Accord d'entreprise "Protocole d'Accord Préélectoral" chez AIR LIQUIDE SANTE FRANCE (Siège)

Accord Protocole d’accord préélectoral

pour l’élection des représentants du personnel au Comité Social et Économique

d’Air Liquide Santé France

Entre :

Air Liquide Santé France, Société Anonyme, située 28 rue d’Arcueil, 94250 GENTILLY, et dont le Siège Social est 6 rue Cognacq Jay, 75007 PARIS

Représentée par xxx, Directeur Général et dûment mandatée

D’une part,

Et :

Les syndicats suivants affiliés aux Organisations représentatives de la branche d'activité au sens de l'article L.2231-1 du code du travail :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par :

xxx, en tant que Délégué Syndical

La Confédération Française de l'Encadrement (CFE-CGC) représentée par :

xxx, en tant que Délégué Syndical

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par :

xxx, en tant que Délégué National CFTC

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les mandats des membres des membres des Comités d'Établissement, des Délégués du Personnel et des CHSCT des différents établissements d’Air Liquide Santé France ont été prorogés jusqu'au 30 septembre 2018 par accord unanime du 11 avril 2018 ;

L’objet de ce protocole d’accord préélectoral est de définir les modalités d’organisation de l’élection des membres du Comité Social et Économique de la société Air Liquide Santé France en septembre 2018.

Le présent protocole préélectoral s’inscrit dans le cadre :

• Des dispositions de l’accord du 2 juillet 2018 relatif à la mise en place du Comité Social et Économique au sein de la société Air Liquide Santé France ayant pour objet de définir le périmètre ainsi que les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE. Cet accord met en place le CSE pour la première fois.

• Des dispositions de l’accord relatif à la prorogation des mandats des membres des Comités d’Etablissement, du Comité Central d’Entreprise, des Comités d’Hygiène, Sécurité et Conditions du Travail et des Délégués du Personnel au sein d’Air Liquide Santé France du 11 avril 2018. Conformément à cet accord, les mandats des actuels élus arrivent à échéance le 30 septembre 2018.

• Des dispositions de l’accord du 24 mai 2018 relatif au recours au vote électronique.

1. Périmètre concerné par les élections et effectifs

Conformément à l’accord du 2 juillet 2018 relatif à la mise en place du Comité Social et Économique au sein de la société Air Liquide Santé France, le périmètre de mise en place du CSE est la Société Air Liquide Santé France, qui constitue un établissement unique.

Les effectifs sont arrêtés à la date du 31 mai 2018.

A la date du 1er tour de scrutin, le personnel est réparti selon les collèges suivants :

		Effectif			Type de collège
		E/O	AM/T	I/C	Total		EO/TAM	I/C
TOTAL		xxx	xxx	xxx	xxx		x	x

2. Nombre de membres de la délégation du CSE

Conformément aux dispositions des articles L.2314-1 et R.2314-1 du Code du travail, la délégation du personnel au CSE de la société Air Liquide Santé France sera composée de 11 membres titulaires et 11 membres suppléants.

Ces membres sont répartis entre les collègues comme suit :

				Nombre de Sièges 11 titulaires / 11 suppléants
	Collège	Effectif par collège		Titulaires	Suppléants
ALSF	E/O et AM/T	xxx		7	7
	I/C	xxx		4	4

Le regroupement dans un seul collège des Ouvriers/employés et Techniciens/Agents de Maîtrise, par dérogation aux dispositions du code du travail est dû à la faible importance numérique des O/E. Il est ainsi convenu que l’ensemble des voix obtenues dans ce collège OE/AMT sera considéré, au moment de la consolidation des résultats comme des voix obtenues au titre d’un collège Techniciens/Agents de Maîtrise.

3. Heures de délégation

Conformément à l’article L.2314-7 du Code du travail et par dérogation à l’article R.2314-1 du Code du travail, les membres titulaires de la délégation du CSE disposent d’un crédit d’heures mensuel individuel de 26 heures pour l’exercice de leur mandat.

