Accord d'entreprise "Accord relatif aux modalités d'attribution de la prime décentralisée" chez HOPITAL DE FOURVIERE

ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION

DE LA PRIME DECENTRALISEE

APPLICABLE A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL

Entre:

L’établissement HOPITAL DE FOURVIERE

8 rue Radisson, 69005 LYON

représenté par xxxxxxxx, Directrice Générale

d’une part,

et

les délégués syndicaux :

Mrxxxxxxxxxxx, délégué CFE CGC

Mrxxxxxxxxxxx, délégué CFTC

d’autre part.

Il a été convenu,

I – Objet et durée :

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies ont une durée de vie limitée à une année civile.

Elles ne sont applicables que pour l’année civile 2019. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2019. A défaut de protocole, seront appliquées les modalités conventionnelles définies à l’article A3.1.4 de la convention Collective Nationale.

II - Bénéficiaires :

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’établissement, à l’exclusion :

- du Directeur dont les modalités d’attribution sont fixées par le Conseil d’Administration,

- des salariés non qualifiés embauchés en contrats emploi-solidarité, contrat de qualification et d'apprentissage, de professionnalisation

III - Modalités d’attribution :

Deux masses salariales distinctes sont à prendre en compte :

• d'une part la masse des médecins, pharmaciens et biologistes 

• d'autre part le reste du personnel

Les modalités suivantes sont applicables à l’ensemble du personnel sur chacune des masses salariales distinctes.

● Montant brut global à répartir entre les salariés :

5% de la masse des salaires bruts.

● Calcul :

- au prorata du temps de travail pour l’ensemble du personnel,

- au prorata du temps de présence pour les salariés entrés et sortis en cours d’année.

● Conditions de présence pour les personnes en contrat à durée déterminée : le total des heures rémunérées doit correspondre au moins à mi temps soit :

- 455 heures rémunérées sur le semestre

- 910 heures rémunérées sur 1 an.

● Abattement :

pour absence injustifiée et pour absence maladie tous motifs confondus, la définition de l’arrêt maladie étant celle de la Sécurité Sociale.

● Versement du reliquat :

le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé uniformément à l’ensemble des salariés n’ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail.

● Pénalisation appliquée :

- sur les absences injustifiées dés le 1er jour

- sur les absences maladie à compter du 16ème jour d’arrêt,

- pour la maladie avant maternité ou après maternité.

- Pénalisation appliquée en cas d’hospitalisation à compter du 30ème jour d’absence.

● Barème :

à partir du 16ème jour d’absence, 1/120ème de pénalisation par jour d’absence.

● Le calcul de la prime tient compte de la répartition suivante :

- 50% prime fixe

- 50% de la prime hiérarchisée en fonction du coefficient.

IV –Assiette de la prime :

Le calcul individuel de la prime sera fait pour chaque salarié à partir du montant du salaire : prorata du temps de travail CCN51.

V - Versement de la prime :

La prime décentralisée fait l’objet d’un versement d'acompte sur les salaires de juin et du solde en décembre.

VI - Dispositions finales :

Cet accord d’entreprise n’est pas soumis à la procédure d’agrément prévue à l’article L 314-6 modifié du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical et sera remis en réunion de CSE..

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la Direction.

Fait à Lyon, le 17 juillet 2019

En 5 exemplaires

La Directrice Générale Le délégué syndical, CFE CGC

Xxxxxxx xxxxxxx

Le délégué syndical, CFTC

xxxxxxxx