Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA RETRAITE PROGRESSIVE" chez ENERGY CITIES / ENERGIE-CITES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA RETRAITE PROGRESSIVE

-------------------

Le présent accord est négocié entre :

L’Association Energy Cities, représentée par agissant en qualité de

Déléguée Générale, dont le siège social est situé 2B Chemin de Palente 25000 BESANCON

n° SIRET 37971676400012, code NAF 9499Z, n° URSSAF 437000001800103234,

D’une part,

Et l’ensemble des membres du Comité Social et Economique,

D’autre part.

PREAMBULE

Soucieuse du capital humain de l’ensemble de son équipe, Energy Cities souhaite accompagner et faciliter la poursuite de l’activité professionnelle jusqu’au départ à la retraite du / de la salarié·e à son initiative. Une négociation a été ouverte au sein du CSE d’Energy Cities sur l’aménagement des fins de carrière.

Les signataires du présent accord ont convenu de mettre en place un dispositif d’aménagement de la durée du travail des salarié·es en fin de carrière afin de favoriser une période de transition entre l’activité professionnelle et la cessation d’activité.

Ce dispositif permet

• D’offrir la possibilité aux salarié·es qui le souhaitent d’aménager leur temps de travail de façon conforme à leurs aspirations, au cours des années qui précèdent leur départ en retraite, de façon à permettre une transition progressive entre la vie professionnelle et la retraite,

• De conserver dans l’entreprise le savoir-faire et les compétences des salarié·es expérimentés au profit, notamment, des nouvelles personnes recrutées (tutorat).

La retraite progressive permet, à certaines conditions, de percevoir une fraction de la pension de retraite de base qu’il est possible de cumuler avec une activité rémunérée à temps partiel.

L’un des avantages à recourir à cette mesure réside dans le fait que le montant de la retraite définitive sera calculé en prenant en compte cette activité à temps partiel.

Le montant de la retraite progressive est ainsi provisoire puisque le/la salarié·e continue d’acquérir des droits.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié·es, qui répondent aux conditions de l’article 2 du présent accord.

Article 2. Les conditions

Le droit à la retraite progressive est ouvert sous réserve de respecter trois conditions cumulatives :

• Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite moins 2 ans, sans pouvoir être inférieur à 60 ans,

• Réunir une durée d’assurance et de périodes équivalentes « à 150 trimestres au régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires », donc y compris les régimes spéciaux de retraite,

• Exercer une activité salariée à temps partiel décomptée en heures (ou en jours dans le cas d’un·e salarié·e en forfait jour) d’au moins 40 % et d’au plus 80 % relevant du régime général).

Article 3. Droit à la retraite

Les parties se donnent la possibilité, aux termes de l’article R241-0-3 du code de la sécurité sociale, de cotiser sur la base d’une activité à temps plein alors même que le /la salarié·e travaille à temps partiel dans le but d’améliorer la pension de retraite définitive du /de la salarié·e. Cette faculté de cotiser sur un temps plein concerne l'ensemble des cotisations retraite (retraite de base et retraite complémentaire Agirc-Arrco). Le maintien sur la base d'un salaire temps plein porte en principe sur les cotisations patronales et salariales.

L’employeur a d’ores et déjà exprimé son accord de principe pour ce maintien.

Le paiement de cotisations (régime de base et complémentaires Agirc-Arrco uniquement) sur une assiette correspondant à un emploi à temps plein devra alors faire l’objet d’un accord écrit entre le/la salarié·e concerné·e et l’employeur dans le contrat de travail initial ou dans un avenant.

Cette prise en charge prendra fin dès que le/la salarié·e aura acquis le nombre de trimestres nécessaires à une retraite à taux plein, ou à défaut lorsqu’il ou elle aura atteint l’âge limite pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

En pratique, l’employeur demandera au/à la salarié·e de justifier du nombre de trimestres acquis.

Sont concerné·es les salarié·es à temps complet, ou celles et ceux à temps partiel qui ne peuvent prétendre à un départ à la retraite à taux plein sur la base des récapitulatifs de carrière validés.

Article 4. Mutuelle

Une fois le départ à la retraite définitif, la mutuelle d’entreprise est conservée au même tarif pendant 1 an. Les tarifs augmentent de 25% la deuxième année et ensuite 50%.

Article 5. Modalités de mise en œuvre

1. Auprès de la caisse de retraite

Dès lors que le/la salarié·e remplit les conditions ouvrant droit à la retraite progressive, il ou elle doit adresser sa demande à sa caisse de retraite, demande accompagnée des éléments suivants :

• Contrat de travail à temps partiel en cours d'exécution à la date d'effet de la retraite progressive,

• Déclaration sur l'honneur attestant que le/la salarié·e n'exerce pas d'autre activité professionnelle que celle ouvrant droit à la retraite progressive,

• Justificatif de non activité si le/la salarié·e exerce une ou plusieurs activités non salariées (par exemple, certificat de radiation du RCS ou attestation de radiation de l'ordre professionnel dont le salarié relevait),

• Attestation de l’employeur faisant apparaître la durée du travail à temps plein applicable à l'entreprise.