Par ailleurs, afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE, le Secrétaire, le Secrétaire adjoint, le Trésorier et le Trésorier adjoint disposent d’un crédit d’heure mensuel individuel supplémentaire de 10 heures.

4. Durée des mandats électifs

Conformément à l’article 1.3 de l’accord du 2 juillet 2018 relatif à la mise en place du Comité Social et Économique au sein de la société Air Liquide Santé France, en application de l’article L.2314-34 du Code du travail, il est convenu que la durée des mandats de la délégation du personnel du Comité Social et Économique de la société Air Liquide Santé France est fixée à 3 ans.

5. Type de scrutin

L’élection des représentants du personnel au Comité Social et Économique se fait dans le cadre d’un scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Si un candidat se présente individuellement, il est réputé constituer une liste à lui seul.

Au 1^er tour, seules les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article L.2314-15 du Code du travail ont la possibilité de présenter des listes de candidats.

En cas de 2^nd tour, sont admises toutes les listes, y compris celles présentées par les candidats sans étiquette syndicale. Le recours au 2^nd tour est obligatoire quand :

• Le quorum n’est pas atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre des suffrages valablement exprimés est inférieur à la moitié des électeurs inscrits;

• Il y a carence de candidatures ou que le nombre de candidatures au 1er tour est inférieur au nombre de postes à pourvoir ;

• Il reste des sièges à pourvoir après le 1^er tour.

6. Personnel électeur et éligible – Listes électorales

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L.2324-18 et suivants du Code du travail, à savoir :

• Sont électeurs les salariés âgés de 16 ans accomplis au jour du scrutin et travaillant au sein du groupe depuis 3 mois au jour du scrutin et n’ayant pas encouru une condamnation privative du droit de vote politique.

• Sont éligibles les salariés âgés de 18 ans accomplis au jour du scrutin et travaillant au sein du Groupe depuis 12 mois au jour du scrutin, à l’exception des conjoints, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré que l’employeur.

Toutes ces conditions s’apprécient à la date du 1er tour du scrutin.

Dès lors qu’ils en font expressément le choix, les salariés mis à disposition auprès de l’Air Liquide Santé France par des entreprises extérieures, sont électeurs pour les membres des représentants du personnel au Comité Social et Économique, s’ils justifient d’une condition de présence continue dans les locaux de l’entreprise depuis 12 mois minimum à la date du 1er tour des élections.

En application de l’article L.2314-23 du Code du travail, les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice.

7. Information du personnel

La Direction annoncera le 1er tour du scrutin et l’appel à candidature le 3 juillet 2018, par voie d’affichage.

8. Listes électorales

Les listes électorales de chaque collège seront établies et publiées par la Direction au plus tard le 22 août 2018. Sur chaque périmètre, la liste électorale publiée sera celle correspondant aux salariés travaillant au sein du périmètre concerné.

Ces listes électorales indiquent par ordre alphabétique l’ensemble des salariés, à l’exclusion de l’employeur et des représentants de la direction dans les instances actuelles. Elles indiquent, pour chaque salarié : le nom, le prénom la date d’entrée, la capacité à être électeur et/ou éligible, le collège électoral, l’établissement d’affectation, la date de naissance, la commune d’habitation.

Ces listes seront transmises transmises aux Organisations Syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole, par l’intermédiaire du DSC.

Pour des raisons de protection des données à caractère personnel, ces derniers utiliseront ces listes uniquement aux fins de contrôle de l’électorat et ne devront en aucun cas les diffuser à qui que ce soit et sous quelque forme que ce soit.

En cas d’erreur ou d’omission, les demandes de correction doivent être adressées à la Direction des Ressources Humaines à xxx, par messagerie électronique (xxx@xxx) au plus tard le 24 août à 12h00. Au-delà de cette date, les listes électorales ne peuvent plus être modifiées et restent valables pour les 2 tours de scrutin.

