Accord d'entreprise "accord d'entreprise instituant les équipes de suppléance" chez PATISSERIE PASQUIER CERQUEUX (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT

LES EQUIPES DE SUPPLEANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES

I - DU COTE PATRONAL

La Société Pâtisserie PASQUIER CERQUEUX

SAS au capital de 5 916 938 Euros

Ayant son siège social à Route de la Loge – BP 32 – 49360 Les Cerqueux

Identifiée sous le numéro B 378 339 063 00018 au RCS d’Angers et

Sous le n° 490 000001120034931 à l’URSSAF d’Angers

Représentée par

Directeur Général Délégué

D'UNE PART,

ET

II - DU COTE SALARIAL

Délégué Syndical

Désigné par l’organisation syndicale CGT

Délégué Syndical

Désigné par l’organisation syndical CFDT

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

PRESENTATION DU CONTEXTE ET DE LA STRATEGIE

La Société PATISSERIE Pasquier CERQUEUX doit pallier le surcroît d'activité temporaire et exceptionnel que subissent les fabrications de « Pancakes » et qui est lié à des actions promotionnelles.

De ce fait, la société PATISSERIE Pasquier CERQUEUX entend augmenter la durée de fonctionnement de la ligne 29 et doit recourir dans ce cadre à la mise en place des équipes de suppléance et ce dans le cadre du dispositif prévu par la convention collective (article 47-Avenant N°10 du 11 octobre 2011).

Cette organisation s’impose pour la satisfaction des commandes clients, pour préserver leur fidélité et sécuriser le nouvel emballage ergonomique de la ligne Pancakes.

Il sera temporaire et couvrira la période allant du Lundi 1^er Novembre 2021 au Dimanche 19 Décembre 2021.

Le présent accord a pour but de mettre en place deux équipes de suppléance.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

L’accord est applicable au personnel de production et de la technique qui est affecté à la ligne 29 – Pancakes.

ARTICLE 2 – ORGANISATION DES EQUIPES DE SUPPLEANCE

En application des textes, les parties soussignées décident d’instaurer des horaires réduits spéciaux de fin de semaine sur la seule ligne intitulée « Pancakes L29 ».

Deux équipes seront mises en place et elles travailleront sur chaque période de
24 heures, les samedis et les dimanches pendant la durée du présent accord pour ne pas modifier totalement l’organisation des autres équipes.

Les équipes de suppléances travailleront par alternance, une équipe travaillera sur les horaires 5h-17h un week-end et travaillera de 17h à 21h un autre week-end, et cela par alternance.

L’horaire de travail sera réparti sur deux jours.

La durée maximale journalière de temps de travail sera portée à 12 heures et comprendra 50 minutes (soit deux pauses de 25 minutes) de pause dites « casse-croûte » incluant les temps d’habillage et de déshabillage.

Les équipes seront construites en conséquence en prévoyant du personnel supplémentaire afin de pallier aux éventuelles absences.

La convention collective prévoit une majoration de 50% de chaque heure effectuée en horaire de suppléance. « Cette majoration vise toutes les heures effectuées dans le cadre des équipes de suppléance, quels que soient les jours concernés. Cette majoration inclut les majorations de salarie prévues pour le travail du dimanche et le travail de nuit »

Les parties conviennent d’améliorer les dispositions conventionnelles.

Il sera appliqué aux heures de travail effectif une majoration de 65%.

Cette majoration inclura celles liées au travail du dimanche et les majorations du weekend qui font l’objet d’accords et qui ne concernent pas les équipes de suppléances. En revanche, elle n’inclura pas celles inhérentes tant au travail de nuit que du jour férié qui n’ont pas le même fondement.

Les parties ont convenu que les salariés en équipe de suppléance ne seront réintégrés dans les équipes à partir du Mercredi 5h, à l’issue du dernier week-end travaillé.

Une attention sera portée à la répartition des salariés SST (Sauveteurs Secouristes du Travail) sur les deux équipes de suppléances, ainsi qu’à l’encadrement prévu le week-end.

ARTICLE 3 – STATUT DES SALARIES EN EQUIPE DE SUPPLEANCE

Les salariés concernés (production et technique) n’intègreront ces équipes de suppléance que s’ils sont volontaires.

Ils bénéficieront des mêmes droits en matière de formation professionnelle que les salariés travaillant en horaires de semaine.

Si la formation a lieu en dehors du temps de travail des équipes de suppléance, le temps de formation est rémunéré en totalité au taux normal appliqué en semaine et sans majoration.

Dès qu’un emploi de semaine de même qualification devient disponible, les salariés, travaillant en équipe de suppléance, ont un droit de retour prioritaire en équipe de semaine. A cet effet, une information sur ces postes disponibles sera réalisée par voie d’affichage.

Les salariés qui se porteront volontaire pour les équipes de suppléance seront reçus en entretien par le service Ressources Humaines afin de leur fournir les explications relatives à leur contrat de travail et leur bulletin de paie.

De plus, l’infirmière du site recevra en entretien les salariés afin de pouvoir leur transmettre les recommandations sur le sommeil et l’hygiène avant de commencer le travail de suppléance. Un entretien téléphonique de suivi sera également proposé la semaine suivant le premier week-end de suppléance.

Un encadrement sera mis en place pour accompagner les équipes de suppléance sur les horaires suivants sur le samedi et le dimanche : 5h-13h / 13h-21h / 21h-5h en fonction des nécessités de la production.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS GENERALES

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord prend effet au 28 Septembre 2021.

Il est conclu pour une durée déterminée de 7 semaines, courant jusqu’au 19 Décembre 2021.

Révision

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord est révisable au gré des parties.

La demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision.

Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRRECTE de CHOLET.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de ANGERS.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Cet accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à LES CERQUEUX

Le 28/09/2021

En 4 exemplaires

Directeur Général Délégué

Pour la Société PATISSERIE

PASQUIER CERQUEUX

Délégué Syndical CGT

Délégué Syndical CFDT