Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires" chez CPF - CEREAL PARTNERS FRANCE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

La Société CPF, dont le siège social est basé à Noisiel, 7 boulevard Pierre Carle – BP 900 Noisiel – 77446 Marne La Vallée Cedex 02, représentée par X agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux effets des présentes,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

CFDT représentée par X

CFE-CGC représentée par X

CGT représentée par X

Ont, conformément aux articles L 2242-13 et suivants du code du travail, engagé une négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

PREAMBULE

A l’occasion de ces discussions, la Direction a rappelé le contexte dans lequel s’inscrit cette NAO :

• La situation du business en 2018, avec des performances très en deçà de nos objectifs au niveau du marché français

• Des négociations commerciales avec nos clients distributeurs encore très difficiles cette année, dans un contexte de changement de la réglementation sur les promotions (EGA)

• Une période de changement sans précédent sur le marché, avec l’arrivée de nouveaux concurrents et la nécessité, plus que jamais, de maîtriser nos coûts et regagner en efficience.

La Direction a également rappelé sa volonté d’orienter la politique de rémunération 2019 autour des 3 axes suivants :

• Une volonté de maintenir un niveau d’augmentation générale en ligne avec l’inflation

• Une volonté de prévoir un budget d’augmentations individuelles afin de continuer de reconnaître la performance

• Une volonté d’améliorer le pouvoir d’achat, particulièrement pour les plus bas salaires.

ARTICLE 1

La négociation annuelle obligatoire a fait l’objet de deux réunions, qui se sont tenues les 30 janvier et 21 février 2019 pour déterminer les bases d'un accord portant sur l’évolution des salaires pour l’année 2019 ainsi que pour analyser les indicateurs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 2

Lors de la réunion du 30 janvier 2019, les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications, dont une copie est annexée au présent accord.

ARTICLE 3

En dernier lieu, la Direction a fait les propositions suivantes :

Augmentation de 1.4% au 1^er mars 2019 sur les salaires réels, avec application d’un talon de 30€ bruts

Cette mesure s’applique aux catégories Ouvriers, Employés et Agents de Maîtrise jusqu’au niveau 6, échelon 2 inclus.

• Par ailleurs, la Direction a proposé, pour ces mêmes catégories, une enveloppe de 0,3% au titre des augmentations individuelles pour l’année 2019, applicable au 1er avril 2019, ainsi qu’un budget supplémentaire de 0,1% pour les promotions.

• Revalorisation de la prime de transport (applicable uniquement aux salariés dont le lieu de travail est situé hors région parisienne) de 13€ à 15€ à compter du 1er avril 2019.

La Direction s’est également engagée à présenter aux élus un bilan du télétravail dans les services administratifs des sites de production au mois de mai.

ARTICLE 4 – Dépôt et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires notifiera le présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera déposé :

- par le représentant légal de l’Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

- et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de lieu de conclusion de l’accord.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Fait à Noisiel, le 25 février 2019 en 5 exemplaires originaux

Pour la société CPF Pour les organisations syndicales

La Directrice des Ressources Humaines CFDT : X

X

CFE-CGC : X

CGT : X