9. Listes des candidats

Au premier tour, sont invitées à présenter leur liste de candidats à la Direction des Ressources Humaines à xxx (xxx@xxx) avec confirmation de réception par retour de message électronique, ou en main propre auprès des équipes de la Direction des Ressources Humaines, contre récépissé, à partir du jour d'affichage des listes électorales, et au plus tard le 5 septembre 2018 à 12h00 :

• les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,

• les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise,

• celles ayant constitué dans l’entreprise une section syndicale,

• les syndicats affiliés à une Organisation syndicale représentative au niveau national ou interprofessionnel.

Les listes de candidats sont affichées par la Direction sur tous les sites de la société Air Liquide Santé France, dès qu’elle en a eu connaissance et au plus tard 48 heures après la date limite de dépôt.

9.1 Critère de recevabilité des listes

Les listes ne peuvent pas comprendre un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir, mais elles peuvent être incomplètes.

Les listes doivent être établies, pour chaque collège, séparément, pour les titulaires et les suppléants et être composées des noms de candidats appartenant au Collège dont ils sollicitent les suffrages.

9.2 Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément aux articles L.2314-30 et L.2324-31 du Code du travail, pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

A la date du 31 mai 2018, la proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège (exclusion faite des salariés assimilés à la Direction) est la suivante :

		Hommes	Femmes	Total
	Collège	Nombre	%	Nombre	%
ALSF	E/O et AM/T	xxx	59,03%	xxx	40,96%	xxx
	I/C	xxx	59.823%	xxx	40,17%	xxx

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, la liste doit comporter :

		Titulaires		Suppléants
		Hommes	Femmes	Total		Hommes	Femmes	Total		Total
E/O AM/T		4	3	7		4	3	7		14
I/C		2	2	4		2	2	4		8
Total		6	5	11		6	5	11		22

Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. La liste de candidat peut commencer soit par une femme soit par un homme.

Lorsque l’application du premier alinéa n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :

• Arrondi supérieur en cas de décimale supérieure à 5

• Arrondi inférieur en cas de décimale inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe, qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut pas être en première position sur la liste.

Ces règles s’appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

9.3 Liste second tour

Si un deuxième tour est nécessaire, les listes déposées restent valables.

Si ces listes font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de l’employeur au plus tard le 28 septembre 2018 à 12 heures.

Les candidatures sont adressées à la Direction des Ressources Humaines à xxx, par messagerie électronique, avec confirmation de réception par retour de message électronique, ou en main propre auprès des équipes de la Direction des Ressources Humaines, contre récépissé, à partir du jour d'affichage des listes électorales, et au plus tard le 28 septembre 2018 à 12h00 (xxx@xxx).

Les listes de candidats sont affichées par la Direction sur tous les sites de la société Air Liquide Santé France, dès qu’elle en a eu connaissance et au plus tard 48 heures après la date limite de dépôt.

10. Professions de foi

Les professions de foi doivent être établies sur un feuillet de format A4 (210X297mm) noir et blanc ou en couleur au format informatique pdf.

Les professions de foi seront transmises à la Direction au plus tard le 5 septembre 2018 à 12 heures pour le 1er tour et au plus tard le 28 septembre 2018 à 12 heures pour le 2nd tour éventuel des élections.

11. Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales

11.1 Date des scrutins

Pour le premier tour, le scrutin sera ouvert le jeudi 20 septembre 2018 à compter de 14 heures et fermé le mercredi 26 septembre 2018 à 14 heures.

Au cas où un deuxième tour serait nécessaire, le scrutin sera ouvert le jeudi 4 octobre 2018 à compter de 14 heures et fermé le mercredi 10 octobre 2018 à 14 heures.

11.2 Bureau de vote

Un bureau de vote unique chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales est constitué. Il sera constitué de 3 personnes, salariées : un Président et deux Assesseurs, désignés par les Organisations Syndicales au plus tard un mois avant l’ouverture du scrutin du 1er tour des élections.

