Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME PARTAGE DE LA VALEUR" chez HOPITAL DE FOURVIERE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME

« PARTAGE DE LA VALEUR »

Entre d’une part,

L’Association Hôpital de Fourvière dont le siège social est sis à Lyon – 10 rue Roger Radisson, représentée par Mme xxxxxx Directrice Générale

Ci – après « l’établissement »

Et

Les organisations syndicales :

• la CFE CGC représentée par Mr XXXX

• la CFTC représentée par Mr XXXX

Après avoir exposé ce qui suit :

L’Hôpital de Fourvière a souhaité se saisir de l’opportunité ouverte en application de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat publiée au JO du 17 août 2022 et de la loi de finances rectificative pour 2022 publiée au JO du 17 août 2022 prévoyant la faculté pour l’employeur de verser une prime dite « prime de partage de la valeur » exonérée de charges sociales et fiscales.

L’Hôpital de Fourvière a proposé aux organisations syndicales d’ouvrir des négociations pour attribuer aux salariés de l’Hôpital une Prime de Partage de la Valeur

1- Objet - durée:

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’attribution de cette prime « Partage de la Valeur »

Le présent accord est conclu pour l’année 2022.

2- Bénéficiaires:

La prime sera versée aux salariés de l’Hôpital de Fourvière en CDI ou en CDD, en contrat d’apprentissage et présents à la date du versement (paie d’octobre 2022)

3 – Montant de la Prime:

Le montant de la prime sera de 1 000 euros nets.

Ce qui correspond à un budget global d’environ 240 000 euros pour l’Hôpital de Fourvière.

4- Modalités d’attribution de la prime « pouvoir d’achat » :

Etre titulaire d’un contrat de travail.

Comptabiliser au moins 3 mois d’ancienneté consécutive au 31 octobre 2022

Les salariés, dont le salaire annuel brut est supérieur à 57 890 euros bruts perçoivent la prime mais elle est soumise à charges fiscales.

La prime sera calculée au prorata :

• du temps de travail (ETP).

• du temps de présence (pour les salariés entrés en cours d’année 2022 ou pour les CDD ou ceux dont le contrat est ou a été suspendu)

• du temps de travail effectif

5 - Versement de la prime:

La prime sera versée avec les bulletins de salaire du mois d’octobre 2022.

6- Dispositions finales:

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical et sera remis aux membres du CSE.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction et dans l’Intranet.

Fait à LYON le 7 septembre 2022

En 6 exemplaires

La Directrice Générale Le délégué syndical, CFE CGC

Le délégué syndical, CFTC