Accord d'entreprise "Accord d'entreprise instituant un régime de compte épargne temps" chez PRODEM - SATYS SURFACE TREATMENT TOULOUSE (Siège)

Accord d’entreprise instituant un régime de compte épargne-temps (CET)

Entre :

1. L’Entreprise SATYS Surface Treatment Toulouse, dont le siège social est situé 84 route de Seilh 31700 Cornebarrieu, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général, ci-après dénommée « l’Entreprise »

d'une part et,

• Madame, agissant en qualité de Déléguée Syndical CFDT,

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Afin de permettre aux salariés et à l’entreprise une meilleure gestion du temps de travail, il est convenu de mettre en place un régime de compte épargne-temps dans l’entreprise.

Le présent accord vient mettre en place un Compte épargne-temps Individuel au bénéfice de tous les salariés de la société.

Le dispositif laisse la possibilité aux salariés qui le souhaitent d’épargner du temps en vue notamment de financer des congés initialement non rémunérés dont ils peuvent bénéficier au cours de leur vie professionnelle.

Article 1 – Ouverture du compte

Le Compte épargne-temps Individuel est ouvert automatiquement au bénéfice de tous les salariés de la société.

Article 2 – Alimentation du compte

Tout membre du personnel, cadre et non cadre, peut épargner et capitaliser ses droits acquis dans les conditions ci-après.

Le Compte épargne-temps Individuel peut être alimenté à l’initiative du salarié par :

• La cinquième semaine de congés payés légaux ;

• Les jours de congés d’ancienneté ;

• Les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires (repos compensateur de remplacement et/ou contrepartie obligatoire en repos).

Le Compte épargne temps individuel est plafonné à 25 jours.

Article 3 – Gestion du compte

Article 3.1- Valorisation des éléments affectés au compte

Les éléments affectés au Compte épargne-temps sont tous convertis en temps.

La valeur des éléments affectés au Compte épargne-temps suit le taux horaire du jour de prise.

Article 3.2- Tenue du compte

Le Compte épargne-temps est géré en interne.

Article 3.3- Procédure d’alimentation et d’utilisation du Compte épargne-temps Individuel

3.3-1 Alimentation du Compte épargne-temps Individuel

Chaque salarié alimente son Compte épargne-temps en renseignant, par l’intermédiaire du formulaire « Alimentation du Compte épargne-temps Individuel » adressé à la Direction des Ressources Humaines et aux responsables, les éléments et le pourcentage de chacun d’eux qu’il souhaite affecter au compte. Ce formulaire doit être transmis impérativement avant la date de clôture de la paie.

Il est ainsi convenu de fixer des périodes d’alimentation du CET Individuel aux dates suivantes :

• 15 décembre au 15 janvier (pour les repos compensateur uniquement) ;

• 15 avril au 15 mai (pour les congés payés et congés d’ancienneté uniquement).

3.3-2 Utilisation du Compte épargne-temps Individuel

Pour utiliser les éléments affectés au Compte épargne-temps, le salarié adresse le formulaire « Utilisation du Compte épargne-temps » à la Direction des Ressources Humaines, après accord de la hiérarchie, en respectant un délai de :

• 1 jour à l’avance en cas de congé pour enfant malade ;

• 2 semaines à l’avance pour une absence de 5 jours ou moins ;

• 1 mois à l’avance pour une absence d’une durée de 6 à 15 jours ;

• 3 mois à l’avance pour une absence d’une durée supérieure ;

• 6 mois à l’avance en cas de départ anticipé à la retraite.

La durée de l’absence prise en compte est la durée totale incluant les jours du Compte épargne-temps et éventuellement toute autre absence accolée (congés légaux…).

Le salarié est informé de l’état et des possibilités d’utilisation de son Compte épargne-temps Individuel grâce à une information mensuelle portée sur son bulletin de paie.

Article 3.4- Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le Compte épargne-temps sont couverts par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés dans les conditions prévues aux articles L.3253-6 et L.3253-8 du Code du Travail.

Article 4 – Utilisation du compte

Article 4.1- Utilisation du Compte épargne-temps Individuel

4.1-1 Financement d’un congé

Le Compte épargne-temps Individuel peut être utilisé pour financer :

• Un congé sans solde ;

• Un congé sabbatique ;

• Un congé pour enfant malade ;

• Un départ anticipé à la retraite.

4.1-2 Indemnisation du salarié pendant le congé

Le salarié bénéficie, pendant son congé, d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire réel au moment du départ dans la limite des droits acquis figurant sur le compte.

L’indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

Les charges sociales salariales et patronales sont acquittées par l’employeur lors du règlement de l’indemnité.

Cette indemnité suit le même régime fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.

4.1-3 Reprise du travail après le congé

Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du Compte épargne-temps Individuel précède une cessation volontaire d’activité, le salarié retrouve, à l’issue de son congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Article 5 – Cessation et transmission du compte

Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés au Compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

Les charges sociales salariales et patronales, exigibles sur cette indemnité, sont acquittées par l’employeur lors de son règlement.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Article 7 – Révision

Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

La demande de révision sera, dans le même temps, communiquée à toutes les autres parties signataires.

La partie qui formule la demande de révision précisera, dans son courrier de demande de révision, les modifications qu’elle souhaite voir apporter à l’accord.

Toute modification fait l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 8 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord, peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.

Article 9 – Publicité

Le présent accord, sera déposé, par les soins de l’Entreprise :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et

• un exemplaire sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Fait à Blagnac le 7 mai 2019 en 4 exemplaires originaux.

Pour l’Entreprise Pour l’organisation syndicale CFDT

Directeur Général Déléguée syndicale