Une personne suppléante sera également désignée dans le cas où l’un des membres du bureau ne pourrait pas remplir ses fonctions lors du déroulement des élections. Sa désignation se fera selon les règles prescrites.

Le bureau de vote sera effectivement constitué un mois au moins avant la date du scrutin pour les deux tours du scrutin.

Chaque Organisation Syndicale pourra envoyer une personne, salariée de la société Air Liquide Santé France, pour être scrutateur au moment du vote test, du dépouillement du 1^er tour et d’un éventuel 2^nd tour.

11.3 Matériel de vote

Le matériel de vote est envoyé le 14 septembre 2018 pour le 1^er tour au domicile de chaque salarié.

Il comprend son courrier lui communiquant son numéro d’identifiant et son code secret.

En cas de perte de cet identifiant et/ou du mot de passe, le collaborateur devra prendre directement contact par téléphone à fins d'authentification et pour que de nouveaux identifiant et mot de passe puissent lui être réacheminés par courrier postal, par courrier électronique ou par SMS.

Les codes d’accès et les mots de passe communiqués pour le premier tour serviront aussi au second tour. Il n’y aura donc pas d’envoi d’un deuxième courrier pour le second tour.

11.4 Déroulement du vote électronique par Internet

Une attention particulière devra être portée sur la transmission d’explications auprès des salariés sur le fonctionnement du vote électronique pour choisir la liste des candidats (exemple : rayure sur les noms et conséquences…).

Conformément à l’accord signé le 24 mai 2018 confirmant le principe de vote électronique, l’ensemble des salariés d’Air Liquide Santé France procèdera au vote pour l’élection des membres de la délégation du CSE. En conséquence, l’ensemble des salariés d’Air Liquide Santé France procèdera au vote par le biais du système électronique décrit ci-après. Aucun vote par bulletin secret sous enveloppe ne sera donc enregistré.

La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse :

https://xxx.comLe déroulement est le suivant :

• L’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24 pendant le scrutin, au site de vote gratuitement à partir de tout ordinateur connecté à Internet.

• L’électeur devra s’identifier à l’aide de son code d’accès et de son mot de passe personnels et confidentiels.

• Après identification, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer.

• L’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables.

• Le service affiche les listes candidates pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur.

• Les listes sont affichées selon l’ordre déterminé par tirage au sort assuré au Siège d’Air Liquide Santé France en présence des représentants de chaque organisation syndicale.

• L’électeur peut :

• choisir une liste complète,

• rayer des noms,

• voter blanc.

• Son choix lui est rappelé et il peut le modifier.

• L’électeur confirme alors son vote.

• L’affichage de l’accusé de réception lui confirme l’enregistrement ferme et définitif de son vote.

• A tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre ultérieurement.

11.6 Séance de validation et formation du bureau de vote

Une séance de formation et de validation se déroulera au plus tard le 13 septembre 2018. Lors de cette séance :

• les membres du bureau de vote, ainsi que la direction de l’entreprise, seront formés par xxx sur les procédures d’ouverture, de clôture et de dépouillement.

• les membres du bureau de vote valideront le dispositif de vote.

Les clés de dépouillement seront générées lors de cette séance par le Président et les deux assesseurs, soit un total de trois clés. Au moins deux de ces clés permettent de générer les opérations de dépouillement des urnes.

11.7 Ouverture et fermeture du scrutin

Les opérations d’ouverture et de clôture sont effectuées par un représentant de la direction en présence des membres du bureau de vote. Les Organisations Syndicales qui le souhaitent peuvent assister à ces opérations d’ouverture et de clôture.

11.8 Assistance Téléphonique

L’assistance renseigne les électeurs sur le processus global de vote, sur les modalités de vote ainsi que sur les possibilités de réexpédition de nouveaux codes de connexion au site.

