Accord d'entreprise "Accord sur la négociation annuelle obligatoire 2021 - CPF" chez CPF - CEREAL PARTNERS FRANCE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société CEREAL PARTNERS FRANCE, société en nom collectif, dont le siège social est situé 34-40 rue Guynemer – 92 130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 379 208 077, représentée par , en qualité de Directrice Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « l’Entreprise ».

d’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise :

• CFDT, représentée par , Délégué Syndical Central ;

• CFE-CGC, représentée par , Délégué Syndical Central ;

• CGT, représentée par , Délégué Syndical Central ;

Ci-après dénommées les « organisations syndicales représentatives »,

d'autre part.

La Société et les organisations syndicales signataires sont ci-après dénommées « les Parties ».

PREAMBULE 

Conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties ont engagé la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise, (plus communément appelé « Bloc 1 » de la négociation obligatoire) pour l’année 2021.

Deux réunions se sont ainsi tenues :

• Le 20 janvier 2021 : réunion au cours de laquelle la Direction a rappelé le contexte dans lequel s’inscrit cette NAO, présenté l’ensemble des informations nécessaires à cette négociation (notamment l’évolution des salaires pour l’année 2020, les indicateurs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) et a exprimé sa volonté d’orienter la politique de rémunération 2021 autour de 3 axes :

• Revaloriser les salaires, tout en tenant compte d’une inflation nulle et d’un effet conjoncturel de la crise sanitaire sur les ventes CPF ;

• Reconnaître plus fortement la performance individuelle des non-cadres, véritable levier d’engagement et de motivation ;

• Améliorer le dispositif d’Epargne Retraite (PERCOL) pour préparer l’avenir.

Les organisations syndicales représentatives ont également exposé leurs revendications.

• Le 3 février 2021 : les discussions se sont poursuivies et les Parties ont déterminé les bases d’un accord portant sur l’évolution des salaires pour l’année 2021.

Au terme de ces négociations, les Parties ont abouti à un accord portant sur les mesures suivantes :

Article 1 : Mesures salariales pour les salariés non-cadres

L’ensemble des mesures présentées ci-dessous s’applique aux catégories suivantes : ouvriers, employés et agents de maîtrise jusqu’au niveau 6, échelon 2 inclus.

• Augmentation générale des salaires :

Au 1^er mars 2021, les catégories visées ci-dessus bénéficieront d’une augmentation générale de 0,9% des salaires individuels de base, avec application d’un minimum d’augmentation de 18€ bruts par mois (talon).

• Augmentation individuelle des salaires :

En complément de l’augmentation générale des salaires individuels de base ci-dessus arrêtée, une enveloppe d’augmentation individuelle (% Masse salariale brute) sera attribuée, afin de valoriser la performance. Cette enveloppe sera de 0,4% répartie de la manière suivante :

• 0,3 % dans le cadre de la revue de salaire ;

• 0,1% pour les promotions en cours d’année.

• Revalorisation de la grille des salaires minimas CPF :

Les Parties ont convenu de la revalorisation de la grille des salaires minimas CPF de 0,9% au 1^er mars 2021, sous réserve de la signature du présent accord.

Article 2 : Abondement du Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL)

Les Parties ont souhaité revaloriser l’abondement de l’Entreprise sur les versements volontaires des salariés effectués sur le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL). Cet abondement de l’Entreprise est porté à 300 € par an.

Cette mesure prendra effet le 1^er avril 2021, sous réserve de la conclusion d’un avenant à l’accord du 1^er juillet 2015.

Article 3 : Augmentation de la participation Entreprise a la cotisation du régime frais de santé

Afin de libérer du budget Activités Sociales et Culturelles (ASC) à chaque Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE), les Parties ont convenu qu’à partir du 1^er mai 2021, la part prise en charge par l’Entreprise sur la cotisation mensuelle du régime frais de santé (mutuelle) sera augmentée de 2,49 € par salarié.

Cette revalorisation de la part prise en charge par l’Entreprise diminuera d’autant celle prise en charge par les CSEE.

Article 4 : Qualité de vie au travail

Souhaitant favoriser et préserver le bien-être de ses collaborateurs, l’Entreprise s’engage à présenter aux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSEE) ainsi qu’aux salariés, d’ici la fin du mois de mars, des plans d’actions spécifiques sur cette thématique au niveau de chaque établissement. Ces plans d’actions seront en lien avec les résultats de l’enquête Nestlé et Moi 2020.

L’Entreprise s’est également engagée, au cours du 2^ème trimestre 2021, à ouvrir de nouvelles discussions sur l’organisation du temps de travail pour le site d’Itancourt.

Article 5 : Formalités de dépôt & de publicité

La Direction de CEREAL PARTNERS FRANCE notifiera sans délai, par courrier recommandé avec avis de réception ou par mail avec accusé de réception, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 et du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de l’Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 23 février 2021
En 5 exemplaires originaux