2. Auprès d’Energy Cities

Dès lors que le/la salarié·e remplit les conditions nécessaires au bénéfice d’une retraite progressive, le passage d’un temps complet à un temps partiel sera accepté sous réserve de la compatibilité de la demande du/de la salarié·e avec l’organisation du travail et des nécessités du service auquel il est rattaché.

Par conséquent, le/la salarié·e doit transmettre une demande écrite de retraite progressive à temps partiel 3 mois avant le début du dispositif, auprès de la Direction des Ressources Humaines (« Cercle Général » Energy Cities) en précisant le temps partiel souhaité et l’organisation du travail validée avec le/la responsable de Cercle (les jours ou heures travaillés).

La réponse à cette demande de temps partiel sera formalisée par la Direction des Ressources Humaines, en accord avec le/la responsable de Cercle.

Le/la salarié·e devra signer un avenant à son contrat de travail validant son passage en retraite progressive à temps partiel.

Article 6. Conditions financières

Le montant de la pension est versé en fonction de la durée de travail.

Le montant de la pension versé par le régime général est calculé par la caisse de retraite, sur la base des droits que le/la salarié·e a accumulés pour déterminer sa pension. La décote calculée ne doit pas dépasser 25%.

Durant la retraite progressive, le/la salarié·e percevra une fraction du montant de sa retraite complète tel que déterminé par sa caisse de retraite.

Calcul de la fraction :

CNAV (régime de base)

Versement partiel de la pension vieillesse

= salaire annuel moyen x taux de pension x (durée d’assurance du/de la salarié·e au régime général / durée de référence pour obtenir une pension à taux plein)

AGIRC-ARCCO (régime complémentaire)

= Nb de points x (100%-% de temps travaillé) x valeur point

Il convient à chaque salarié·e de se rapprocher de sa caisse de retraite pour connaitre les montants de sa pension.

Article 7. Durée et suivi du dispositif

1. Auprès de la caisse de retraite

Le bénéfice de la retraite progressive est ouvert tant que le/la salarié·e remplit les conditions y ouvrant droit.

À l'issue de chaque période d'un an, le/la salarié·e doit justifier qu’il/elle exerce toujours une activité à temps partiel, par le biais d'un questionnaire de contrôle de la durée de travail adressé par la CNAV. Si aucune réponse n’est apportée, le bénéfice de la fraction de pension de retraite est suspendu.

Le versement de la pension provisoire sera supprimé lorsque le/la salarié·e :

• Cessera son activité à temps partiel et demandera sa retraite à titre définitif (dépôt de la demande de retraite personnelle),

• Exercera une deuxième activité à temps partiel en plus de celle ouvrant droit à la retraite progressive,

• Exercera une activité à temps complet,

• Modifiera la durée de son activité à temps partiel, cette durée devenant inférieure à 40 % ou supérieure à 80 % de la durée de l’activité à temps plein applicable à l’entreprise.

2. Auprès d’Energy Cities

Afin de mesurer l’opportunité et la pertinence de cet accord, les parties prévoient de réaliser un bilan chaque année, afin de réétudier l’ensemble des mesures du présent accord.

Article 8. Conditions cumulatives du bénéfice de la mesure

Le bénéfice de cette mesure est ouvert aux salarié·es qui (conditions cumulatives) :

• Répondent aux conditions légales de ce dispositif ;

• Ont obtenu un accord de l’assurance retraite et des caisses de retraites complémentaires pour mettre en place une retraite progressive prise en charge par ces mêmes systèmes de retraite pour la partie non travaillée de leur temps partiel ;

• N’ont pas atteint leurs droits pour obtenir une retraite à taux plein ;

• Et qui feront la demande du bénéfice de la mesure auprès de la Direction des Ressources Humaines dans les 3 mois précédents le début de la mise en place du présent dispositif.

Article 9. Le cas particulier des salarié·Es au forfait jours

Depuis le 1^er janvier 2022, la retraite progressive a été étendue aux salarié·es en forfait jour. Un décret d’application a été publié au Journal Officiel du 27 avril 2022.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15662

Article 10. DUREE DE l’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.

Il est rappelé que le présent dispositif s’inscrit dans le cadre de la mise en application d’un régime créé par l’Etat ; en particulier concernant les régimes de retraites de base et complémentaires associés au dispositif (CARSAT et AGIRC ARRCO).

En cas de suppression de ce régime ou de modification sur les conditions d’accessibilité ou de modification sur la rémunération, les parties signataires conviennent de se réunir dans les 3 mois qui suivent ces éventuels changements afin d’étudier les évolutions nécessaires à mettre en œuvre à l’accord préexistant au sein de l’entreprise ou d’envisager d’y mettre un terme.

ARTICLE 11. AVENANTS A L’ACCORD

Pendant les périodes couvertes par l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.

ARTICLE 12. PUBLICITE DE L’ACCORD ET DES AVENANTS

Un exemplaire de l'accord et des avenants éventuels sera :

• communiqué au Comité social et économique ;

• tenu à disposition du personnel.

ARTICLE 13. DENONCIATION

L'accord peut être dénoncé en respectant un délai de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.

Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.

ARTICEL 14. DEPOT DE L’ACCORD

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Besançon.

Fait à Besançon

Le

(signatures)