Accord d'entreprise "négociation annuelle obligatoire 2020" chez CPF - CEREAL PARTNERS FRANCE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

La Société CPF, dont le siège social est basé à Noisiel, 7 boulevard Pierre Carle – BP 900 Noisiel – 77446 Marne La Vallée Cedex 02, représentée par X agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilitée aux effets des présentes, 

Et 

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : 

CFDT représentée par X 

CFE-CGC représentée par X

CGT représentée par X 

Ont, conformément aux articles L 2242-13 et suivants du code du travail, engagé une négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

PREAMBULE

A l’occasion de ces discussions, la Direction a rappelé le contexte dans lequel s’inscrit cette NAO :

• La situation du business en 2019, avec des performances très en deçà des objectifs de l’entreprise, tant au niveau de la région Europe qu’au niveau du Cluster France-Belgique

• Des négociations commerciales avec les clients distributeurs encore très difficiles cette année, qui conduisent à une nouvelle baisse des prix de vente

• Des volumes en déclin au cours de l’année 2019 conjugués à des coûts commerciaux toujours en hausse

• Une nécessaire maîtrise des coûts afin d’être davantage compétitif au regard de nos enjeux industriels et commerciaux

La Direction a également rappelé sa volonté d’orienter la politique de rémunération 2020 autour des 3 axes suivants :

• Une volonté de maintenir un niveau d’augmentation générale en ligne avec l’inflation, afin de préserver le pouvoir d’achat

• Une volonté de prévoir un budget d’augmentations individuelles afin de continuer de reconnaître la performance individuelle

• Une volonté d’améliorer les avantages sociaux de l’entreprise afin de préserver l’attractivité tout en préservant la compétitivité de l’entreprise.

ARTICLE 1

La négociation annuelle obligatoire a fait l’objet de deux réunions, qui se sont tenues les 14 janvier et 4 février 2020 pour déterminer les bases d'un accord portant sur l’évolution des salaires pour l’année 2020 ainsi que pour analyser les indicateurs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 2

Lors de la réunion du 14 janvier 2020, les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications, dont une copie est annexée au présent accord.

ARTICLE 3

En dernier lieu, la Direction a fait les propositions suivantes :

 Augmentation de 1.5% au 1^er avril 2020 sur les salaires réels, avec application d’un talon de 30€ bruts

Cette mesure s’applique aux catégories Ouvriers, Employés et Agents de Maîtrise jusqu’au niveau 6, échelon 2 inclus.

Par ailleurs, la Direction a proposé, pour ces mêmes catégories, une enveloppe de 0,3% au titre des augmentations individuelles pour l’année 2020.

• Abondement PERCO

Sous réserve de conclusion du présent accord ainsi que de la conclusion d’un avenant à l’accord du 1^er juillet 2015, revalorisation de l’abondement de l’entreprise sur les versements volontaires à hauteur de 200 € par an, à effet du 1^er avril 2020.

• Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

La direction a rappelé ses engagements visant à poursuivre les discussions avec les partenaires sociaux afin d’aboutir à la conclusion d’un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes permettant l’allongement du congé maternité et du congé paternité.

• Organisation des prochaines NAO

La Direction s’engage à déplacer la date d’ouverture des prochaines NAO afin que la prochaine négociation se clôture avant la fin de l’année civile 2020.

• Opérations d’habillage et de déshabillage

Concernant le personnel de journée, les opérations d’habillage et de déshabillage sont accomplies pendant le temps de travail.

Par ailleurs, au sein du site d’Itancourt, la Direction s’engage à déplacer la badgeuse afin de faciliter ces opérations.

ARTICLE 4 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles D 2231-1 et suivants du code du travail, le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous format électronique, auprès de la DIRECCTE ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Melun.

Il donnera lieu à affichage, et sera remis à l’ensemble des Organisations Syndicales.

Fait à Noisiel, le 13 Février 2020 en six exemplaires originaux

Pour la société CPF

Pour les organisations syndicales

ANNEXES :