UES DIJON CEREALES

Accord d’entreprise relatif à l’institution et aux modalités de fonctionnement du

Comité Social et Economique

(CSE)

Conclu en date du 3 décembre 2019

Applicable à effet immédiat

Table des matières

1 Date d’effet et durée du présent accord : 4

2 Accord sur la mise en place du CSE : 4

2.1 Mise en place d’un CSE unique : 4

2.2 Rôle et attributions du CSE : 5

3 Accord sur les modalités de fonctionnement du CSE : 6

3.1 Les modalités et les thèmes des consultations récurrentes du CSE : 6

3.2 Le nombre de réunions du CSE chaque année civile : 6

3.3 Les modalités de convocations aux réunions du CSE : 6

3.4 Les participants aux réunions du CSE : 7

3.5 Les heures de délégation des membres du CSE : 7

3.6 Désignation et rôles respectifs du Secrétaire et du Trésorier du CSE, ainsi que de leurs adjoints respectifs : 7

3.6.1 Le Secrétaire : 8

3.6.2 Le Secrétaire adjoint : 8

3.6.3 Le Trésorier : 8

3.6.4 Le Trésorier adjoint : 9

3.7 Désignation des représentants du CSE au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale de la SCA ............................. : 9

4 Ressources du CSE : 9

4.1 La dévolution des biens du Comité d'Entreprise (CE) : 9

4.2 Assiette de calcul des budgets de fonctionnement et des Activités Sociales et Culturelles (ASC) : 9

4.3 Le budget de fonctionnement : 10

4.4 Le budget des ASC : 10

4.5 Excédents budgétaires annuels : 10

4.6 Clause de garantie de contribution de la SCA ............................. au financement des budgets de fonctionnement et des ASC du CSE de l’UES ............................. : 10

4.6.1 Durée d’application de la présente clause de garantie : 10

4.6.2 Objet : Institution d'une garantie de contribution de la SCA ............................. au financement des budgets de fonctionnement et des ASC du CSE de l’UES ............................. : 11

4.6.2.1 Contribution individuelle de référence de la SCA ............................. : 11

4.6.2.2 Montant de la contribution garantie par la SCA ............................. : 11

4.6.2.3 Mise en œuvre de de la contribution garantie : 11

5 Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) : 12

5.1 Les missions de la CSSCT : 12

5.2 Composition et fonctionnement de la CSSCT : 12

6 Publicité de l'accord : 13

6.1 Mesures de publicité et d'information : 13

6.2 Formalités de dépôt : 13

6.3 Information du personnel : 13

Entre les soussignés :

• La société DIJON CEREALES

• La société BOURGOGNE CEREALES STOCKAGE

• La société BOURGOGNE ESPACE RURAL

• La société VAL UNION BFC SEMENCES

Ces quatre sociétés composant l’Unité Economique et Sociale (UES) DIJON CEREALES

Représentées par agissant en qualité de DRH dûment habilité,

Ci-après dénommées « l’employeur » ou « les employeurs », « l’entreprise » ou « les entreprises », « les sociétés composant l’UES DIJON CEREALES

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, au sens de l’article L. 2122-1 du Code du Travail, en l’occurrence :

• Le Syndicat SGA-CFDT

Représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical,

• Le Syndicat UNSA2A

Représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Préambule :

Il est rappelé que l’UES DIJON CEREALES dispose d’une Délégation Unique du Personnel (DUP) intégrant une Commission d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) élue pour quatre ans le 11 février 2016.

Les ordonnances du 22 septembre 2017 ainsi que la loi de ratification n° 2018-2017 du 29 mars 2018 ont institué le Comité Social et Economique (CSE).

Cette nouvelle Instance Représentative du Personnel (IRP) a vocation à se substituer à toutes les Instances Représentatives du Personnel élues (Comité d’Entreprise ou CE, Délégation du Personnel ou DP, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ou CHSCT, ainsi que Délégation Unique du Personnel ou DUP) à compter de l’année 2020 au plus tard.

