Accord d'entreprise "Accord collectif sur les thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire" chez POLYCLINIQUE DU VAL DE SAONE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LES THEMES DE LA NEGOCIATION

COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre les soussignés :

La Polyclinique du Val de Saône dont le siège social est situé 44 rue Ambroise Paré à Macon, représentée par M xxxxxxx, agissant en sa qualité de Directeur,

D’une part

Et,

Le syndicat CGT représenté par M xxxxxxx, déléguée syndicale, dûment mandatée,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord :

Préambule : Au cours de 4 réunions qui se sont déroulées le 22 septembre, le 7 octobre 2021, le 21 octobre 2021 et le 4 novembre 2021, les parties se sont rencontrées et ont échangé sur la base des documents qui leur avaient été préalablement remis. Elles ont pu analyser les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la formation, l’évolution de l’emploi et plus spécifiquement l’évolution du métier d’IBODE dans le contexte de la mise en place d’actes exclusifs et des mesures transitoires afférentes, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Par ailleurs, la délégation salariale a fait part des attentes du personnel à la Direction :

Lors de la réunion NAO du 7 octobre 2021, les revendications dont nous a fait part la délégation CGT sont les suivantes :

1. Augmentation de la valeur du point à 7.40€

2. Prise en charge à 100% de la part salariale du panier de soins de la mutuelle

3. Augmentation de la prime des Aide Soignantes pour la porter à 30€ (au lieu des 15€ actuels)

4. 13ème mois calculé sur le salaire réel

5. Prime de remplacement portée à 65€ pour toutes les qualifications

6. Prime d’exposition pour les infirmières de chimio

7. Mise en place d’un accord d’intéressement

8. Reconduction de l’article 4 des NAO 2019 pour les mesures catégorielles du bloc VAE et mesures transitoires)

9. Augmentation de la prime de dimanche et jour férié pour passer à 0.80 point au lieu de 0.40 point actuellement

10. Mise en place de chèques vacances

11. Reconduction d’un jour de congé supplémentaire pour les salariés de plus de 30 ans d’ancienneté et mise en place de 2 jours supplémentaires pour les salariés de plus de 40 ans d’ancienneté

12. Octroi d’un jour supplémentaire de congé au titre de l’assiduité

13. Reconduction du dispositif sur les médailles du travail mis en place en 2017

14. Versement du montant de la subvention habituellement versée par la Direction au CSE pour l’arbre de Noel

15. Reconduction des dispositions sur le montant du budget œuvres sociales (0.30%) et frais de fonctionnement du CSE (0.20%)

16. Extension de la prime de bloc fixée à 182.94€ à aux ASH qui ne la perçoivent pas

17. Versement d’une prime Macron (prime PEPA, Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat)

18. Maintien des sujétions dimanche et jours fériés en cas de décision tardive de fermeture d’un service (moins de 7 jours).

C’est dans ce contexte qu’a été négocié le présent accord.

Article 1 – Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2222-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L 2232-11 à L 2242-14 qui concernent la Négociation Annuelle Obligatoire.

Son champ d’application concerne l’ensemble des salariés de la Polyclinique du Val de Saône.

Article 2 – Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de treize mois, à savoir pour la période du 16 novembre 2021 au 15 décembre 2022.

A cette date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 3 – Il est tout d’abord rappelé qu’à compter du 1^er octobre 2021, le SMIC est porté à 10.48€/h brut soit 1589.50€ brut/mois pour une base horaire de 151h67.

Article 4 – Il est aussi rappelé que, dans le contexte de la crise sanitaire liée à la pandémie de covid 19, des négociations ont été initiées au niveau national et ont donné lieu au versement d’une prime mensuelle dénommée « Revalorisation Ségur » dont le montant est de :

• 103€ à compter du 1er septembre 2020

• 206€ à compter du 1er décembre 2020

pour un salarié à temps plein et n’appartenant pas à la catégorie du personnel médical tel que défini par note de service du 18 novembre 2020.

Il est précisé que cette prime est versée en plus du salaire fixe actuel et ne vient pas en déduction des éventuels complément SMIC, complément avenant 29, primes/indemnités/compléments individuels ou collectifs fixes que vous percevez déjà.

De plus, à compter du 1^er octobre 2021, le groupe ELSAN a décidé d’appliquer la « revalorisation Ségur 2 », telle que définie dans la directive de la FHP du 29 octobre 2021 dont le montant, pour un salarié à temps plein, est de :

• 54€/mois bruts pour les IDE, IDE spécialisés, cadres de santé

• 19€/mois bruts pour les autres professionnels visés (aides-soignantes, préparateurs en pharmacie)

Il est précisé que cette prime est versée en plus du salaire fixe actuel et ne vient pas en déduction des éventuels complément SMIC, complément avenant 29, primes/indemnités/compléments individuels ou collectifs fixes que vous percevez déjà.

Cette décision du Groupe ELSAN intervient hors accord national et n’est pas compensée par des financements pour cette fin d’année.

Article 5 – Versement par la Direction d’une allocation exceptionnelle de 1 000€ à l’occasion de l’arbre de Noel 2021 organisé par le CSE.

Article 6 – Reconduction du dispositif d’accompagnement des salariés IBO dans le cadre des évolutions réglementaires et de l’instauration des actes exclusifs des IBODE.

