Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2019" chez PRODEM - SATYS SURFACE TREATMENT TOULOUSE (Siège)

Accord d’entreprise – Négociation Annuelle Obligatoire 2019

Entre,

L’entreprise SATYS SURFACE TREATMENT TOULOUSE, dont le siège social est situé : 84 route de Seilh 17300 Cornebarrieu, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général, ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part, et,

L’organisation Syndicale CFDT représentée par Madame, Déléguée Syndicale, accompagnée de Monsieur, membre titulaire de la Délégation Unique du Personnel,

D’autre part,

Préambule :

Cet accord a pour objet, en vertu des articles L2242-1, L2242-8 et suivants du code du travail relatifs aux NAO :

• de définir pour l’année à venir, l’évolution :

  • des salaires effectifs,

  • de la durée effective et de l’organisation du temps de travail ;

• d’améliorer l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• de favoriser l’égalité professionnelle femmes – hommes.

Dans ce cadre, les signataires de cet accord conviennent de :

1. Rémunération

Augmentations : les parties se sont entendues afin d’adopter une politique d’augmentation équivalente pour l’ensemble des catégories socio professionnelles mais distribuée de la façon suivante (hors alternants) :

• Ouvrier/ETAM

• Augmentation générale annuelle de 0.50%

• Augmentation personnalisée annuelle de 0.50% ;

• Cadre

• Augmentation personnalisée annuelle de 1.00%.

Ces mesures sont applicables au : 1^er mai 2019 (Augmentation générale) et 1^er juin 2019 (augmentation personnalisée) avec un effet rétroactif au 1^er avril 2019.

Prime incitative de productivité : une prime d’un montant de 300€ brut à l’année est attribuée à l’ensemble des salariés. Cette prime sera scindée en deux. Une première partie d’un montant de 150€ bruts sera versée sur la paie d’août 2019. Une seconde d’un montant de 150€ brut sera versée sur la paie de novembre 2019. Ces primes sont conditionnées au fait d’arriver aux paliers respectifs suivants : le premier à 48.000€ de chiffres d’affaires par jour en moyenne sur la période du 1^er mai au 31 juillet 2019 sur la base de 159 personnes soit 302€ de chiffre d’affaires par personne et par jour. Le second à 52.000€ de chiffres d’affaires par jour en moyenne sur la période du 1^er août (uniquement la semaine 35 sur le mois d’août) au 30 octobre 2019 sur la base de 159 personnes soit 327€ de chiffre d’affaires par personne et par jour.

Les règles d’attributions si les paliers sont atteints seront les suivantes :

• être présent au 1^er jour de la période de référence ;

• 0 jour ouvré d’absence : maintien à hauteur de 100% de la prime,

• de 1 à 3 jours ouvrés d’absences : maintien à 50%,

• plus de 3 jours ouvrés d’absences : 0% de la prime ;

• absences prises en compte : l’absence injustifiée et la maladie.

Nota : cette prime ne concerne que les salariés présents sur site sur la période de référence.

2. Mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET)

Le CET sera formalisé dans un accord en parallèle de celui des NAO 2019 avec l’ensemble des modalités afférentes.

3. Mutuelle

A compter du 1^er mai 2019, la répartition de la mutuelle sera à 60% part employeur (56,93€) et 40% part salariale (38,64€). Selon le tarif de la mutuelle en vigueur pour l’année 2019.

4. Ancienneté

Afin de reconnaître et accompagner nos salariés les plus anciens, cadres et non-cadres, il a été convenu de verser une prime exceptionnelle de :

• 400 € lors du passage à 20 ans d’ancienneté,

• 500 € lors du passage à 25 ans d’ancienneté,

• 600 € lors du passage à 30 ans d’ancienneté.

Cette prime exceptionnelle sera versée au mois de décembre de l’année en cours.

5. Subvention « la pie verte »

La Direction prend l’engagement d’ouvrir la discussion avec le personnel concerné pour l’arrêt de cette subvention.

Conditions d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter du 1^er avril 2019. Il cessera automatiquement de produire effet au 31 mars 2020.

Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en quatre exemplaires originaux signés des parties en présence :

• Déposé en un exemplaire à la DIRECCTE compétente,

• Déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent,

• Transmis en un exemplaire à l’organisation syndicale CFDT,

• Conservé en un exemplaire par la Direction de la société.

Fait à Cornebarrieu, le 7 mai 2019

Délégué Syndical CFDT Directeur Général