Conformément aux dispositions précitées, l’UES DIJON CEREALES entend se doter d’un CSE dont les élections se tiendront en décembre 2019 et janvier 2020.

Préalablement à la conclusion d’un accord préélectoral portant organisation des élections, les représentants des directions des sociétés composant l’UES DIJON CEREALES et les organisations syndicales représentatives SGA-CFDT et UNSA2A ont souhaité engager des négociations relatives :

• Au périmètre de mise en place du CSE,

• Aux modalités de son fonctionnement,

• Et à la mise en place éventuelle de commissions en son sein.

  Entre les parties, il a été conclu le présent accord :

1. Date d’effet et durée du présent accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans correspondant à la durée des mandats des membres du CSE de l’UES DIJON CEREALES à élire en application du protocole préélectoral à conclure en décembre 2019.

Il est précisé qu’à l’issue de cette période et, à défaut de conclusion d’un nouvel accord, le présent accord ne sera susceptible d’aucune reconduction tacite et, ne saurait à son terme se poursuivre sous la forme d’un accord à durée indéterminée.

2. Accord sur la mise en place du CSE :

   1. Mise en place d’un CSE unique :

      Les partenaires sociaux s’accordent pour mettre en place, dans les conditions de l’article L.2232.12 du Code du Travail, un CSE qui sera effectif au lendemain des élections du personnel, dont l’organisation et le calendrier prévisionnel seront définis et négociés avec les organisations syndicales intéressées par un accord préélectoral à conclure en décembre 2019.

      Si l’UES DIJON CEREALES est constituée de diverses sociétés et sites, la complémentarité des activités, l’organisation administrative centralisée et la concentration des pouvoirs décisionnels, conduisent les partenaires sociaux à constater l’absence d’établissements distincts au sens des dispositions de l’article L 2313-8 du Code du Travail et à s’accorder sur l’institution d’un CSE unique en son sein.

      Le CSE ainsi institué exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de l’UES DIJON CEREALES

      Les membres du CSE seront élus pour une durée de quatre ans (Cf. article L.2314-33 du Code du Travail) courant à compter de la date de proclamation des résultats.

      Le nombre maximum de mandats successifs, le nombre de sièges et leur répartition entre collèges électoraux seront déterminés, conformément aux dispositions légales, dans le cadre du protocole d’accord préélectoral précité.

   2. Rôle et attributions du CSE :

      Le CSE de l’UES DIJON CEREALES :

• Aura pour missions d'assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière des entreprises la composant, à l'organisation du travail en leur sein, à la formation professionnelle et aux techniques de production ;

• Sera informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de ces entreprises ;

• Présentera aux représentants des directions d’entreprises les réclamations individuelles ou collectives relatives notamment aux thèmes suivants :

  • Les salaires,

  • L’application du Code du Travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale,

  • L’application des conventions et accords collectifs.

    Ces missions s'exerceront sans préjudice des dispositions relatives aux délégués syndicaux et à l'expression collective des salariés.

    Le CSE aura par ailleurs la charge de mettre en place et de gérer les Activités Sociales et Culturelles (ASC ou œuvres sociales) existantes dans les sociétés composant l’UES DIJON CEREALES, ainsi que dans les sociétés extérieures à cette UES auxquelles le CSE ouvre le bénéfice de ses ASC.

    Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :

• Procèdera à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du Travail ; Pour ce faire, il procèdera à des inspections et visites de sites et réalisera toute enquête nécessaire en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;

• Contribuera notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Pourra susciter toute initiative qu'il estimera utile et proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du Code du Travail.

  Dans le cadre de l’application de l’accord conclu le 31 mai 2016 relatif à l’institution d’un Fonds de Solidarité Sociale (FSS) au sein de l’UES DIJON CEREALES, les parties conviennent qu’une fois élu, le CSE se substituera et remplacera le Comité d’Entreprise (CE) dans l’attribution des secours que ce FSS permet de financer, ainsi que dans le suivi de ce dernier.

