Accord d'entreprise "Accord d'entreprise n°14" chez ENERGY CITIES / ENERGIE-CITES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ENERGY CITIES / ENERGIE-CITES et les représentants des salariés le 2020-07-03 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés, le télétravail ou home office, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02520002485
Date de signature : 2020-07-03
Nature : Accord
Raison sociale : ENERGY CITIES / ENERGIE-CITES
Etablissement : 37971676400012 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-07-03
Accord d’entreprise n°14 – Juin 2020
Suite aux réunions du CSE, les points suivants font l’objet d’un accord d’entreprise :
Charte Télétravail – Dérogation pour l’année en cours
L’année 2020 étant particulière du fait de la crise sanitaire liée au COVID-19, les salarié·e·s pourront exceptionnellement bénéficier de la possibilité de télétravailler depuis l’étranger durant 60 jours ouvrés, au lieu des 10 jours ouvrés prévues par la Charte.
Les modalités de demande et de notification restent inchangées et sont détaillées dans la Charte Télétravail et le document « Absences et horaires de travail » qui sont à la disposition des salarié·e·s.
Modalités de report des RTT
Les RTTs non pris au 31 décembre seront soumis aux mêmes modalités de report que les jours de congés, incluant les plafonds de versement au CET (voir Accord d‘entreprise n°9 de 2016).
La condition de poser 20 jours minimum de congés ou RTT par an est instaurée.
Nous rappelons qu’en droit français, le/la salarié(e) doit prendre un congé d'au moins 12 jours ouvrables (soit 2 semaines) sur la période allant du 1er mai au 31 octobre.
Ce congé doit être pris en continu. Il ne peut pas être fractionné. Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258
Fait et approuvé à Besançon, le 03 juillet 2020
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com