Accord d'entreprise "Avenant 4 à l'accord relatif aux dispositions spécifiques dans le contexte de l'épidémie COVID-19" chez FRAMATOME (Siège)

AVENANT n°4

A L’ACCORD RELATIF AUX DISPOSITIONS SPECIFIQUES DANS LE CONTEXTE DE L’EPIDEMIE COVID-19

Entre

La société Framatome SAS, dont le siège social est situé 1 place Jean Millier 92084 PARIS LA DEFENSE, ci-après dénommée «la société », représentée par XXX XXX agissant en qualité de Directeur des Politiques Sociales.

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives représentées par leur Délégué Syndical Central,

Pour la CFDT, par XXX XXX

Pour la CFE-CGC, par XXX XXX

Pour la CGT, par XXX XXX

Pour FO, par XXX XXX

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE 3

Article 1 – Révision des dispositions de l’article 10.3 tel qu’introduit par l’avenant n°3 du 26 novembre 2020 3

Article 10.3 – Mise en œuvre du travail ponctuel à distance pour des situations exceptionnelles collectives (dispositif 3) en application de l’accord relatif au télétravail et au travail ponctuel à distance du 31 juillet 2020 3

Article 10.3.1 – Versement d’une indemnité forfaitaire mensuelle 3

10.3.2. Rappel des règles liées au travail à domicile/télétravail 4

10.3.3 Traitement des heures supplémentaires / complémentaires des non-cadres effectuées en situation de dispositif 3 4

Article 2 – Adaptations et évolutions des mesures applicables dans le contexte de l’épidémie Covid-19 à compter du 1^er janvier 2021 et jusqu’au 31 juillet 2021 5

Article 11 - Modalités d’indemnisation applicables aux situations d’activité partielle à compter du 1^er janvier 2021 et jusqu’au 31 juillet 2021 5

Article 3 – Dispositions finales 5

PREAMBULE

Par accord du 3 avril 2020 et ses trois avenants des 18 mai, 16 octobre et 26 novembre 2020 relatifs aux dispositions spécifiques dans le contexte de l’épidémie Covid-19, les parties sont convenues de mesures et modalités dédiées ayant contribuées à répondre aux enjeux de la situation sanitaire.

L’évolution de la situation sanitaire a pour conséquence la prolongation de dispositifs dérogatoires de recours à l’activité partielle, les parties sont convenues de fixer, par avenant, de nouvelles dispositions applicables à compter du 01 janvier 2021 et ce jusqu’au 31 juillet 2021.

Il a été convenu ce qui suit.

Article 1 – Révision des dispositions de l’article 10.3 tel qu’introduit par l’avenant n°3 du 26 novembre 2020

Compte tenu des évolutions de la situation sanitaire, l’article 10.3 « Mise en œuvre du travail ponctuel à distance pour des situations exceptionnelles collectives (dispositif 3) en application de l’accord relatif au télétravail et au travail ponctuel à distance du 31 juillet 2020 » est modifié comme suit :

Article 10.3 – Mise en œuvre du travail ponctuel à distance pour des situations exceptionnelles collectives (dispositif 3) en application de l’accord relatif au télétravail et au travail ponctuel à distance du 31 juillet 2020

Dans le respect des préconisations gouvernementales de lutte contre le Covid-19, Framatome a décidé d’activer le dispositif 3 (travail ponctuel à distance pour des situations exceptionnelles collectives) en application du titre 4 de l’accord relatif au télétravail et au travail ponctuel à distance du 31 juillet 2020.

Chaque établissement a ainsi activé ce dispositif à compter du 30 octobre 2020.

Cette mesure a été prolongée sur les mois de janvier et février 2021.

Ces dispositions demeurent en vigueur pendant la durée de validité du présent avenant sous réserve du maintien de l’activation du dispositif 3 sur cette période au niveau des établissements concernés.

Article 10.3.1 – Versement d’une indemnité forfaitaire mensuelle

A titre exceptionnel, pendant la durée de validité du présent avenant et d’activation du dispositif 3, les parties conviennent du versement de l’indemnité forfaitaire mensuelle de 10 € par mois sur les mois concernés (versée trimestriellement : soit par exemple pour la période de janvier à mars, un versement en avril 2021) pour les salariés ayant été amenés à travailler à distance pendant cette période, et selon les conditions applicables à l’indemnité prévue à l’article 8.2 de l’accord relatif au télétravail et au travail à distance du 31 juillet 2020.

10.3.2. Rappel des règles liées au travail à domicile/télétravail

Les dispositions de l’article 8.2 introduit par l’avenant n°1 du 18 mai 2020 ainsi que l’article 8.2 modifié dans l’avenant du 16 octobre 2020 deviennent sans objet.

