Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2019" chez LES CARS PERDIGEON (Siège)

PROCES VERBAL DES NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES 2019

Conformément à la législation, les réunions sur les négociations annuelles des salaires ont eu lieu entre Mr XXXXXX, Président, représentant la société XXXXXXXXXXX et le délégué syndical de l’entreprise, représenté par XXXXXXXX.

i. effectif TOTAL

II. SALAIRE EFFECTIF

III. EGALITE PROFESSIONNELLE

Ainsi que le démontre la grille des salaires ci-dessus, les taux horaires appliqués par la convention collective dans l'entreprise sont identiques pour les hommes et les femmes, l'égalité professionnelle est donc bien respectée.

IV. MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES-FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

Voir ci-annexée la déclaration AGEFIPH annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés ainsi que la liste des salariés qui ont bénéficié de la formation professionnelle continue au cours de l'année de référence.

V. PREVOYANCE

Tous les salariés de la société cotisent obligatoirement à deux organismes de prévoyance :

1° - l'Ag2r qui assure :

un complément de salaire pendant les arrêts maladie (versement d'un complément aux indemnités journalières de la sécurité sociale ;

un capital en cas d'invalidité permanente et totale du salarié ;

un capital versé aux ayant-droits en cas de décès du salarié.

2° - la Carcept qui assure un capital en cas d'invalidité permanente et totale du salarié ou de décès.

VI. EPARGNE SALARIALE

Un PEE (Plan Epargne Entreprise) ainsi qu'un PERCO (Plan Epargne Pour la Retraite Collectif) ont été signés le 12.02.2013 entre la Direction et le Comité d'Entreprise. Ils permettent aux salariés de l'entreprise de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières (PEE) et d'instruments financiers détenus jusqu'au départ à la retraite (pour le PERCO) et de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux dont cette forme d'épargne collective est assortie.

VII. INTERESSEMENT

Un contrat d'intéressement, conclu depuis décembre 1982 au sein de l'entreprise a été reconduit en septembre 2009, septembre 2012, en décembre 2015, puis en novembre 2018. Les primes versées sont fonctions des résultats de l'entreprise.

VIII. NEGOCIATIONS

Les demandes des délégués syndicaux étaient les suivantes :

1° - Sur la demande de revalorisation des primes et notamment la prime remorque :

Mr XXXX rappelle que les primes non-conventionnelles internes à l'entreprise sont chaque année, au 1er janvier, augmentées en fonction de l'index INSEE d'augmentation du coût de la vie et on ne peut pas dépasser cet index sans déséquilibrer financièrement l'entreprise.

2° - Sur la demande de réindexation de la Prime Qualité

Le délégué demande que les critères de réindexation soient appliqués à la Prime Qualité. Mr XXXXXXXX répond qu'il est d'accord pour que soient mis en place les critères de réindexation de la Prime Qualité à partir du 1er janvier 2020.

3° - Sur la demande d'augmentation des salaires

Mr XXXXXX fait remarquer que sur le résultat de l'entreprise, 1/3 des bénéfices ont été distribués aux salariés, ce n'est pas un dû et cela représente quasiment un 14e mois. Quant aux 2/3 restant, ils sont consacrés aux investissements ce qui est indispensable à son bon fonctionnement.

En revanche, Mr XXXXXXXX annonce qu'il désire porter la rémunération des conducteurs au coefficient 131V à celle du taux horaire du coefficient 137V. Cet effort est destiné à faire un geste envers les plus bas salaires.

4° - Renouvellement de la prime des produits d'entretien

Cette prime est maintenue en l'état pour l'année prochaine.

5° - Où en est-on de la mise en place du coefficient 155V

La Direction répond qu'actuellement, si on considère les termes exacts de la définition 155V, personne dans la société n'est réellement exigible aux conditions d'attribution, toutefois à partir du 1er janvier 2020, un assouplissement de ces critères sera pris en compte afin que les conducteurs les plus chevronnés puissent y accéder notamment pour les plus anciens à ce poste dans l'entreprise.

6° - Sur la demande d'une Prime Excursion voiture

La Direction répond que la Prime Excursion s'entend pour de l'activité autocar. En revanche, après discussion, une excursion de 8 H d'amplitude au moins ne nécessite plus les 160 km de parcours.

En conclusion, le Délégué Syndical a pris acte des points étudiés lors de cette négociation et bien que conscient des enjeux à venir, il fait remarquer à la Direction que ces avancées sont appréciées malgré un contexte social ambiant peu favorable.

Fait à PERONNE , le 16/12/2019

Syndicat FO SAS CARS PERDIGEON