NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2022

Accord salarial 2022

Entre les soussignés  

La société CLIMEPSACE, dont le siège social est situé au 3/5bis Boulevard Diderot, 75012 PARIS, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 378 993 445, représentée par en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes, dénommée ci-après « la société »,

Ci-après dénommée CLIMESPACE

Et

Les Délégations Syndicales :  

• CFE-CGC, représentée par

• CGT, représentée par

D’autre part,

PREAMBULE

Au terme des réunions de négociations qui se sont tenues les 2 et 15 décembre 2021 ainsi que le 10 janvier 2022, les partenaires sociaux et la Direction Générale sont convenus d'adopter les dispositions suivantes :

• La politique salariale 2022 prévoit de mobiliser une enveloppe de mesures représentant globalement 3 % de la masse salariale de référence.

• Dans la continuité de la politique salariale menée les années précédentes, l'enveloppe globale de révision des situations tient compte des actions à mener au titre de l'équité Femmes/Hommes.

Cet investissement se donne pour objectif de poursuivre la politique de valorisation individuelle, d’accompagner les promotions et de retenir les collaborateurs clés.

ARTICLE 1- DEFINITIONS

La Masse Salariale de Référence (MSR) est celle correspondant aux salaires de base 2021 des collaborateurs en CDI et CDD.

L'ensemble des collaborateurs non cadre bénéficiera de l'augmentation collective.

S’agissant des augmentations individuelles, seuls les collaborateurs disposant d'une ancienneté minimum de 6 mois au 1er janvier 2022 seront susceptibles de se voir attribuer une augmentation individuelle.

Ces mesures ne s’appliquent pas aux contrats en alternance (apprentissage, professionnalisation) qui font l’objet de revalorisations spécifiques prévues par la réglementation.

ARTICLE 2 – DISPOSITIF OETAM

L’enveloppe des mesures applicable au personnel non cadre représente 2,7% de la masse salariale de référence découpée de la manière suivante :

Article 2-1 Augmentation Générale

L’enveloppe d’Augmentation Générale est fixée à :

• 1,5% de la Masse Salariale de Référence,

Article 2-2 Augmentation Individuelle (AI)

L’enveloppe d’Augmentations Individuelles est fixée à :

• 1,2 % de la Masse Salariale de Référence,

Cette mesure sera effective pour les bénéficiaires sur la paie du mois de mars 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

ARTICLE 3 – DISPOSITIF CADRES

L’enveloppe des mesures applicable au personnel Cadre représente 2,7% de la masse salariale de référence découpée de la manière suivante :

Article 3-1 Augmentation Individuelle 

L’enveloppe d’Augmentations Individuelles est fixée à :

• 2.7% de la Masse Salariale de Référence,

Cette mesure sera effective pour les bénéficiaires sur la paie du mois de mars 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Article 3-2 Augmentation Promotionnelle

L’enveloppe d’Augmentations Individuelles permettra également le versement d’augmentations promotionnelles.

Une promotion correspond à un changement réel de niveau de responsabilité.

ARTICLE 4 – AUTRES MESURES

Article 4-1 Tickets Repas (TR)

La valeur faciale du TR est portée à 9.48€ (part employeur : 5.69€ - part salariale : 3.79€).

Cette mesure sera effective à compter du 1^ier février 2022.

Article 4-2 Prime panier

Le montant brut de la prime panier est portée à 9 €.

Cette mesure sera effective à compter du 1^ier février 2022.

ARTICLE 5 – Epargne salariale

Climespace réaffirme sa volonté d'associer les salariés de l'entreprise à la performance et aux résultats de l’entreprise.

Les dispositifs d'intéressement et de participation répondent à cette ambition.

A ce titre, la Direction souhaite mettre en place un supplément d'intéressement et de participation en 2022. Il sera conditionné et fonction de l’enveloppe distribuée au titre de l’intéressement et de la participation sur l’exercice 2022 clos au 31 décembre 2022.

Dans le cadre du renouvellement de la concession, la Direction réaffirme son souhait de mettre en place un supplément d’intéressement et de participation au sein de Fraicheur de Paris dans les mêmes conditions.

De tels suppléments d’intéressement et de participation sont nécessairement conditionnés et ne peuvent constituer un acquis au regard de la réglementation applicable en la matière.

Cependant, Fraicheur de Paris pourra le cas échéant avoir recours à ces dispositifs pour les années à venir, en fonction de l’enveloppe distribuée au titre de de l’intéressement et de la participation sur les exercices suivants.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent accord est applicable pour l’année 2022.

ARTICLE 7 - PUBLICITE

Il sera déposé par la Partie la plus diligente sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et auprès du Conseil des Prud’hommes compétent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le texte du présent accord sera notifié par la Direction aux Organisations Syndicales et prendra effet le jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.

Fait à Paris, le 17/01/2022, en 4 exemplaires

Pour la Direction :

Directeur Général

Délégué syndical CFE-CGC

Délégué syndical CGT