3. Accord sur les modalités de fonctionnement du CSE :

   3. Les modalités et les thèmes des consultations récurrentes du CSE :

      Conformément aux articles L. 2312-22 du Code du Travail et suivants, il est convenu que le CSE soit informé et consulté de manière récurrente, c’est-à-dire, une fois par an, sur :

• Les orientations stratégiques :

  Le CSE sera à cette occasion consulté sur les orientations stratégiques et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, aux contrats temporaires et aux stages, de chacune des sociétés composant l’UES DIJON CEREALES

  Cette consultation portera, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), les orientations de la formation professionnelle (FPC) et le plan de développement des compétences (PDC), de chacune de ces sociétés.

• La situation économique et financière de l’entreprise :

  A cette occasion, les représentants des directions des sociétés composant l’UES DIJON CEREALES présenteront au CSE un état des lieux de la situation économique et financière de l’année précédente, ainsi que les perspectives pour l’année en cours et, éventuellement, la suivante, de chacune de ces sociétés.

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi :

  A cette occasion, les représentants des directions des sociétés composant l’UES DIJON CEREALES présenteront au CSE un point de situation sur l’évolution de l’emploi et des qualifications, le programme de formation, le recours à l’apprentissage, les conditions de travail et les mesures de préventions en matière de santé et de sécurité, la durée et l’aménagement du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, ainsi que sur les modalités d’exercice du droit d’expression et la qualité de vie au travail au sein de chacune de ces sociétés.

  4. Le nombre de réunions du CSE chaque année civile :

     Sans préjudice des dispositions relatives aux informations et consultations ponctuelles du CSE visées aux articles L 2312-37 à L 2312-58 du Code du Travail et conformément aux dispositions de l’article L 2312-19 du Code du Travail, les partenaires sociaux conviennent de fixer de six à huit le nombre de réunions annuelles du CSE, dont quatre porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

     Le CSE est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement, ou à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

     Le temps passé en réunions et en visites sur convocations de l'employeur par les membres du CSE sera rémunéré comme temps de travail effectif et, par conséquent, ne s'imputera pas sur leur crédit d'heures de délégation.

  5. Les modalités de convocations aux réunions du CSE :

     Les convocations aux réunions du CSE, sur lesquelles figurera leur ordre du jour prévisionnel, seront adressées, par la Direction Ressources Humaines des sociétés composant l’UES DIJON CEREALES (DRH de l’UES DIJON CEREALES), sept jours calendaires avant leur tenue, délai qui en cas d’urgence pourra être réduit à trois jours calendaires.

     Les convocations seront adressées aux personnes à convoquer par courriels ou, si ces dernières n’ont pas communiqué leurs adresses électroniques à la DRH de l’UES DIJON CEREALES, sous plis postaux.

     Elles seront également adressées pour information aux membres suppléants du CSE et, sauf nécessité de confidentialité, aux représentants des directions et aux responsables de services et d’activités des sociétés composant l’UES DIJON CEREALES

  6. Les participants aux réunions du CSE :

     Conformément aux dispositions légales applicables, les membres titulaires du CSE seront convoqués aux réunions du CSE.

     En cas d’absence d’un membre titulaire dûment convoqué, celui-ci pourra se faire remplacer conformément aux dispositions légales applicables ou, le cas échéant, par un membre suppléant de son choix.

     Dans le cadre de ces réunions, le représentant des directions des sociétés composant l’UES DIJON CEREALES, présidant le CSE, pourra se faire assister de trois collaborateurs ayant voix consultative. Ces collaborateurs pourront donc prendre part aux débats du CSE, mais pas aux votes. Ce représentant pourra également, après avoir obtenu l’accord préalable de la majorité des membres titulaires du CSE, inviter d’autres personnes qualifiées à intervenir.

  7. Les heures de délégation des membres du CSE :

     Conformément aux dispositions légales applicables, 22 heures de délégations seront attribuées chaque mois aux membres titulaires du CSE.

     Ces heures de délégation peuvent être :

• Reportées d'un mois sur l'autre, dans la limite de 12 mois, sans qu’un membre du CSE ne puisse disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie ; Ainsi, un membre du CSE ne pourra pas bénéficier de plus de (1,5 x 22 heures =) 33 heures de délégation au cours d’un même mois ;

• Mutualisées entre membres titulaires et entre membres titulaires et suppléants du CSE, dans les mêmes limites que ci-dessus.

