Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLES OBLIGATOIRES JUIN 2022" chez SOC COOPERATIVE AGRICOLE DIJON CEREALES (Siège)

ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

JUIN 2022

Entre les soussignées :

L’UES DIJON CEREALES

Dont le siège social est situé 4 boulevard de Beauregard – 21600 LONGVIC

Société représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité par délégation de la Direction Générale de l’entreprise,

Ci-après dénommée « l’entreprise »,

D'une part,

Et,

Le syndicat SGA-CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail)

Représenté par en qualité de Délégué syndical de l’entreprise,

D'autre part,

Préambule :

1. – REMUNERATIONS

1. Application de l’avenant 134 du 14 juin 2022 de branche La Coopération Agricole

La branche de La Coopération Agricole (LCA) par l’intermédiaire de la Commission Paritaire Permanente de Négociation, d’Interprétation et de Conciliation (CPPNIC) s’est réunie le 14 juin dernier pour rediscuter de la grille des Rémunérations Annuelles Garanties (RAG) dans les coopératives agricoles de céréales dites « V branches ».

Dans le cadre de ces négociations de branche, il a été discuté d’une réévaluation de la grille des minimas de salaire par coefficient de l’ordre de 520€ annuelle sur toute la grille, soit une augmentation moyenne de 1,74% sur les coefficients de la grille.

Pour rappel, l’avenant 133 du 11 janvier 2022 revalorisait déjà les minimas de salaire des coefficients <230 de +3.5% et de +2.8% pour les coefficients > 230.

Sur la base de cet avenant 133 et dans le cadre des NAO du mois de mars 2022 au sein de l’UES DIJON CEREALES, le personnel a bénéficié d’une augmentation générale de salaire de +3.7% pour les rémunérations mensuelles < 1600€ brut et de +3% pour les autres.

Le 14 juin 2022, à Paris, un projet d’avenant (n°134) portant revalorisation de la RAG a été présenté par les représentants des employeurs de la branche de La Coopération Agricole (LCA).

A cette heure, il semblerait que ce projet de modification de l’avenant 133 est pour l’instant accepté par deux syndicats signataires (FO et CFDT). La procédure de signature auprès des autres partenaires sociaux est toujours en cours.

Dans cette mesure, la Direction et les représentants du personnel de l’UES ont convenu de l’application stricte des dispositions de l’avenant 134 de juin 2022 prévoyant une nouvelle revalorisation des RAG de 520€ par coefficient.

La mise en application de cet avenant 134 au sein des sociétés de l’UES sera certainement effective dès le mois de juillet 2022 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2022. Une note d’information précisera le calendrier.

Le projet de l’avenant 134 du 14 juin 2022 portant revalorisation des RAG est joint en annexe.

Pour ce qui concerne les négociations et l’impact de l’inflation sur les rémunérations, la Direction et les représentants de l’UES ont prévu de se revoir dès le jeudi 15 septembre 2022 à 14h00 pour rediscuter ensemble de ce sujet.

A cette date, il sera temps :

• de faire un bilan de la récolte d’été 2022 et prévisionnel collecte automne 2022.

• de prendre connaissance des mesures du projet de loi gouvernemental sur le pouvoir d’achat (projets de reconduction du dispositif de Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat, encouragement à l’intéressement, revalorisation des minimas sociaux, augmentation du plafond d’exonération de la prime transport, etc...),

- d’examiner les effets d’une éventuelle revalorisation automatique du SMIC sur les Rémunérations Annuelles Garanties (RAG) de l’avenant 134 et de faire un point plus exhaustif du niveau et perspectives d’évolution de l’inflation pour l’année 2022.

Fait en deux exemplaires, le 28 juin 2022 à LONGVIC

Pour UES DIJON CEREALES , Pour le syndicat SGA-CFDT

Directeur des Ressources Humaines, Délégué Syndical – UES DIJON CEREALES

ANNEXE 1

Avenant n°134 du 14 juin 2022 modifiant l’avenant 133 portant revalorisation de la Rémunération Annuelle Garantie (RAG) au titre de 2022

SECTEUR PROFESSIONNEL : coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux.

SECTEUR GEOGRAPHIQUE : métropole

OBJET : Avenant n°135 du 14 juin 2022 modifiant l’avenant 133 portant revalorisation de la Rémunération Annuelle Garantie (RAG) au titre de 2022

CATEGORIE DE TEXTE : convention collective nationale

DATE DE LA CONVENTION : 5 mai 1965

ETENDUE PAR ARRETE DU : 18 novembre 1965

PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU : 2 décembre 1965

INTITULEE : Avenant n°135 du 14 juin 2022 modifiant l’avenant 133 portant revalorisation de la Rémunération Annuelle Garantie (RAG) au titre de 2022

NOR :

IDCC : 7002

ENTRE,

• LA COOPERATION AGRICOLE

au titre de LCA Métiers du grain et LCA Nutrition animale ;

d'une part,

et

• la Fédération Générale Agroalimentaire [F.G.A. - C.F.D.T.] ;

• la Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation, des Tabacs et des activités annexes [F.G.T.A. - F.O.] ;

• la Fédération Agroalimentaire C.F.E. - C.G.C. Agro ;

• l’Union Nationale des Syndicats Autonomes Agriculture Agroalimentaire [U.N.S.A 2A].

d'autre part.

• Préambule

Par cet avenant n°134, les partenaires sociaux de la « V branches » souhaitent tirer les conséquences de l’inflation galopante entrainant l’augmentation du SMIC au 1^er mai 2022, reconnaitre et mettre en valeur l’engagement des près de 40 000 salariés qui contribuent quotidiennement et activement à la poursuite de l’activité des coopératives agricoles des métiers du grain et de la nutrition.

Par ailleurs, malgré les aléas climatiques, la mauvaise qualité des récoltes et les conséquences de la guerre en Ukraine, les partenaires sociaux de la « V branches », entendent poursuivre leur politique d’attractivité de leurs métiers, en répondant aux attentes légitimes des salariés, en matière de pouvoir d’achats.

A cet effet, il est décidé une nouvelle revalorisation de la RAG au titre de 2022.

Le présent avenant ne prévoit pas de disposition spécifique aux entreprises de moins de 50 salariés.

Les partenaires sociaux ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Revalorisation de la grille issue de l’avenant 133 du 11 janvier 2022

Les rémunérations annuelles garanties telles que définies dans l’avenant 133 du 11 janvier 2022 sont revalorisées à hauteur de 520 euros.

Article 2 : Dispositions transitoires pour les coopératives appliquant la grille telle qu’issue de l’avenant 128

Pour les coopératives « V branches », n’ayant pas encore mis en œuvre la nouvelle grille de classification issue de l’avenant 129, la grille est revalorisée à hauteur de 520 euros par rapport aux montants issus de l’avenant 133.

Article 6 : Demande d’extension

Les parties demandent l’extension du présent avenant.

Fait à Paris, le 14 juin 2022,

Pour la FGA - CFDT	Pour La Coopération Agricole Au titre de LCA Métiers du grain Au titre de LCA Nutrition animale
Pour la FGTA – FO
Pour la CFE – CGC Agro
Pour l’UNSA 2A