Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LES THEMES DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez POLYCLINIQUE DU VAL DE SAONE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LES THEMES DE LA NEGOCIATION

COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre les soussignés :

La Polyclinique du Val de Saône dont le siège social est situé 44 rue Ambroise Paré à Macon, représentée par M…………………., en sa qualité de Directeur,

D’une part

Et,

Le syndicat CGT représenté par M………………….., délégué(e) syndical(e), dûment mandatée,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord :

Préambule : Au cours de 5 réunions qui se sont déroulées le 10 juillet 2020, le 2 octobre 2020, le 19 novembre 2020, le 4 décembre 2020 et le 18 décembre 2020, les parties se sont rencontrées et ont échangé sur la base des documents qui leur avaient été préalablement remis. Elles ont pu analyser les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la formation, l’évolution de l’emploi et plus spécifiquement l’évolution du métier d’IBODE dans le contexte de la mise en place d’actes exclusifs et des mesures transitoires afférentes, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Il a par ailleurs été abordé la thématique de l’amélioration de la mobilité des salariés pour leur trajet domicile-travail, thématique qui a donné lieu à la négociation et à la signature d’un accord d’entreprise sur l’importance du développement de la mobilité durable et l’impact des mesures afférentes sur notre environnement.

Par ailleurs, la délégation salariale a fait part des attentes du personnel à la Direction :

Lors de la réunion NAO du 2 octobre 2020, les revendications dont nous a fait part la délégation CGT sont les suivantes :

• Augmentation de la valeur du point à 7.80€ (+10.6%) et à défaut à 7.20€ (+2.12%)

• Prise en charge à 100% de l’augmentation de la part salariale du panier de soins de la mutuelle

• Augmentation de la prime des Aide Soignantes pour la porter à 30€ au lieu des 15€ actuels

• 13ème mois calculé sur le salaire réel

• Prime de remplacement portée à 65€ pour toutes les qualifications

• Reconduction de l’article 4 des NAO 2019 pour les mesures catégorielles du bloc

• Augmentation de la prime de dimanche et jour férié pour passer à 0.80 point au lieu de 0.40 point actuellement

• Versement d’une prime Macron (prime PEPA, Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat)

• Inscription dans l’accord NAO du versement des 160€ nets promis par le gouvernement

• Mise en place de chèques vacances

• Reconduction d’un jour de congé supplémentaire pour les salariés de plus de 30 ans d’ancienneté et mise en place de 2 jours supplémentaires pour les salariés de plus de 40 ans d’ancienneté

• Reconduction du dispositif sur les médailles du travail mis en place en 2017

• Versement du montant de la subvention habituellement versée par la Direction au CSE pour l’arbre de Noel (même si cet événement ne se déroule pas cette année du fait de la crise sanitaire et des mesures barrières requises)

• Reconduction des dispositions sur le montant du budget œuvres sociales (0.30%) et frais de fonctionnement du CSE (0.20%).

C’est dans ce contexte qu’a été négocié le présent accord.

Article 1 – Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2222-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L 2232-11 à L 2242-14 qui concernent la Négociation Annuelle Obligatoire.

Son champ d’application concerne l’ensemble des salariés de la Polyclinique du Val de Saône.

Article 2 – Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de treize mois, à savoir pour la période du 22 novembre 2020 au 17 décembre 2021 de façon à couvrir la période non couverte depuis la fin de l’accord NAO 2019 couvrant la période 21 novembre 2019 – 22 novembre 2020.

A cette date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 3 – Il est tout d’abord rappelé que dans le contexte de la crise sanitaire liée à la pandémie de covid 19, les autorités publiques ont décidé du versement d’une prime covid au personnel des établissements de santé aussi bien publics que privés, conformément à l’annonce du Ministère de la Santé du 7 mai 2020, confirmée par des communications adressées aux Fédérations Privées les 28 mai et 6 juin 2020. Dans ce contexte, et par décision Unilatérale de l’Employeur du 10 juillet 2020, une prime covid de 1 500€ pour un salarié à temps plein présent pendant la période du 1er mars 2020 au 30 avril 2020 a été versée en juillet 2020.

Article 4 – Il est aussi rappelé que dans le contexte de la crise sanitaire liée à la pandémie de covid 19, des négociations ont été initiées au niveau national et ont donné lieu au versement d’une prime mensuelle dénommée « Revalorisation Ségur » dont le montant est de :

• 103€ à compter du 1er septembre 2020

• 206€ à compter du 1er décembre 2020

pour un salarié à temps plein et n’appartenant pas à la catégorie du personnel médical tel que défini par note de service du 18 novembre 2020.

Il est précisé que cette prime est versée en plus du salaire fixe actuel et ne vient pas en déduction des éventuels complément SMIC, complément avenant 29, primes/indemnités/compléments individuels ou collectifs fixes que vous percevez déjà.

Article 5 – Versement par la Direction d’une allocation exceptionnelle de 1 000€ à l’occasion de l’arbre de Noel 2020 : Les parties conviennent que même si pour des raisons sanitaires aucune festivité n’est organisée à l’occasion de l’arbre de Noel 2020, la Direction versera à titre exceptionnelle une allocation exceptionnelle de 1 000 euros au CSE.

Article 6 – Reconduction du dispositif d’accompagnement des salariés IBO dans le cadre des évolutions réglementaires et de l’instauration des actes exclusifs des IBODE.

Il est convenu de continuer à verser sur 2020-2021 :

• Une prime « livret 2 VAE IBODE » de 80 euros par mois, versée sur une durée maximale de 9 mois. A l’issue des 9 mois, si le salarié n’a pas validé les 9 compétences requises pour valider sa VAE IBODE, cette prime est perdue, sauf à ce que le salarié dépose un nouveau livret 2 dans les 12 mois qui suivent le 1er dépôt. La prime pourra alors à nouveau lui être versée dans les mêmes conditions que la 1ère fois.

