Accord d'entreprise "Accord portant sur la prime de transport" chez FRAMATOME

ACCORD PORTANT SUR

LA PRIME TRANSPORT

Entre la société XXX, représentée par XXX, en qualité de XXX

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement représentées par,

Pour la XXX, XXX

Pour la XXX, XXX

Pour la XXX, XXX

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre des dispositions des articles L. 3261-1, R. 3261-1, L. 3261-4 et R.3261-11, la Direction et les Organisations syndicales signataires ont négocié les dispositions suivantes.

Ces dispositions se substituent à celles de l’accord du XXX portant sur la prime transport dont le présent accord emporte révision.

Parallèlement, des actions sont menées dans la continuité du Plan de mobilité employeur (PDME) établi pour la période 2021-2025 dans les objectifs suivants :

• favoriser l’usage des modes de transports plus actifs, plus partagés et plus respectueux de l’environnement (transports en commun, co-voiturage, vélo, marche, mobilité électrique) ;

• continuer à faire évoluer les modes d’organisation pour moins se déplacer.

Les dispositions du présent accord considèrent également les évolutions associées au télétravail déployé dans les conditions de l’accord XXX en vigueur (accord initial du XXX).

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs de l’établissement XXX – XXX. (Incluant les alternants, contrat de professionnalisation, intérimaires et stagiaires)

Sont exclus de ce dispositif les salariés qui n’engagent pas de frais pour leurs déplacements résidence habituelle / lieu de travail, ainsi que ceux qui peuvent bénéficier d’avantages ayant le même objet.

Par ailleurs, tout arrêt de travail ou mission supérieur ou égal à un mois entraîne la suspension des prises en charge décrites dans le cadre du présent accord (application par mois civil).

Les prises en charge décrites dans le cadre du présent accord (articles 2 et 3) ne sont pas cumulables.

ARTICLE 2 – PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT COLLECTIF

L’Etablissement du XXX maintient le processus mis en place pour les transports collectifs.

ARTICLE 2.1 – MONTANT DE LA PRISE EN CHARGE

Afin de favoriser le recours aux transports en commun, la Direction prend en charge à hauteur de 70% (contre 50% prévu par la loi), l’ensemble des titres d’abonnements des transports publics couvrant l’intégralité du trajet résidence habituelle / lieu de travail :

• Abonnement en transport en commun,

• Abonnement à un service de location de vélos,

• Abonnement SNCF sur la base d’un tarif 2^nde classe,

ARTICLE 2.2 – JUSTIFICATIFS A PRODUIRE

Pour les abonnements mensuels, les salariés sont tenus de transmettre au service paie au plus tard le 8 de chaque mois les titres d’abonnement du mois précédent. A défaut de transmission dans les délais visés ci-avant, aucune régularisation ne sera opérée pour le passé.

Pour les abonnements annuels, les salariés sont tenus de transmettre les titres d’abonnement au service paie au plus tard le 8 du mois de démarrage de l’échéancier annuel. A défaut de transmission dans les délais visés ci-avant, aucune régularisation ne sera opérée pour le passé.

Une attestation sur l’honneur pourra être demandée lorsque le titre d’abonnement à un service public de location de vélos ne comporte pas les noms et prénoms du bénéficiaire.

Les montants des titres d’abonnement doivent être clairement visibles.

ARTICLE 2.3 – MODALITES DE REMBOURSEMENT

L’établissement procède au remboursement au plus tard à la fin du mois suivant l’abonnement (en fonction de la date de réception du justificatif). Le montant de la prise en charge des frais de transport collectif figure sur le bulletin de paie.

Les salariés rejoignant ou quittant l’établissement en cours de mois bénéficient de cette prise en charge employeur dès lors qu’ils effectuent un trajet résidence habituelle / lieu de travail dans le mois.

ARTICLE 3 – PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE CARBURANT ET D’ALIMENTATION DE VEHICULES ELECTRIQUES

ARTICLE 3.1 – MONTANT DE LA PRISE EN CHARGE

Le montant de la prise en charge est fonction du positionnement de la distance résidence habituelle – lieu de travail (distance Google Maps pour un trajet) dans l’une des 5 plages kilométriques ci-dessous:

Zone	Prime en euros bruts par an	Prime en euros bruts par mois
1 - De 0 à 4,99 kms	298,92 €	24,91 €
2 - De 5 à 9,99 kms	377,88 €	31,49 €
3 - De 10 à 14,99 kms	477,99 €	39,83 €
4 - De 15 à 19,99 kms	576,69 €	48,06 €
5 - Au-delà de 20 kms	696,54 €	58,05 €

Le salarié devra attester qu’il engage des frais liés à l’utilisation de son véhicule au moins égal à celui de la prise en charge.

