Accord d'entreprise "Avenant à l'accord en faveur de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez FRANCE TELEVISIONS DISTRIBUTION
Cet avenant signé entre la direction de FRANCE TELEVISIONS DISTRIBUTION et le syndicat CGT-FO et CFTC le 2018-10-04 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, l'égalité salariale hommes femmes, la diversité au travail et la non discrimination au travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFTC
Numero : T09218004917
Date de signature : 2018-10-04
Nature : Avenant
Raison sociale : FRANCE TELEVISIONS DISTRIBUTION
Etablissement : 37951836800061
Diversité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif diversité pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-10-04
Avenant à l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Le présent avenant est conclu entre :
La Société France Télévisions Distribution, ayant son siège social 7 Esplanade Henri de France, 75015 PARIS, représentée par
D’une part,
ET
La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (FO), représentée par
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par
D’autre part,
Il convient d’ajouter les trois articles suivants à l’accord conclu le 20 juillet 2018, les autres articles demeurant inchangés, afin d’adopter la rédaction suivante :
CHAPITRE 1 – CONDITIONS D’ACCES A L’EMPLOI
– Indicateurs chiffrés
Action 1 : Favoriser une représentation équilibrée des deux sexes lors des sessions de recrutement.
Indicateur 1 : Taux de candidatures de femmes et d’hommes dans les sessions de recrutement.
Indicateur 2 : Répartition des embauches annuelles par catégorie professionnelle et par sexe.
CHAPITRE 2 – FORMATION PROFESSIONNELLE
2.3 – Indicateurs chiffrés
Action 1 : Conserver, pour les hommes et pour les femmes, des conditions d’accès identiques à la formation, indépendamment de la durée du travail.
Indicateur 1 : Nombre de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle, le temps de travail et le sexe.
Action 2 : Veiller à l’équivalence ou tout du moins à la similitude du nombre d’heures de formation octroyées aux hommes et aux femmes.
Indicateur 2 : Nombre d'heures moyen d'action de formation suivie par salarié selon le sexe.
CHAPITRE 3 – REMUNERATION
3.4 – Indicateurs chiffrés
Action 1 : Mobiliser les managers avant l’attribution des augmentations individuelles afin de présenter les obligations légales en matière d’égalité salariale, de rappeler la politique de rémunération de l’entreprise, et d’avoir un argumentaire basé sur les outils internes d’évaluation de la performance de chaque collaborateur.
Indicateur 1 : Réalisation d’un bilan annuel des augmentations individuelles par sexe.
Action 2 : Analyser et suivre les évolutions salariales annuelles des femmes et des hommes à temps complet et à temps partiel, notamment en comparant les augmentations pour chaque catégorie professionnelle.
Indicateur 2 : Réalisation d’un tableau de mesure des écarts de rémunération par sexe et catégorie professionnelle.
Les modalités de dépôt du présent avenant sont identiques à l’accord initial.
Le présent avenant est établi en six (6) exemplaires originaux.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 4 octobre 2018
Pour France Télévisions Distribution
Pour les organisations syndicales représentatives
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