Accord d'entreprise "Avenant n°4 à l'accord relatif au travail ponctuel à domicile au sein de l'établissement de Lyon" chez FRAMATOME

AVENANT N° 4 A L’ACCORD RELATIF AU TRAVAIL PONCTUEL A DOMICILE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE LYON

Entre

La société Framatome SAS, établissement de Lyon, sis 10 rue Juliette Récamier - 69006 LYON, ci-après dénommé « l’établissement », représenté par agissant en qualité de DRH et Chef d’établissement,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales soussignées, représentatives dans l’établissement, représentées par leurs délégués syndicaux d’établissement,

Pour la CFE-CGC

Pour FO

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

L’accord relatif au travail ponctuel à domicile au sein de l’établissement de Lyon a été signé le 19 juillet 2017, à titre expérimental pour une durée déterminée d’un an et reconduit jusqu’au 31 août 2019, puis jusqu’au 31 décembre 2019. Le bilan positif de cette expérimentation a amené la direction de l’établissement de Lyon et les organisations syndicales à échanger sur la possibilité de reconduire cet accord.

La direction de l’établissement et les organisations syndicales signataires de l’accord ont également envisagé la possibilité de permettre aux salariés de l’établissement de recourir au travail à domicile ponctuel dans des cas de circonstances exceptionnelles (intempéries, difficultés particulières dans les transports publics …) dans des conditions spécifiques définies par le présent avenant.

Les parties sont ainsi convenues de ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application de l’avenant

Le présent avenant s’applique aux salariés en CDI de l’établissement Framatome de Lyon.

Article 2 : Prorogation de l’accord

La durée de l’accord du 19 juillet 2017 est prolongée jusqu’au 31 août 2020.

Le nombre de jours total de travail ponctuel à domicile pouvant être accordés est de 8 sur la période du 1^er septembre 2019 au 31 août 2020.

Article 3 : Recours exceptionnel au travail ponctuel en cas de situations exceptionnelles

En raison de situations exceptionnelles extérieures à la vie de l’entreprise, il peut être particulièrement difficile de se rendre sur son lieu de travail. Cela peut être le cas notamment par exemple lors de perturbations importantes dans les transports ou d’annonce de fortes intempéries

Les jours de travail ponctuel à domicile qui seraient effectués dans des cas de situations exceptionnelles ne s’imputeront pas sur les 8 jours maximum prévus par l’accord, dans la limite de 4 jours.

Pour bénéficier de ces jours, le salarié doit adresser une demande préalable motivée à son responsable hiérarchique. Ce dernier peut accepter ou refuser la demande notamment en raison d’obligations liées à l’activité du service.

L’ensemble des autres dispositions de l’accord relatif au travail ponctuel à domicile au sein de l’établissement de Lyon restent d’application.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 8 mois. Il cessera de s’appliquer à son échéance, le 31 août 2020.

Article 4 : Dépôt

Conformément à la loi, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente dans les conditions légales et réglementaires applicables. De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Lyon, le 20 décembre 2019

en 4 exemplaires,

Pour l’établissement : Pour les Organisations Syndicales :

CFE-CGC

FO