Accord d'entreprise "Protocole d'accord négociation annuelle obligatoire 2019 portant sur la rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée" chez MASCAREIGNES SERVICE AUTOMOBILE (Siège)

ENTRE

La société

• MASCAREIGNES SERVICES AUTOMOBILES (MIDAS), représentée par XXXXXXX, Directeur Général Opérationnel, par XXXXXXX, Directeur des Opérations et par XXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, agissant par délégation du Président, XXXXXX,

D’une part,

L’organisation syndicale suivante,

• Pour la délégation CGTR : XXXXXXX, délégué syndical, assisté de XXXXXXX, XXXXXX et de XXXXXX,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Considérant le protocole d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019 établi lors de la 1^ère réunion du 19 novembre 2019 fixant le calendrier des réunions et confirmant le contenu des informations prévues à l’article L.2242-2 du code du Travail remises au délégué syndical,

Considérant que la Négociation Annuelle Obligatoire 2019 relative à la Rémunération, au Temps de travail et au Partage de la Valeur Ajoutée s’est déroulée en 3 autres réunions conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail,

Qu’au cours de ces réunions :

• Il a été commenté les éléments d’information transmis par la Direction relatifs à la situation 2018 de l’Entreprise et les perspectives 2019 perceptibles à ce moment ;

• Que l’organisation syndicale a exposé ses demandes qui consistaient notamment à :

1. Prise en charge totale de la mutuelle groupe (+ prévoyance) par l’entreprise Midas,

Qu’après avoir valorisé l’ensemble des demandes, la Direction s’est prononcée sur leur poids, que l’accroissement des charges inhérentes à leur souhait ne pourrait être supporté en totalité par l’Entreprise et que cette dernière est garante d’une équité envers tous les salariés.

Que la Direction a, alors, formulé les propositions suivantes :

1. Prise en charge de 41,14 euros par l’entreprise pour l’option isolée de la mutuelle,

2. Augmentation collective de 25€ sur le salaire fixe brut.

Qu’après avoir longuement analysé les différentes propositions exprimées par chacune des parties visant à dégager de part et d’autre un consensus aussi large que possible, il a été décidé d’établir le présent protocole d’accord.

Les parties insistent sur l’esprit de responsabilité qui a entouré ces négociations et qui a mis l’intérêt des collaborateurs, de l’Entreprise et de sa pérennité au centre des discussions.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel non cadre de l’entreprise MASCAREIGNES SERVICES AUTOMOBILES – MIDAS.

Article 2 – Augmentation de la prise en charge mutuelle par l’employeur

A compter du 1^er janvier 2020, la prise en charge patronale passera à 41,14€ au lieu de 35€ pour l’option isolée de la mutuelle.

Article 3 – Augmentation générale collective

Le salaire de base est revalorisé de 30 € à compter du 1^er janvier 2020.

Article 4 - Durée et application de l’accord

Le présent accord, à effet à sa date de signature, est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 – Dépôt et publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Le Port, le 11 décembre 2019

En 4 exemplaires