ARTICLE 3.2 COMPLEMENT ANNUEL SPECIFIQUE POUR LES SALARIES N’EXERCANT PAS DE TELETRAVAIL HABITUEL ET FLEXIBLE (DISPOSITIF 1)

Les parties ont entendu ; au regard des enjeux de la prime transport ; prendre en compte la situation des collaborateurs n’exerçant pas, par choix ou pour des motifs d’éligibilité, de Télétravail Habituel et Flexible (dispositif 1) au sens du Titre 2 de l’accord XXX relatif au Télétravail et au Travail ponctuel à distance en date du 31 juillet 2020.

Pour ces salariés, un « complément annuel » transport sera versé sur le bulletin de paie de décembre. Ce complément correspond à 1/12ème du montant annuel visé dans le cadre du tableau inséré à l’article 3.1 ci-avant.

Le complément annuel spécifique est applicable aux salariés présents à l’effectif à la date de versement et n’ayant effectué aucun jour de télétravail au titre du dispositif 1 (Télétravail Habituel et Flexible)¹ depuis le 1er janvier de l’année considérée (et avant le 1^er décembre). En cas d’embauche/arrivée en cours d’année, le complément annuel spécifique est applicable sous réserve qu’aucun jour de télétravail au titre du dispositif 1 (Télétravail Habituel et Flexible) n’ait été effectué depuis l’embauche/arrivée.

L’adresse prise en compte lors du versement du complément annuel spécifique sera celle déclarée à la date de versement du complément annuel spécifique.

Appliqué par zone, le complément annuel spécifique est donc le suivant :

Zone	Bonus en euros bruts par an (versé sur le bulletin de paie de décembre)
1 - De 0 à 4,99 kms	24,91 €
2 - De 5 à 9,99 kms	31,49 €
3 - De 10 à 14,99 kms	39,83 €
4 - De 15 à 19,99 kms	48,06 €
5 - Au-delà de 20 kms	58,05 €

Le premier versement du complément annuel spécifique interviendra sur le bulletin de paie de décembre 2022, sur la base des zones et montants visés dans le cadre du tableau ci-avant.

Les prises en charge visés aux articles 3.1 et 3.2 ci-avant sont revalorisés chaque année civile du pourcentage de l’augmentation générale définie lors des NAO.

ARTICLE 3.3 – JUSTIFICATIFS A PRODUIRE

Pour bénéficier de la prise en charge des frais de carburant et d’alimentation de véhicules électriques, les salariés doivent adresser au service Paie le formulaire de transport prévu ainsi que les justificatifs demandés.

Les personnes bénéficiant déjà de la prise en charge, à la date de signature de l’accord, n’auront pas besoin de refaire les démarches.

Les salariés sont également tenus de signaler sans délais au service paie, via le portail XXX, tout changement d’adresse en transmettant un justificatif de domicile à jour.

A défaut, aucune régularisation ne sera opérée pour le passé.

ARTICLE 3.4 – MODALITES DE VERSEMENT

Le versement de la prise en charge sera mensuel correspondant à 1/12^ème des montants visés à l’article 3.1.

Ce montant sera indiqué sur le bulletin de paie.

Le complément annuel spécifique est versé dans les conditions visées à l’article 3.2.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS COMMUNES

ARTICLE 4.1 – SALARIES A TEMPS PARTIEL

Pour les salariés dont le temps de travail est supérieur ou égal à 50 % de la durée conventionnelle, la prise en charge est équivalente à celle d’un salarié à temps complet.

Pour les salariés dont le temps de travail est inférieur à 50 %, la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

ARTICLE 4.2 – REGIME FISCAL ET SOCIAL

Le montant de la prise en charge est exonéré de charges sociales dans les conditions légales et réglementaires applicables. Par ailleurs, il appartient à chaque salarié de se conformer aux règles fiscales applicables en la matière.

ARTICLE 5 – DUREE, REVISION, DATE D’EFFET ET PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1^er juillet 2022 dans les conditions suivantes :

• Les dispositions du présent accord seront mises en œuvre à compter de la paie d’octobre 2022 avec un effet rétroactif opéré à compter du 1^er juillet 2022.

• Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions ayant le même objet, applicables au sein de l’établissement XXX – XXX.

Il pourra, pendant la durée de son application, faire l’objet d’une révision dans les conditions légales applicables.

Le présent accord sera notifié, contre récépissé, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives préalablement au dépôt réalisé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Fait à XXX, en 6 exemplaires, le 19 Septembre 2022,

Pour la XXX Pour la Direction

XXX

Pour la XXX

Pour la XXX

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1. Les salariés inscrits dans le dispositif 1 (Télétravail Habituel et Flexible) ne justifiant pas d’un minimum de 15 jours de télétravail entre le 1^er janvier et le 30 novembre de l’année concernée sont considérés, pour l’application du présent accord, comme n’ayant effectué aucun jour de télétravail au titre du dispositif 1 (Télétravail Habituel et Flexible) et sont donc éligibles au bonus spécifique au titre de l’année considérée.↩