  Les membres du CSE devront informer, par écrit (bon de délégation, courriel …), la DRH de l’UES DIJON CEREALES, ainsi que leurs responsables hiérarchiques et fonctionnels respectifs, sauf urgence, au plus tard huit jours avant la date prévue,

• De l’utilisation de leurs heures de délégation,

• Du cumul d’un mois sur l’autre de ces heures,

• Et de la mutualisation de ces heures, étant précisé que, dans ce dernier cas, ils devront impérativement indiquer l’identité des élus concernés et le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

  8. Désignation et rôles respectifs du Secrétaire et du Trésorier du CSE, ainsi que de leurs adjoints respectifs :

     Au cours de la première réunion qui suivra son élection, le CSE procédera à la désignation, parmi ses membres titulaires, d’un Secrétaire et d’un Secrétaire adjoint, ainsi que d’un Trésorier et d’un Trésorier adjoint.

     En cas de cessation par leurs titulaires des mandats respectifs de Secrétaire et Secrétaire adjoint et, de Trésorier et Trésorier adjoint, leur renouvellement aura lieu dans les mêmes formes et pour la durée des mandats restant à courir.

     1. Le Secrétaire :

        Le Secrétaire sera consulté par le Président sur l'ordre du jour prévisionnel des réunions du CSE.

        Il rédigera les projets de procès-verbaux des réunions, projets qui seront transmis et discutés en réunions par les membres du CSE, en vue de leur approbation et de leur communication, par voie d’affichage, aux salariés de l’UES DIJON CEREALES

        Il veillera à l’exécution des décisions prises en réunions par le CSE.

        Il assurera la correspondance du CSE, dont il sera le signataire, ainsi que la coordination nécessaire entre ce dernier, les représentants des directions d’entreprises et le personnel.

        A l’exception de la correspondance adressée nommément à son Président, il recevra toute la correspondance (non décachetée) adressée au CSE. Cette correspondance sera communiquée au CSE au plus tard au cours de la réunion qui suivra sa réception ou son envoi.

        Le Secrétaire sera également chargé de la conservation des archives, en collaboration et en accord avec le Président du CSE.

     2. Le Secrétaire adjoint :

        Le Secrétaire adjoint assistera le Secrétaire dans ses fonctions et, le cas échéant, le remplacera.

        Le Secrétaire pourra lui déléguer ses fonctions.

     3. Le Trésorier :

        Le Trésorier établira les budgets prévisionnels et sera responsable de la tenue des livres comptables du CSE.

        Un compte courant sera ouvert dans une banque au nom du CSE, sur lequel il aura droit de signature.

        Le Trésorier gèrera le(s) compte(s) bancaire(s) du CSE.

        Il règlera ses factures et archivera les documents comptables.

        Il procèdera aux opérations financières décidées par le CSE et, percevra pour son compte les sommes dues.

        Il sera responsable des fonds et des titres ainsi perçus.

        Afin d’assurer la continuité du fonctionnement du CSE, certains de ses membres, en l’occurrence, le Secrétaire et le Trésorier adjoint, auront également droit de signature sur le(s) compte(s) bancaire(s) ouvert(s) par le Trésorier au nom du CSE.

        Le Secrétaire, le Trésorier et le Trésorier adjoint seront seuls habilités à signer et émettre des chèques, ainsi qu’à autoriser et procéder à des virements et à des ordres de retrait de fonds.

        Le rapport d'activité et de gestion financiers et comptables, ainsi que l’arrêté des comptes, seront établis sous la direction du Trésorier qui présentera les comptes et les différents rapports obligatoires lors de la réunion spécifique du CSE consacrée à l’approbation des comptes.

        Le compte rendu détaillé de la gestion financière du CSE sera porté à la connaissance du personnel de l'UES DIJON CEREALES par voie d'affichage.

