA France représentants d’Organisations Syndicales représentatives d’autre part,

il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La mise à disposition par MBDA France de salariés mandatés auprès des instances syndicales de la branche professionnelle de la métallurgie ainsi qu’auprès des instances syndicales fédérales (branches) ou confédérales (interprofessionnelles) de tous niveaux géographiques a été initialisée à titre expérimental en 2011 pour une durée de deux années.

À l’issue de cette période d’expérimentation, les organisations syndicales ayant fait part à la Direction de l’intérêt qu’ils continuaient de porter à ce dispositif, celui-ci a été prolongé selon des modalités adaptées dans le cadre d’accords à durée déterminée arrivant à terme le 31 octobre 2019.

A l’occasion de la négociation d’un nouvel accord relatif au dialogue social et au droit syndical au sein de MBDA France, les organisations syndicales ont exprimé le souhait que ce dispositif soit maintenu, permettant ainsi la mise en œuvre de ce dispositif jusqu’au 30 novembre 2022. Les organisations syndicales ont renouvelé leur souhait de maintenir ce dispositif.

Dans le cadre d’une approche globale des moyens attribués par l’entreprise au dialogue social et l’exercice du droit syndical au sein de MBDA France, la Direction a accepté de prendre cette demande en considération dans le cadre d’un avenant à durée déterminée à l’accord du 24 mai 2019 relatif au dialogue social et au droit syndical de MBDA France.

Les parties prenantes à la négociation ont alors convergé vers les modalités suivantes.

Article 1 – Objet et durée du présent avenant

Le présent avenant à l’accord relatif au dialogue social et au droit syndical au sein de MBDA France a pour objet de définir les conditions de détachement de salariés mandatés de MBDA France auprès des instances syndicales de la branche professionnelle de la métallurgie ainsi qu’auprès des instances syndicales fédérales (branches) ou confédérales (interprofessionnelles) de tous niveaux géographiques.

Le présent avenant est conclu pour une durée de trois ans. Il prendra effet à compter du 1^er décembre 2022 et prendra fin le 30 novembre 2025. Il cessera tout effet à compter du 1^er décembre 2025.

En conséquence, les mises à disposition qui seront convenues en application du présent avenant ne pourront fixer un terme au-delà du 30 novembre 2025.

Article 2 – Conditions et modalités de la mise à disposition

Toute organisation syndicale représentative au niveau de MBDA France peut demander à bénéficier d’un détachement à temps partiel d’un salarié MBDA France élu ou mandaté, pour assurer des fonctions ou tenir un poste auprès des instances syndicales de la branche professionnelle de la Métallurgie ainsi qu’auprès des instances fédérales (branches) ou confédérales (interprofessionnelles) de tous niveaux géographiques.

Le temps partiel de mise à disposition sera au plus d’un jour entier fixe par semaine (sur la base de la durée du travail de référence) et pour une durée ne pouvant aller au-delà du 30 novembre 2025.

Bien que le salarié détaché ne soit pas sous la responsabilité opérationnelle de MBDA France durant les journées de détachement, le temps correspondant sera assimilé à du temps de travail effectif, sur la base de la durée du travail de référence, pour le calcul des droits aux congés payés légaux et conventionnels, pour le calcul de l’intéressement et plus généralement pour tous les droits générés par la durée du temps de travail effectif. La rémunération sera maintenue à 100%.

En cas d’accident de trajet ou d’accident du travail qui surviendrait à l’occasion d’une journée de détachement, l’instance bénéficiaire devra en informer immédiatement dès qu’elle en a connaissance le Service du Personnel de l’Établissement de rattachement du salarié détaché.

La mise à disposition fait l’objet d’une demande écrite du Délégué Syndical Central auprès du Directeur des Ressources Humaines de MBDA France, qui en informe l’Établissement concerné.

Elle donne lieu à la conclusion d’une convention cosignée par le Représentant de l’instance bénéficiaire, la Direction des Ressources Humaines de MBDA France et la Direction de l’Établissement, après accord exprès du salarié.

La mise à disposition est accordée pour une durée d’un an mais, en tout état de cause, elle ne pourra pas fixer un terme au-delà du 30 novembre 2025.

Elle peut être renouvelée si la demande en est présentée avec un préavis de 3 mois. La durée maximum, renouvellement inclus, ne pourra fixer un terme au-delà du 30 novembre 2025. La demande de renouvellement doit être effectuée dans les mêmes formes et selon la même procédure que la demande initiale.

Les parties conviennent que toute mise à disposition auprès d’organismes autres que les structures syndicales ci-dessus mentionnées est exclue et entraine de facto l’arrêt immédiat de la convention de mise à disposition.

Article 3 – Salariés mis à disposition

Les salariés susceptibles de pouvoir être mis à disposition sont des élus ou des mandatés de l’organisation demanderesse, représentative au niveau de la Société MBDA France et présentant une ancienneté au moins égale à dix ans.

En cohérence avec les principes d’adéquation entre les mandats syndicaux et l’activité professionnelle définis dans l’accord relatif au dialogue social et au droit syndical au sein de MBDA France, la mise à disposition est réservée aux salariés exerçant par ailleurs un seul mandat électif ou désignatif à la date de la demande et tout au long de la mise à disposition.

Le nombre de mises à disposition est limité à un salarié par organisation syndicale représentative.

Un avenant au contrat de travail est établi fixant les conditions de la mise à disposition et signé par le salarié et la Direction des Ressources Humaines de MBDA France. La période de mise à disposition ne peut en aucun cas aller au-delà du 30 novembre 2025.

Au terme de la mise à disposition, le salarié reprend son activité à temps plein sur son poste ou sur un poste équivalent au sein du même Établissement, ou à défaut dans un autre Établissement de MBDA France.

Article 4 – Bilan d’application

Au terme de la durée d’application du présent avenant fixé à son article 1, un bilan sera présenté aux partenaires sociaux sur les détachements qui auront été demandés.

Article 5 – Formalités de dépôt

Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera ainsi déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile de France, unité départementale des Hauts-de-Seine, via la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.

Il est établi en 2 exemplaires originaux.

Fait au Plessis-Robinson,

Le 28 novembre 2022

Pour la Direction de MBDA France Pour les Organisations Syndicales

Les Délégués Syndicaux Centraux

Pour la CFDT

Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

Pour FO