Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur les salaires" chez SHIRE FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ ACCORD SUR LES SALAIRES
en date du 28/09/2018

ENTRE :

La société

Représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines.

D’une part

ET :

Les syndicats représentatifs suivants :

D’autre part

Conformément à l’article L. 2241-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération s’est engagée entre la société XXX et les organisations syndicales XXX et XXX.

Article 1 – Etat des propositions respectives 

Les parties se sont rencontrées à deux reprises les 14 septembre 2018 et 28 septembre 2018 dans le cadre de la négociation collective sur convocation de la Direction. En application de l’article L. 2242-2 du code du travail, les informations nécessaires au déroulement de la négociation annuelle ont été fournies par la Direction.

La Direction a souligné un certain nombre de mesures mise en place durant l’année 2018 liées aux rémunérations :

• La partie variable du Sales Incentives Plan (SIP) pour les forces de vente a été augmentée de manière significative, à savoir :

  • L’augmentation de la prime SIP théorique à 15.500€ pour les délégués  

  • L’augmentation de la prime SIP théorique à 21.000€ pour les Directeurs de Zone

  • La mise en place du « Special incentive program » qui consiste à un paiement de 50% de plus pour les délégués et DZ qui auront atteint ou dépassé leurs objectifs sur C2 et C3

• L’alignement sur l’éligibilité au bonus AIP pour l’ensemble des salariés Siège

• Le montant de la réserve Spéciale de Participation versée en 2018 était très positive.

La Direction a rappelé que le salaire moyen de l’ensemble des salariés XXX, tout groupe confondu, est généralement en-dessus de 30% de la moyenne du LEEM.

D’autre part, l’Insee prévoit une inflation en fin d’année à 1.7%.

La Direction insiste également sur les difficultés rencontrées par XXX durant l’année, notamment sur l’érosion du Chiffre d’affaires France due aux baisses de prix, à une concurrence accrue et à un accès toujours plus difficile sur le marché français, en autre. Ceci oblige de maitriser la masse salariale XXX et à être mesuré sur son évolution.

Les organisations syndicales XXX et XXX ont fait les propositions suivantes :

• Une enveloppe d’augmentation salariale qui est équivalente à l’inflation en France actuelle soit de 2,3% du salaire de base à la hauteur des performances de l’entreprise et de l’investissement des collaborateurs.

Article 2 – Contenu de l’accord

En ce qui concerne les salaires effectifs, les parties sont parvenues à un accord à l’issue de la réunion du 28 septembre 2018 :

Afin de reconnaitre la qualité du travail fourni, l’investissement des collaborateurs, leur adaptabilité face aux évolutions des outils et process au cours de cette année :

• Une enveloppe d’augmentation salariale de 2,3% du salaire de base pour reconnaitre la performance individuelle en fonction des guidelines de l’entreprise sur les attributions et une enveloppe pour les promotions et ajustements à hauteur de 0,7%.

• La Direction s’engage à porter une attention particulière sur les salaires les plus bas de l’entreprise au sein du groupe 5 et incitera les managers concernés à ajuster les salaires tout en tenant compte de la performance individuelle.

• Les augmentations individuelles interviendront au 1^er avril 2019.

Article 3 – Modalités de publicité de l'accord

Le contenu du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage, par email.

• Notification

En application de l’article L 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires d'une convention ou d'un accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Il est convenu que la notification sera effectuée par la société.

• Dépôt légal

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre en version papier, conformément aux prescriptions de l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Fait à Paris, le 28 septembre 2018 en 4 exemplaires originaux (1 par signataire + 2)

Pour la société XXX Pour le syndicat XXX Pour le syndicat XXX

Directeur Ressources Humaines Délégué syndical Déléguée syndicale