        Dans le cadre du renouvellement du CSE, le Trésorier de la DUP de l’UES DIIJON CEREALES préparera, établira et présentera au CSE nouvellement élu, un compte rendu de fin de mandat de la gestion des attributions économiques et des ASC (Activités Sociales et Culturelles) de la mandature écoulée.

        Il remettra tous les documents concernant son administration et ses activités au nouveau CSE.

        A cette occasion, le nouveau CSE lui donnera quitus de sa gestion.

        Conformément à la législation, les comptes annuels ainsi que les pièces justificatives qui s'y rapportent seront conservés pendant dix ans à compter de la date de clôture de l'exercice auquel ils se rapportent.

        Les comptes annuels seront approuvés par les membres élus du CSE réunis en séance plénière au cours du premier trimestre suivant la clôture des comptes, par un vote à la majorité des membres élus ayant voix délibérative.

        Les membres du CSE chargés d'arrêter les comptes devront communiquer les comptes annuels et le rapport d'activité et de gestion aux autres membres au plus tard trois jours avant la réunion d'approbation des comptes.

        Le CSE portera ses comptes annuels et le rapport d'activité et de gestion à la connaissance des salariés de l’UES DIJON CEREALES dans les 15 jours suivant la réunion au cours de laquelle les comptes auront été approuvés.

     4. Le Trésorier adjoint :

        Le Trésorier adjoint assistera le Trésorier dans ses fonctions et, le cas échéant, le remplacera.

        Le Trésorier pourra lui déléguer ses fonctions.

  9. Désignation des représentants du CSE au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale de la SCA DIJON CEREALES :

     Au cours de sa première réunion, le CSE procédera également à la désignation, parmi ses membres titulaires, de ses représentants au Conseil d'Administration et à l’Assemblée Générale de la SCA DIJON CEREALES

     Tout membre titulaire pourra se porter candidat.

4. Ressources du CSE :

   10. La dévolution des biens du Comité d'Entreprise (CE) :

       Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du Comité d’Entreprise (CE), sont transférés de plein droit et en pleine propriété au CSE mis en place au terme du mandat en cours.

       Lors de sa dernière réunion, la Délégation Unique du Personnel de l’UES DIJON CEREALES décidera de l'affectation des biens de toute nature dont elle dispose au titre du Comité d'entreprise (CE) à destination du futur Comité Social et Economique (CSE) et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

       Lors de sa première réunion, le CSE décidera, à la majorité de ses membres, soit d'accepter les affectations visées ci-avant, soit de décider d'affectations différentes.

   11. Assiette de calcul des budgets de fonctionnement et des Activités Sociales et Culturelles (ASC) :

       Les budgets respectifs de fonctionnement et des Activités Sociales et Culturelles (ASC) visés aux articles L. 2315-61 et L. 2312-81 du Code du Travail sont déterminés par référence à la masse salariale brute cumulée des sociétés composant l’UES DIJON CEREALES, ainsi que des sociétés extérieures à cette UES bénéficiant de ses ASC.

       Cette masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ou de l’article L.741-10 du Code rural et de la pêche maritime, à l’exception des provisions sur congés payés, des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée et des sommes effectivement distribuées aux salariés en application d’un accord d’intéressement, de participation ou d’épargne salariale.

   12. Le budget de fonctionnement :

       Conformément à l’article L. 2315-61 du Code du Travail, il sera versé au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale telle que définie à l’article « Assiette de calcul » ci-avant, conformément aux dispositions actuellement en vigueur dans l’UES DIJON CEREALES

       Le budget de fonctionnement du CSE est destiné au fonctionnement administratif, à savoir :

• La prise en charge de la formation économique des membres du CSE ;

• Les frais courants de fonctionnement, tels que la documentation, la papeterie, les frais d’abonnement et de communication ;

• Le recours éventuel à des conseils juridiques et à des experts libres.

  13. Le budget des ASC :

      Conformément à l’article L. 2312-81 du Code du Travail, il sera versé chaque année au CSE de l’UES DIJON CEREALES une contribution destinée au financement de ses ASC (Activités Sociales et Culturelles) d’un montant annuel équivalent à 1 % de la masse salariale telle que définie à l’article « Assiette de calcul » ci-avant.

