AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre

La société Framatome SAS, dont le siège social est situé 1 place Jean Millier 92084 PARIS LA DEFENSE, ci-après dénommée «la société », représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Politiques Sociales.

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives représentées par leur Délégué Syndical Central,

Pour la CFDT, par XXX

Pour la CFE-CGC, par XXX

Pour la CGT, par XXX

Pour FO, par XXX

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE 2

Article 1- Prolongation de l'accord accord du 26 juin 2020 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes jusqu'au 31/12/2023……………...……………………………………….…………2

Article 2 – Dispositions finales 3

2.1 – Durée 3

2.2 – Dépôt 3

PREAMBULE

Par accord initial du 26 juin 2020 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties sont convenues d’objectifs et actions dédiées, comprenant notamment des dispositifs en faveur de l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, pour les exercices 2020, 2021 et 2022.

A ce jour, les parties conviennent :

• D’une part, une inadéquation au sujet du suivi des indicateurs entre la durée de l’accord et les exercices annuels visés par l’accord initial, conduisant de facto à l’absence d’objectifs et actions dédiées définis pour l’exercice 2023 ;

• Et d’autre part, une actualité importante en matière de dialogue social pour la durée de l’accord restant à courir, à savoir jusqu’à la fin du 1^er semestre 2023.

Face à l’importance que requiert le sujet d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre des Politiques Sociales de Framatome, nécessitant un temps de négociation suffisant, les parties sont convenues, sans attendre l’ouverture d’une prochaine négociation en matière d’égalité professionnelle au cours du second semestre 2023, de la nécessité de poursuivre leurs efforts en maintenant les objectifs et actions associées initialement fixés par l’accord du 26 juin 2020.

Aussi, il est ainsi convenu ce qui suit.

Article 1 – Prolongation de l'accord du 26 juin 2020 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes jusqu'au 31/12/2023

Par le présent avenant, les parties signataires à l’accord du 26 juin 2020 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dont l’échéance est prévue le 26 juin 2023, conviennent de proroger l’ensemble des dispositions prévues à l’accord initial jusqu’au 31/12/2023.

Les parties signataires conviennent donc ainsi de maintenir pour l’exercice 2023 l’ensemble des objectifs et actions associées initiaux– les indicateurs sont rappelés en annexe du présent accord - et de se réunir pour engager une nouvelle négociation au cours du second semestre 2023.

Il est précisément convenu que, comme en 2022, le dispositif pilote défini à l’article 17 de l’accord du 26 juin 2020 (chèque CESU) est renouvelé pour l’année 2023 dans les conditions suivantes.

.

• Campagne

La commande des chèques CESU intervient dans le cadre d’une campagne conduite au cours du premier trimestre 2023.

• Eligibilité

Les conditions d’éligibilité restent identiques à celles prévues à l’article 17 de l’accord du 26 juin 2020. 

• Cofinancement employeur / salarié

La répartition du financement entre employeur et salarié reste identique à celle prévue à l’article 17 de l’accord du 26 juin 2020. 

Article 2- Dispositions finales

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des établissements de Framatome SAS.

2.1 – Durée

Le présent avenant est à durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2023. Il ne saurait en aucun cas se prolonger au-delà de ce terme.

2.2 – Dépôt

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

A Courbevoie, le 02 mars 2023

Pour la Société, Pour les Organisations Syndicales,

XXX, Directeur des Politiques sociales

CFDT XXX

CFE-CGC XXX

CGT XXX

FO XXX

Annexe 1

Objectifs et indicateurs