Il est convenu de continuer à verser sur 2021-2022 :

• Une prime « livret 2 VAE IBODE » de 80€ bruts/mois, versée sur une durée maximale de 9 mois. A l’issue des 9 mois, si le salarié n’a pas validé les 9 compétences requises pour valider sa VAE IBODE, cette prime est perdue, sauf à ce que le salarié dépose un nouveau livret 2 dans les 12 mois qui suivent le 1^er dépôt. La prime pourra alors à nouveau lui être versée dans les mêmes conditions que la 1ère fois.

• Une prime « mesures transitoires » de 80€ bruts/mois pour les IBO à qui le jury « mesures transitoires » aura octroyé la faculté d’effectuer les actes exclusifs. Cette prime sera sous justification de dépôt du dossier « mesures transitoires » et ce pour la durée d’autorisation d’exercer les actes exclusifs et au plus tard jusqu’à la validation de la VAE IBODE ou l’obtention du diplôme d’IBODE. Si le jury conclu à une inaptitude à exercer les actes exclusifs ou demande l’octroi d’une formation complémentaire, cette prime cessera d’être versée

• Une fois les 9 compétences de la VAE IBODE obtenue, le salarié sera repositionné dans la grille FHP en THQ A et percevra une prime « IBODE » de 300€ bruts/mois pour un temps plein.

Article 7 – Reconduction pour 2021-2022 du jour de congé supplémentaire pour les salariés bénéficiant d’une ancienneté supérieure à 30 ans dans l’établissement. Ce jour s’acquiert en début d’année une fois 30 ans d’ancienneté révolues (exemple : le jour s’acquière le 1^er janvier de l’année une fois que le salarié entre dans sa 31^ème année d’ancienneté).

Un jour de congé supplémentaire s’ajoute au dispositif précédent pour les salariés bénéficiant d’une ancienneté supérieure à 40 ans dans l’établissement.

Ces journées sont calculées sur la base d’un jour à 7 heures pour un temps plein, au prorata pour un temps partiel.

Article 8 – Reconduction pour 2022 du versement de la prime métier AS de 15€ bruts/mois pour un temps plein.

Article 9 – Revalorisation pour 2022 du versement de la prime de flexibilité (prime de bloc versée aux IDE de BLOC, IBODE, IADE, AS), portée à 282.94€ bruts/mois pour un temps plein.

Article 10 – Revalorisation pour 2022 du dispositif de la prime de remplacement pour les vacations effectuées en sus du planning initial. Cette prime sera versée lorsqu’une vacation supplémentaire, par rapport au nombre de vacations initialement prévues au planning, sera effectuée pour pallier à un remplacement. Ce dispositif s’applique uniquement en cas de paiement et non de récupération des heures effectuées.

Le montant est porté à 65€ bruts pour 7 heures de travail minimum (à proratiser en deça) pour toutes les catégories de personnel de l’établissement.

Le dispositif de la prime de remplacement IBO-IBODE de 65€ bruts/vacation pour 9 heures de travail (à proratiser le cas échéant) effectuée en sus du planning initial est reconduit en 2022.

Article 11 – Reconduction pour 2022 d’une prime de remplacement « au pied levé » pour le personnel qui accepterait de prendre avec un délai de prévenance inférieur à 12 heures le remplacement d’un salarié absent que l’on n’aura pas su remplacer sur la totalité de la vacation suite à une absence de dernière minute. Le versement de cette prime est entériné par le responsable hiérarchique qui valide auprès du service RH le versement d’une prime « au pied levé » (en plus des heures supplémentaires et complémentaires s’il y a lieu). Le montant de cette prime est de 30€ bruts forfaitaires pour un remplacement de minimum 2 heures sur une vacation non pourvue.

Article 12 – Maintien pour 2021-2022 de la prise en charge de la cotisation mutuelle de base du salarié (panier de soins) à 100% par l’employeur, soit 0.77% du PMSS.

Article 13 – Reconduction pour 2021-2022 de la cotisation « œuvres sociales » versée au CSE pour un montant de 0,30% de la masse salariale et maintien à 0,20% du versement au titre du budget de fonctionnement.

Article 14 – Versement d’une prime de pouvoir d’achat (PEPA) dont le montant est fixé à 150€ pour un temps plein. Cette décision fera l’objet d’un accord d’entreprise et la prime sera versée sur la paie de novembre 2021.

Article 15 – Suite au bilan effectué sur la période 2020-2021, il est décidé de reconduire pour 2021-2022 le versement d’une prime de cooptation de 300€ pour tout salarié titulaire d’un CDI au sein de la polyclinique qui présenterait la candidature d’un IDE ou d’un IBODE pour un poste ouvert au recrutement. Un courrier faisant mention des coordonnées (de la date du dépôt du courrier, de l’accusé réception du courrier par le service RH, du nom, prénom, diplôme) du candidat potentiel. A l’issue de la période d’essai concluante du salarié recruté, la prime sera versée à celui qui l’aura coopté.

Article 17 – Mise en place du maintien des indemnités de sujétions des dimanches et jours fériés en cas de fermeture non-prévue d’un service dans un délai inférieur à 7 jours, entrainant une suppression de ces jours (dimanche et/ou férié).

Article 16 – Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et au greffe du Conseil des Prud’hommes. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires et au secrétariat du Comité d’Entreprise. Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Macon, le 18 novembre 2021

Pour la Polyclinique du Val de Saône, Pour le syndicat C.G.T.,

Directeur Délégué Syndical