  14. Excédents budgétaires annuels :

      Conformément aux articles L.2315-61 et L 2312-84 et R2312-51 du Code du Travail, le CSE pourra décider, dans le cadre d’une délibération, de reverser d’une année sur l’autre un excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des ASC (Activités Sociales et Culturelles) et inversement, dans les limites fixées par la réglementation.

  15. Clause de garantie de contribution de la SCA DIJON CEREALES au financement des budgets de fonctionnement et des ASC du CSE de l’UES DIJON CEREALES :

      5. Durée d’application de la présente clause de garantie :

         Par dérogation aux dispositions de l'article 1 « Date d’effet et durée du présent accord », la présente clause est conclue pour une durée déterminée particulière.

         La garantie instituée par le présent article entrera en vigueur le 1^er janvier 2020 pour expirer le 31 décembre 2020, date à laquelle elle cessera de plein droit de produire effet.

         La garantie, applicable pour l'année 2020, pourra toutefois être mise en œuvre de façon différée, mais avant le terme du premier trimestre suivant, soit le 31 mars 2021, compte tenu de la nécessité de disposer des éléments de salaires de l’année civile 2020, notamment les éléments variables, qui ne seront connus qu’à compter du 1^er janvier 2021.

         Les parties conviennent en outre que les représentants des directions des sociétés composant l’UES DIJON CEREALES et les organisations syndicales représentatives au sein de cette UES pourront se réunir, dans les trois mois suivant le terme de la présente clause de garantie, c’est-à-dire, durant la période du 1^er janvier au 31 mars 2021, pour discuter de l’opportunité d’ouvrir des négociations visant à son renouvellement, sous une forme révisée ou non.

      6. Objet : Institution d'une garantie de contribution de la SCA DIJON CEREALES au financement des budgets de fonctionnement et des ASC du CSE de l’UES DIJON CEREALES :

         Les parties signataires entendent instituer, par la présente clause, des règles destinées à garantir un montant annuel minimum de contribution de la SCA DIJON CEREALES au financement des budgets respectifs de fonctionnement et des ASC du CSE de l’UES DIJON CEREALES

         1. Contribution individuelle de référence de la SCA DIJON CEREALES. :

            En application des présentes dispositions, un montant de contribution individuelle de référence propre à la SCA DIJON CEREALES sera déterminé, selon la formule suivante :

            Montant de contribution individuelle de référence =

            Montant, au 31 décembre 2019, de la contribution annuelle de la SCA DIJON CEREALES

            aux budgets de fonctionnement et des ASC du CE de l’UES DIJON CEREALES

            /

            Nombre de salariés de la SCA DIJON CEREALES

            éligibles aux ASC du CE de l’UES DIJON CEREALES au 31 décembre 2019.

         2. Montant de la contribution garantie par la SCA DIJON CEREALES :

            Les partenaires sociaux entendent instituer un mécanisme de garantie par lequel le CSE de l’UES DIJON CEREALES sera assuré de percevoir, au titre de la contribution de la SCA DIJON CEREALES au financement de ses budgets de fonctionnement et des ASC de l'exercice (année civile) 2020, une contribution minimale d'un montant déterminé selon la formule suivante :

            Montant de la contribution garantie pour l'année 2020 =

            Nombre de salariés de la SCA DIJON CEREALES

            éligibles aux ASC du CSE de l’UES DIJON CEREALES au 31 décembre 2020.

            x

            Montant de la contribution individuelle de référence définie ci-dessus.

         3. Mise en œuvre de de la contribution garantie :

            S'il apparait que le montant, en valeur absolue (euros), de la contribution annuelle de la SCA DIJON CEREALES au financement des budgets de fonctionnement et des ASC du CSE de l’UES DIJON CEREALES pour l’exercice (année civile) 2020, due en application des dispositions des articles L. 2315-61 et L 2312-81 du Code du Travail, est inférieur au montant de la contribution garantie définie ci-dessus, une contribution complémentaire sera allouée au CSE par la SCA DIJON CEREALES d’un montant déterminé comme suit :

            Montant de la contribution complémentaire =

            Montant de la contribution garantie pour l'année 2020

            -

            Montant de la contribution due en application des dispositions légales

            des articles L. 2315-61 et L 2312-81 du Code du Travail.

5. Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) :

   Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-41 du Code du Travail, il est institué et sera constitué une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (ci-après dénommée CSSCT) au sein du CSE, en vue de traiter les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

   16. Les missions de la CSSCT :

       L’article L. 2315-38 du Code du Travail dispose que la CSSCT se verra confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives du CSE.

       Les parties conviennent ainsi que le CSE délèguera à la CSSCT les missions suivantes :

• L’étude de sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et ce, dans le but d’éclairer le CSE ;

• La réalisation des visites, sans préjudice du principe de libre circulation des élus au sein des entreprises et sites de l’UES DIJON CEREALES, selon les modalités définies au paragraphe du présent article relatif aux modalités de fonctionnement de la CSSCT.

  17. Composition et fonctionnement de la CSSCT :

      Les membres de la CSSCT seront désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents.

      La commission sera composée :

• Du Secrétaire du CSE, qui aura la qualité de référent de la CSSCT,

• Du Secrétaire adjoint du CSE,

• Et de quatre autres membres choisis parmi les membres titulaires du CSE.

  Les membres ainsi désignés le seront pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat d’élu du CSE.

  Afin de faciliter le fonctionnement et la fluidité de la communication entre le CSE et la CSSCT, le référent de la CSSCT sera chargé d’échanger plus directement avec le ou les représentants des directions des sociétés composant l’UES DIJON CEREALES, sur les sujets susceptibles d’être inscrits à l’ordre du jour prévisionnel des réunions.

  Ces réunions seront l’occasion pour les membres de la CSSCT d’étudier les sujets relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail pour formuler, à minima quatre fois par an, un éclairage des membres du CSE sur les aspects de santé, sécurité et conditions de travail, précision étant rappelée que les attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert demeurent de la compétence du CSE.

  Conformément aux dispositions précitées, le médecin du travail assistera avec voix consultative aux réunions de la CSSCT.

  Seront également invités aux réunions de la CSSCT :

• Un(e) représentant(e) de l’Inspection du Travail ;

• Un(e) représentant(e) des Services de Prévention de la Caisse de MSA.

  Les comptes-rendus des visites et les projets de comptes-rendus des réunions de la CSSCT seront établis sous la responsabilité du référent de la CSSCT et seront transmis au Président du CSE au minimum sept jours avant les réunions du CSE et de la CSSCT au cours desquelles ils seront présentés et discutés.

  Il est rappelé que, par délégation du CSE, la CSSCT disposera de la capacité à procéder à des visites et, précisé que le temps passé à la réalisation de ces visites, hors celles organisées sur convocations de l’employeur, s’imputera sur le crédit d’heures individuel et mensuel des membres de la CSSCT participant à ces visites.

  Par ailleurs, les parties conviennent que les frais de déplacement occasionnés par les visites de la CSST seront pris en charge par l’employeur dans les conditions habituelles applicables aux déplacements des représentants du personnel.

6. Publicité de l'accord :

   18. Mesures de publicité et d'information :

Le texte du présent accord fera l'objet des mesures de publicité prévues par les textes en vigueur.

Il sera notifié par la partie la plus diligente auprès de l’ensemble des autres parties signataires ou non de l’accord.

Formalités de dépôt :

Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord sera déposé par la DRH de l’UES DIJON CEREALES sur la plateforme de télé procédure dédiée à cet effet.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

Information du personnel :

Le présent accord sera diffusé en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés concernés par celui-ci.

Il sera affiché aux endroits prévus à cet effet.

Fait à Longvic

En trois exemplaires,

Le 3 décembre 2019,

Pour l’UES DIJON CEREALES,

DRH

Pour l’organisation syndicale SGA-CFDT

Délégué syndical d’entreprise,

Pour l’organisation syndicale UNSA2A

Délégué syndical d’entreprise,