ACCORD SALARIAL 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société CLIMESPACE, dont le siège social est situé au 3/5bis Boulevard Diderot, 75012 PARIS, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 378 993 445, représentée par, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes, dénommée ci-après « la société »,

D'une part,

ET

Le Comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents au cours de la réunion du 20/10/2020, représenté par :

• , en sa qualité de membre élu titulaire du CSE du collège non cadre,

en vertu du mandat reçu à cet effet.

• , en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Au terme des réunions de négociations qui se sont tenues les 27 novembre, 18 décembre ainsi que les 11 et 13 janvier 2021, les partenaires sociaux et la Direction Générale sont convenus d'adopter les dispositions suivantes :

• La politique salariale 2021 prévoit de mobiliser une enveloppe de mesures représentant globalement 1,8 % de la masse salariale de référence.

• Dans la continuité de la politique salariale menée les années précédentes, l'enveloppe globale de révision des situations tient compte des actions à mener au titre de l'équité Femmes/Hommes.

Ces mesures ne s'appliquent pas aux contrats en alternance (apprentissage, professionnalisation) qui font l'objet de revalorisations spécifiques prévues par la réglementation.

ARTICLE 1- Collaborateurs OETAM (niveau 1 à 9)

• Montant des augmentations

L'enveloppe globale des augmentations s’élève à 1,8 % des salaires bruts annuels de base

2020 des collaborateurs niveau 1 à 9 (OETAM). Elle est répartie de la façon suivante:

- Augmentation collective : 1%

- Augmentation individuelle :0,8 %

On entend par salaire brut annuel de base, le salaire brut mensuel de base multiplié par 13,3.

• Date d’effet et de mise en œuvre

Les augmentations collectives et individuelles seront effectives à compter du 1^er janvier 2021

et mises en œuvre dès le mois de mars 2021 avec effet rétroactif.

Le bulletin de paie établi au titre du mois de mars 2021 actera de cette augmentation pour les mois de janvier et février 2021.

• Collaborateurs éligibles

L'ensemble des collaborateurs non cadre bénéficiera de l'augmentation collective.

S’agissant des augmentations individuelles, seuls les collaborateurs disposant d'une ancienneté minimum de 4 mois au 1er janvier 2021 seront susceptibles de se voir attribuer une augmentation individuelle.

ARTICLE 2 - Collaborateurs cadres

• Montant des augmentations

L'enveloppe des augmentations individuelles s'élève à 1,8 % des salaires bruts annuels de base 2020

des cadres. Les collaborateurs cadres ne bénéficient pas d'augmentation collective.

On entend par salaire brut annuel de base, le salaire brut mensuel de base multiplié par 12,3.

• Date d'effet et de mise en œuvre

Les augmentations seront effectives à compter du 1er janvier 2021 et mises en œuvre dès le mois de mars 2021 avec effet rétroactif.

Le bulletin de paie établi au titre du mois de mars 2021 actera de cette augmentation pour les mois de janvier et février 2021.

• Collaborateurs éligibles

L'ensemble des collaborateurs cadre qui disposent d'une ancienneté minimum de 4 mois au 1er janvier 2021, sont susceptibles de se voir attribuer une augmentation individuelle.

ARTICLE 3- PRIMES ET BONUS ANNUELS

Pour l'année 2021, la Direction Générale s'engage à maintenir le versement des primes sur objectifs. Le montant de ces primes reste à l'appréciation de la ligne managériale et du Comité de Direction en fonction de la performance des collaborateurs et de l’atteinte de leurs objectifs.

ARTICLE 4- REVALORISATION DU TRAITEMENT DE L’ASTREINTE

A compter du 1^er janvier 2021, les montants des primes d’astreinte sont les suivants :

ARTICLE 5 – AUTRES MESURES

5.1 Primes médailles du travail et génie climatique

Les primes médailles du travail et génie climatique sont revalorisées de 20%.

Le présent article vaut avenant à l’accord relatif aux médailles d’honneur du travail et de génie climatique du 20/04/2015.

5.2 Primes de remplacement

Le délai de prévenance pour remplacer un collègue du service continu est porté à 21 jours calendaires.

Lorsque la demande de remplacement intervient dans un délai de moins de 21 jours avant la date effective de remplacement, la prime de remplacement sera versée au(x) collaborateur(s) remplaçant(s).

Le présent accord vaut avenant à l’accord sur l’organisation, le temps de travail et les modalités

de fonctionnement et de versement des primes du service continu du 26/11/2015.

ARTICLE 6 - DUREE

A l’exception des articles 4 et 5, le présent accord est applicable pour l'année 2021.

Les dispositions des articles 4 et 5 sont conclues pour une durée indéterminée et entreront en vigueur
le 1^er janvier 2021.

Il sera déposé par la Partie la plus diligente sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et auprès du Conseil des Prud’hommes compétent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Fait à Paris, le 13 janvier 2021, en 4 exemplaires.

Pour la Direction :

Délégué syndical CFE-CGC Membre élu titulaire du CSE