L’assistance peut réexpédier de nouveaux codes à l’électeur après une vérification de l’identité de l’appelant selon les modalités suivantes au choix de l’électeur :

• par SMS sur le téléphone portable du choix de l’électeur ;

• par courriel sur l’adresse e-mail personnelle du choix de l’électeur

Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des codes aux salariés, il est prévu que la Direction envoie préalablement à xxx un fichier reprenant les éléments permettant l’identification du salarié concerné.

Ces données permettront à l’assistance téléphonique de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’appelant afin de pouvoir lui réexpédier ses codes.

En cas d’adresse postale erronée, l’assistance ne programme pas de renvoi mais prend note de la nouvelle adresse éventuellement communiquée par l’appelant. Les changements d’adresse devront être validés au préalable par la Direction par courriel pour que xxx procède à l’envoi.

L’assistance est ouverte durant tous les jours ouvrés du scrutin, du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00.

11.9 Dépouillement et résultat du vote

Le dépouillement des élections des représentants du personnel au Comité Social et Économique aura lieu le 26 septembre 2018 à partir de 14 heures. En cas de deuxième tour, le dépouillement interviendra le 10 octobre 2018 à partir de 14 heures.

Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote. Le résultat du vote aura lieu en présence des organisations syndicales et de l’employeur ou de son représentant.

La réception des résultats des élections se réalise sous le contrôle et la responsabilité du bureau de vote composé du Président et des assesseurs. Il s’assure de la régularité des opérations et proclame les résultats.

Le processus de dépouillement est le suivant :

• clôture du site Internet de vote,

• extraction des suffrages cryptés Internet,

• décryptage des suffrages Internet,

• calcul des résultats globaux et attribution des sièges,

• Impression et signature des procès-verbaux par le bureau de vote.

• Proclamation des résultats

Ces opérations sont publiques et se déroulent en présence des délégués syndicaux. Une connexion sera mise en place pour retransmettre ces opérations dans tous les sites de la société Air Liquide Santé France. Tout électeur pourra y assister en qualité d’observateur.

12. Affichage et propagande

La Direction mettra à disposition des Organisations Syndicales un tableau d’affichage par établissement pour leur permettre d’assurer leur propagande électorale à compter de la signature du présent accord.

Dans la perspective de ces nouvelles élections des représentants du Comité Social et Économique (CSE) un point d'information sera organisé par la Direction avec les Organisations Syndicales sur tous les sites.

13. Procès-verbaux des résultats

Les procès-verbaux signés par le bureau de vote, comportant éventuellement désignation des élus, seront affichés par le chef d’établissement sur les panneaux réservés aux communications de la Direction. Ces résultats seront transmis à l’Inspection du Travail en deux exemplaires dans les 15 jours qui suivent la proclamation des résultats ainsi qu’à l’ensemble des signataires du présent protocole.

14. Prise d’effet des mandats

Les mandats prendront effet à compter de la date de proclamation des résultats. Si un second tour devait être organisé, l’ensemble des mandats prendraient effet à la date de proclamation des résultats du 2nd tour, soit le 12 octobre 2018.

15. Litige

En cas d’interprétation d’un des articles de cet accord, le Président du bureau de vote décide de la solution à retenir après consultation des membres du bureau. S’il y a accord sur l’interprétation, la décision du bureau de vote est souveraine.

En cas de désaccord sur l’interprétation, les parties signataires conviennent de se réunir.

En cas de désaccord persistant, le tribunal d'instance peut être saisi dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats par la partie contestataire.

16. Publicité et durée d’application du protocole d’accord préélectoral

Les dispositions du présent protocole d’accord préélectoral sont applicables uniquement pour les élections définies dans ce protocole.

Le présent protocole sera adressé à l’Inspecteur du travail concerné. Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux et ceux des comités d’établissement.

Il est remis un exemplaire à chacune des parties signataires.

Fait à Gentilly, le 2 juillet 2018

Pour Air Liquide Santé France

xxx

Pour la CFDT	Pour la CFE-CGC	Pour la CFTC
xxx	xxx	xxx

ANNEXE

Cahier des charges Voxaly