Nous rappelons cependant à l’occasion du présent avenant les dispositions de l’article 7 de l’accord du 3 avril 2020 qui prévoient :

Le salarié gère l’organisation de son temps de travail à domicile dans le respect des durées maximales de travail, temps de repos prévus par la loi et lorsqu’il lui est applicable, de l’horaire collectif de son établissement d'appartenance.

Le télétravail n’a pas pour effet de modifier l’activité habituelle, la charge de travail ou l’amplitude du temps de travail applicable habituellement au sein des locaux de l’entreprise. Toutefois, la situation particulière et tout à fait exceptionnelle tenant à la garde des enfants au domicile résultant de la fermeture des écoles peut impacter l’organisation du salarié en télétravail. Les managers sont invités à faire preuve de bienveillance et de compréhension dans le cadre de ces situations.

L’ensemble des salariés de Framatome utilisateurs d’outils de communications mobiles ou numériques sont invités à se déconnecter en dehors de leur temps de travail. La confusion des sphères professionnelles et personnelles, particulièrement dans cette situation inédite de confinement, doit inviter à une vigilance particulière de chacun dans ce cadre.

Enfin, il est rappelé que la plateforme d’écoute dédiée reste mise à disposition de chaque collaborateur (Numéro vert 0 805 23 23 69 / Numéro vert international : 09 71 07 21 26).

10.3.3 Traitement des heures supplémentaires / complémentaires des non-cadres effectuées en situation de dispositif 3

A titre exceptionnel, durant la période d’application du présent avenant, au regard du contexte sanitaire qui perdure et des recommandations gouvernementales qui en découlent, pendant la période d’activation du dispositif 3, les parties conviennent que les managers peuvent occasionnellement demander à leurs collaborateurs non-cadres d’effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires.

Pour ce faire, seules les heures supplémentaires/complémentaires demandées formellement par écrit, préalablement à leur exécution, par le manager bénéficieront des présentes dispositions.

Cette demande managériale devra être transmise préalablement à l’exécution des heures aux DRH de BU ou d’établissement selon les organisations, en mettant en copie le service paie.

Sous réserve de respecter les conditions précitées, ces heures seront rémunérées ou récupérées selon les règles en vigueur dans chaque établissement.

Article 2 – Adaptations et évolutions des mesures applicables dans le contexte de l’épidémie Covid-19 à compter du 1^er janvier 2021 et jusqu’au 31 juillet 2021

L’accord du 3 avril 2020 et avenant du 18 mai 2020 sont complétés d’un article 11 intitulé « Modalités d’indemnisation applicables aux situations d’activité partielle à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 juillet 2021 ».

L’article 11 « Dispositions finales » de l’accord du 3 avril 2020 devient l’article 12.

Le nouvel article 11 est rédigé dans les termes suivants :

Article 11 - Modalités d’indemnisation applicables aux situations d’activité partielle à compter du 1^er janvier 2021 et jusqu’au 31 juillet 2021 

L’ordonnance du 21 décembre 2020 (Ord. no 2020-1639, 21 déc. 2020, JO 23 déc.) proroge les dispositions de la loi du 25 avril 2020 (L. no 2020-473, 25 avr. 2020, JO 26 avr.), qui prévoient le placement en activité partielle dite « dérogatoire » des salariés vulnérables, jusqu'à une date fixée par décret et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2021. Sont également concernés les salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

Des dispositions légales et réglementaires viennent compléter cette ordonnance, définir les situations susvisées et fixer les conditions à respecter pour pouvoir être placé en activité partielle.

Pour ces cas de recours à l’activité partielle dites dérogatoire et sous réserve de respecter les conditions légales et réglementaires retenues sur les périodes concernées., Framatome complétera, à compter du 1^er janvier 2021 et jusqu’au 31 juillet 2021, l’indemnisation de l’activité partielle de façon à ce que les salariés concernés bénéficient du maintien d’une rémunération brute mensuelle leur assurant le maintien d’une rémunération nette mensuelle à hauteur de 90%, déterminée selon la règle du maintien dans le cadre de l’indemnité de congés payés.

Par ailleurs, Framatome continue de garantir aux salariés concernés par une mesure d’activité partielle le maintien des cotisations de retraite complémentaire sur une base temps plein.

Ces dispositions seront également applicables, pendant la durée d’application du présent avenant, aux éventuelles situations de recours à l’activité partielle dite de droit commun.

Article 3 – Dispositions finales

Aucune autre disposition de l’accord relatif aux dispositions spécifiques dans le contexte de l’épidémie Covid-19 n’est modifiée.

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter de la date de sa signature.

Le présent avenant est à durée déterminée et cessera de produire ses effets au 31 juillet 2021.

Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions réglementaires et légales en vigueur.

Fait à Lyon, le 26 février 2021

Pour la Société Framatome : Pour les Organisations Syndicales :

XXX XXX CFDT, XXX XXX

CFE-CGC, XXX XXX

CGT, XXX XXX

FO, XXX XXX