Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'une prime de disponibilité" chez SACM - SOCIETE D'EXPLOITATION TOURISTIQUE DE MENTON SETM (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE DISPONIBILITÉ

Entre les soussignés :

La Société d’Exploitation Touristique de Menton, représentée par

, ayant son siège social 2 bis, Avenue Félix Faure - 06500 Menton.

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :CFDT

CFE-CGC

Ci-après dénommées les « Organisations syndicales représentatives »

D'autre part,

PRÉAMBULE

Les parties conviennent de mettre en place dans le cadre du présent accord, une prime de disponibilité au sein du Casino Barrière de Menton.

L’objectif de cette prime est d’octroyer une contrepartie financière aux salariés en cas de modification de leurs horaires de travail, à l’initiative de l’employeur, en tenant compte des conditions dans lesquelles intervient cette modification.

Article 1- Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, à l’exclusion des salariés cadres bénéficiant d’une convention individuelle de forfait jours et des cadres dirigeants.

Article 2 - Prime de disponibilité

Il est mis en place une prime de disponibilité en cas de modification des horaires de travail d’un salarié, à l’initiative de l’employeur, intervenant dans les situations précisées ci-dessous et dont les montants, qui diffèrent selon les situations et la catégorie du salarié, sont les suivants :

On entend par modification d’un shift horaire, une modification d’un horaire de travail impliquant un décalage du shift de plus de 6 heures.

Il est précisé, qu’en cas de modification d’horaires sur plusieurs journées consécutives, une seule prime est versée.

Enfin, il est également précisé que les primes ne se cumulent pas, c’est la situation pour laquelle le montant de la prime est le plus élevé qui fera l’objet d’un versement.

Article 3 - Durée - révision

Le présent accord s’applique à compter du 1er novembre 2022.

Il est conclu pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 octobre 2023, date à laquelle il cessera de produire ses effets.

Le présent accord peut faire l’objet à tout moment d’une révision à l’initiative de toute partie signataire du présent accord. Cette révision est constatée par avenant obéissant aux mêmes règles de dépôt et de mise en œuvre que le présent accord, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

Article 4 - Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et remis en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Fait à Menton, le 20/10/2022

LA DIRECTION

LA CFDT

LA CFE CGC

RÉCÉPISSÉ DE REMISE D’UN ACCORD COLLECTIF AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES

Objet : Notification de l'accord relatif à la mise en place d’une prime de disponibilité, aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société :