• Une prime « mesures transitoires » de 80€ pour les IBO à qui le jury « mesures transitoires » aura octroyé la faculté d’effectuer les actes exclusifs. Cette prime sera sous justification de dépôt du dossier « mesures transitoires » et ce pour la durée d’autorisation d’exercer les actes exclusifs et au plus tard jusqu’à la validation de la VAE IBODE ou l’obtention du diplôme d’IBODE. Si le jury conclu à une inaptitude à exercer les actes exclusifs ou demande l’octroi d’une formation complémentaire, cette prime cessera d’être versée

• Une fois les 9 compétences de la VAE IBODE obtenue, le salarié sera repositionné dans la grille FHP en THQ A et percevra une prime « IBODE » de 300 euros bruts/mois pour un temps plein.

Article 7 – Maintien pour 2020-2021 du jour de congé supplémentaire pour les salariés bénéficiant d’une ancienneté supérieure à 30 ans dans l’établissement. Ce jour s’acquière en début d’année une fois 30 ans d’ancienneté révolu (exemple : le jour s’acquière le 1^er janvier de l’année une fois que le salarié entre dans sa 31^ème année d’ancienneté) et mise en place de deux jours de congé supplémentaire pour les salariés bénéficiant d’une ancienneté supérieure à 40 ans dans l’établissement. Sur la base d’un jour à 7 heures pour un temps plein, au prorata pour un temps partiel.

Article 8 – Reconduction pour 2021 du versement de le primer métier AS de 15 euros bruts/mois pour un temps plein.

Article 9 – Reconduction pour 2021 du dispositif de la prime de remplacement AS étage de 15€/vacation pour 12 heures de travail (à proratiser le cas échéant) effectuée en sus du planning initial. Cette prime sera versée lorsqu’une vacation supplémentaire par rapport au nombre de vacations initialement prévues au planning sera effectuée pour pallier à un remplacement. Ce dispositif s’applique uniquement en cas de paiement et non de récupération des heures effectuées.

Article 10 – Reconduction pour 2021 du dispositif de la prime de remplacement IDE étage de 30€/vacation pour 12 heures de travail (à proratiser le cas échéant) effectuée en sus du planning initial. Cette prime sera versée lorsqu’une vacation supplémentaire par rapport au nombre de vacations initialement prévues au planning sera effectuée pour pallier à un remplacement. Ce dispositif s’applique uniquement en cas de paiement et non de récupération des heures effectuées.

Article 11 – Reconduction pour 2021 du dispositif de la prime de remplacement IBO-IBODE de 65€/vacation pour 9 heures de travail (à proratiser le cas échéant) effectuée en sus du planning initial. Cette prime sera versée lorsqu’une vacation supplémentaire par rapport au nombre de vacations initialement prévues au planning sera effectuée pour pallier à un remplacement. Ce dispositif s’applique uniquement en cas de paiement et non de récupération des heures effectuées.

Article 12 – Reconduction pour 2021 du dispositif de la prime de remplacement pour le personnel administratif, d’entretien, de pharmacie, ASH et pour les brancardiers de 15€/vacation pour 7 heures de travail (à proratiser le cas échéant) effectuée en sus du planning initial. Cette prime sera versée lorsqu’une vacation supplémentaire par rapport au nombre de vacations initialement prévues au planning sera effectuée pour pallier à un remplacement. Ce dispositif s’applique uniquement en cas de paiement et non de récupération des heures effectuées.

Article 13 – Maintien pour 2020-2021 de la prise en charge de la cotisation mutuelle de base du salarié (panier de soins) à 100% par l’employeur.

Article 14 – Reconduction pour 2020-2021 de l’augmentation de la cotisation « œuvres sociales » versée au CSE pour un montant de 0,30% de la masse salariale et maintien à 0,20% du versement au titre du budget de fonctionnement.

Article 15 – Mise en place d’une prime de remplacement au pied levé pour le personnel qui accepterait de prendre au pied levé (c’est-à-dire avec un délai de prévenance inférieur à 12 heures) le remplacement d’un salarié absent que l’on n’aura pas su remplacer sur la totalité de la vacation suite à une absence de dernière minute. Le versement de cette prime est entériné par le responsable hiérarchique qui valide auprès du service RH le versement d’une prime au pied levé (en plus des heures supplémentaires et complémentaires s’il y a lieu). Le montant de cette prime est de 30 euros forfaitaire pour un remplacement de minimum 2 heures sur une vacation non pourvue.

Article 16 – Suite au bilan effectué sur la période 2019-2020, il est décidé de reconduire pour 2020-2021 le versement d’une prime de cooptation de 300€ pour tout salarié titulaire d’un CDI au sein de la polyclinique qui présenterait la candidature d’un IDE ou d’un IBODE pour un poste ouvert au recrutement. Un courrier faisant mention des coordonnées (de la date du dépôt du courrier, de l’accusé réception du courrier par le service RH, du nom, prénom, diplôme) du candidat potentiel. A l’issue de la période d’essai concluante du salarié recruté, la prime sera versée à celui qui l’aura coopté.

Article 17 – Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et au greffe du Conseil des Prud’hommes. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires et au secrétariat du Comité d’Entreprise. Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Macon, le 18 décembre 2020

Pour la Polyclinique du Val de Saône, Pour le syndicat C.G.T.,

M……………………………………. M…………………..

Directeur Délégué(e) Syndical(e)