Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD SUR LES SALAIRES" chez SOMEFOR - SOCIETE MERIDIONALE FORMULATION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOMEFOR - SOCIETE MERIDIONALE FORMULATION et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2020-03-16 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT
Numero : T01320007300
Date de signature : 2020-03-16
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE MERIDIONALE FORMULATION
Etablissement : 37973786900014 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-03-16
Entre
La société SOMEFOR,
immatriculée au RCS de Marseille (13) sous le n° B 379 737 869,
dont le siège social est situé 137, bd de Pont de VIVAUX – 13010 Marseille,
représentée par en sa qualité de représentant permanent de la Société FRADING;
d’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
La CGT-FO, représentée par, agissant en qualité de Délégué syndical,
La CFDT, représentée par, agissant en qualité de Déléguée syndicale,
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
compte tenu de la situation sanitaire du pays et des impacts économiques que nos entreprises vont subir, il a été convenu ce qui suit :
Article premier – Suspension de l’accord sur les salaires du 03/03/2020
Les parties conviennent de surseoir à l’application des dispositions prévues par l’accord sur les salaires conclu le 03/03/2020 et ce, pour une durée indéterminée.
L’augmentation de salaire ne sera donc pas appliquée au 1er mars comme prévue initialement.
Les parties conviennent en outre de se revoir d’ici fin juin 2020 pour faire un point sur la situation et évoquer la suite.
Article 2 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de l’Ariège via le site « Téléaccords » du ministère du travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Marseille (13).
GREGFait à Marseille le 16/03/2020 en 3 exemplaires
| Désignation des parties | Signatures |
|---|---|
Pour la société SOMEFOR Le représentant de Frading |
|
Pour le syndicat CFDT La Déléguée syndicale |
|
Pour le syndicat CGT-FO Le Délégué syndical |
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