Accord d'entreprise "accord de révision sur la durée et l'organisation du temps de travail spécifique au forfait jour" chez VACANCES ULVF (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Société ULVF VACANCES, société par actions simplifiée au capital de 228.674 Euros, immatriculée au RCS de Saint-Etienne, sous le numéro 378 433 411, dont le siège social est situé 2, rue Jules Michelet - 42500 Le Chambon Feugerolles,

L’association ULVF GESTION, Association déclarée, immatriculée au RCS de Saint-Etienne, sous le numéro 480 278 803, dont le siège est situé 2, rue Jules Michelet - 42500 Le Chambon Feugerolles,

La Sté TMS Travaux Maintenance Services, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Saint Etienne sous le n° 801 622 929, dont le siège se trouve 2, rue Jules Michelet - 42500 Le Chambon Feugerolles.

Lesquelles constituent une Unité Economique et Sociale dénommée « UES VACANCES ULVF »

Représentées par xxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Président et dûment habilité aux présentes.

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale représentative signataire des accords d’origine:

CGT représentée par xxxxxxxxx en qualité de Délégué Syndical

D’AUTRE PART

IL A été CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le Président représentant la Société ULVF VACANCES, l’association ULVF GESTION et la Sté TMS Travaux Maintenance Services, constituant l’Unité Economique et Sociale dénommée « UES VACANCES ULVF », et l’organisation syndicale représentative signataire des accords d’origine ont conclu le 02 Octobre 2017 un accord de révision sur la durée et le temps de travail spécifique au forfait jour. Cet accord ayant lui-même été prorogé en date du 1^er juin 2018 pour une date allant jusqu’au 31 décembre 2018.

Cet accord à durée déterminée, visait à harmoniser la gestion de la durée du travail au sein des différentes entités de l’UES Vacances Ulvf en tenant compte des spécificités de chacune d’elles.

Constatant que malgré différentes rencontres ou échanges ayant eu lieu depuis la signature de cet accord, dont la dernière en date du 16 Novembre 2018 au siège social 2 rue Jules Michelet – 42500 le Chambon Feugerolles, les parties prenantes ont besoin d’une période supplémentaire pour finaliser leur échange et co-construire un accord de temps de travail complet.

Et faisant le constat partagé que cet accord à durée déterminée est nécessaire à la bonne poursuite des contrats en cours, les parties prenantes de cet accord ont estimé nécessaire de proroger une seconde fois l’accord temporaire.

ARTICLE 1 – Objet de l’avenant

Le présent accord d’entreprise a pour objet de proroger l’accord d’entreprise relatif à la révision sur la durée et l’organisation du temps de travail spécifique au forfait jour initialement conclu le 02 octobre 2017 dans toutes ses dispositions.

La Direction et l’organisation syndicale représentative conviennent de se réunir à compter de janvier 2019 pour poursuivre les échanges relatifs à la construction d’un accord complet sur le temps de travail.

ARTICLE 2 – Durée de l’avenant

L’accord d’entreprise relatif à la révision sur la durée et l’organisation du temps de travail spécifique au forfait jour est prorogé pour une durée de un an. L’échéance de cet avenant de prorogation est fixée au 31 décembre 2019.

Conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, il pourra être dénoncé par chacune des parties signataires (Direction et syndicats) ou adhérentes, sous réserve d’un délai de prévenance de 3 mois.

La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, ou ayant adhéré à l’accord postérieurement à sa signature, ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Dans ce cas, la Direction et les signataires de l’accord se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

L’accord dénoncé continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, à l’expiration du préavis de 3 mois.

ARTICLE 4 - ADHESION

Toute organisation syndicale représentative dans l’UES VACANCES ULVF, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Elle notifiera son adhésion à chacune des parties signataires (Direction et syndicats) et procédera à son dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Etienne, 2 rue Jacques Desgeorges – 42000 Saint-Etienne et de la DIRECCTE de la LOIRE, Unité territoriale de la Loire, 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cedex 01.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt.

ARTICLE 5 - INTERPRETATION

Les signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction et remis à chacune des parties.

Jusqu’à l’expiration de ce délai, les parties s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

ARTICLE 6 - REVISION

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, notamment au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;

• Les dispositions, de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.

Toute modification apportée à une disposition du présent accord devra faire l’objet d’un avenant signé par les parties puis incorporé à l’accord global afin de constituer un document unique facilement accessible à l’ensemble du personnel de l’UES VACANCES ULVF.

ARTICLE 7 - DEPOT LEGAL

Le présent accord établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux, est remis à chacune des parties signataires.

En l’absence d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de la LOIRE, Unité territoriale de la Loire, 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cedex 01 et en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes de Saint-Etienne, 2 rue Jacques Desgeorges – 42000 Saint-Etienne.

Fait au Chambon Feugerolles, le 07 décembre 2018.

Pour l’UES VACANCES-ULVF M xxxxxxxxxxxxxx :

Pour l’organisation syndicale : CGT – xxxxxxxxxxx