Accord d'entreprise "ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez BARLATIER CAMIONNAGE ORGANISATION-BARCO - XPO TRANSPORT SOLUTIONS SUD FRANCE (XPO TRS SUD FR)

ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

XPO TRANSPORT SOLUTIONS SUD FRANCE

ETABLISSEMENT DE BOUC BEL AIR

L’établissement de Bouc Bel Air de la société XPO TRANSPORT SOLUTIONS SUD France situé 282, rue Paul Ricard, ZAC des Chabauds, 13320 Bouc Bel Air, siret 379 852 742 00020,

Représenté par XXX, agissant en qualité de Directeur d’Agence

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées par :

• XXX, Délégué Syndical d’établissement CFDT

• XXX, Délégué syndical d’établissement SUD SOLIDAIRES ROUTE

D’autre part,

Le présent accord fait suite aux négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail et dont la première réunion s’est tenue le 5 juillet 2018.

Le calendrier de négociations annuelles a été le suivant :

• Le 14 septembre 2018

• Le 23 janvier 2019

• Le 25 février 2019

Après négociations, concessions réciproques des parties, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel de l’établissement de Bouc Bel Air, de l’entreprise XPO TRANSPORT SOLUTIONS SUD FRANCE, lié par un contrat à durée indéterminée ou par un contrat à durée déterminée.

Article 2 : Portée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

L'ensemble des dispositions du présent accord complètent celles de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.

Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

Article 3 : Objet de l’accord 

I/ STRUCTURE DE REMUNERATION DU PERSONNEL DE CONDUITE

Le personnel de conduite, classifié groupe 6 coefficient 138 dont l’ancienneté dans l’entreprise est supérieure à 5 ans, obtiendra la classification de conducteur routier – Groupe 7 / coefficient 150 - Annexe 1 de la convention collective.

Les taux horaire CCN en vigueur au 1^er mars 2019 sont de 10.03€ pour le groupe 6 et de 10.21€ pour le groupe 7.

Pour les conducteurs entrés avant le 15 janvier 2010, l’obtention du groupe 7 viendra se substituer à la majoration de 1,5% du taux horaire CCN 0016.

A partir de l’entrée en vigueur de cet accord, cette majoration ne sera donc plus applicable.

II/ Avancées sociales

1 / Jours évènements familial pour le décès d’un proche

Trois jours d’absence rémunérés seront accordés en cas du décès de la mère, d’un père, d’un frère, d’une sœur ou de l’un des grands parents.

III/ Primes

1 / Départ dimanche soir

Cette prime est versée lors des départs le dimanche soir ou le jour férié, de 21h à 0h du matin, avec une activité adaptée et optimisée ainsi que la validation de l’exploitation quant à l’heure de départ.

LIBELLE	PRIME DEPART DIMANCHE SOIR
RUBRIQUE PAIE	0402
MONTANT	15 € brut
PRORATISATION	Sans objet

2 / Prime Activité Matelas et/ou Tourets France Telecom – Extension à l’activité ENEDIS

Cette prime de 50€ brut mensuel en place pour les conducteurs intervenant sur les activités Matelas et/ou France Télécom sera étendu aux conducteurs qui interviennent sur le dossier Enedis.

Le personnel de conduite intervenant occasionnellement sur les activités Matelas et/ou France Télécom et/ou Enedis, se verra attribué la prime d’activité calculée au prorata du nombre de jours d’intervention sur le mois.

LIBELLE	PRIME ACTIVITE
RUBRIQUE PAIE	0448
MONTANT	50 € brut
PRORATISATION	En fonctions des absences pénalisantes : congés payés, congés sans solde, absence maladie, absence accident du travail / Accident de trajet, mise à pied et autres absences injustifiées.

3/ Prime Astreinte

Une prime « astreinte » sera attribué aux conducteurs qui sont à disposition de l’entreprise le samedi matin dans l’attente de l’appel de l’exploitation et pour lesquels aucun ordre de mission n’est transmis.

LIBELLE	PRIME ASTREINTE
RUBRIQUE PAIE	0438
MONTANT	30 € brut
PRORATISATION	Sans objet

4/ Conducteur Polyvalent

Le statut de « conducteur polyvalent », correspondant à un conducteur ayant vocation à remplacer tout conducteur, quelque soit l’activité, avec les critères suivants :

• Statut entériné d’un commun accord entre la Direction et le conducteur concerné, qui peut être supprimé, en respectant un délai de prévenance d’un mois, dans le cas de restrictions médicales ne permettant plus l’exercice de ses fonctions sur une des activités de l’agence

• Formalisation du statut par signature d’un avenant au contrat de travail

• Polyvalence sur les véhicules et l’ensemble des activités de l’agence

• Formation assurée sur les trafics sur lesquels ce conducteur devra assurer une suppléance

• Frais de déplacements avec son véhicule personnel pris en charge entre lieu de prise de poste habituel et lieu de prise de poste occasionnel

• Attribution d’une prime mensuelle de 150 € brut, proratisée dans les seuls cas de suspension du contrat de travail

Liste des différentes activités de l’agence :

• Activité porteur dans laquelle sont regroupés les services France Télécom, Matelas, Enedis, Sapa, Snaam

• Activité Panzani dans laquelle sont regroupés les services Panzani Blé, Panzani Citerne et les navettes Panzani la Montre

• Activité zone courte dans laquelle sont regroupés les services zone courte, profroid et SNR

• Activité plateau

• Activité porteur frigo avec les services Samada et Métro

• Activité SITA

Les conducteurs polyvalents seront donc amenés à intervenir sur toutes les activités ci-dessus.

Lorsqu’un conducteur qui n’a pas le statut de polyvalent est amené à intervenir plus d’une semaine par mois sur une activité différente alors il percevra la prime polyvalence au prorata du temps de présence passé sur cette activité.

Attention, il ne faut pas confondre activité et service.

Par exemple, un conducteur affecté sur le service France Télécom qui serait amené à intervenir sur le service Enedis ne sera pas considéré comme polyvalent puisqu’il s’agit de la même activité.

Par contre, un conducteur affecté sur le service France Télécom qui serait amené à intervenir sur l’activité SITA percevra s’il passe plus d’une semaine sur cette activité, le montant de la prime polyvalence proratisé au nombre de jours passés sur cette activité.

LIBELLE	PRIME POLYVALENCE
RUBRIQUE PAIE	0500
MONTANT	150€ brut
PRORATISATION	Sans objet

5/ Prime Conducteur Formateur

Dans le cadre de nos exigences quant à la sécurité et à la formation permanente de nos conducteurs, nos Conducteurs Formateurs sont des acteurs majeurs de ce challenge quotidien.

De ce fait, afin de valoriser leur rôle d’exemple et d’accompagnateur auprès de nos conducteurs, les Conducteurs Formateurs percevront une prime de 100€ brut par mois, ainsi que 10€ par jour de formation.

LIBELLE	PR. CONDUCTEUR FORM
RUBRIQUE PAIE	5178
MONTANT	100 €
PRORATISATION	Sans objet

LIBELLE	PRIME FORMATION
RUBRIQUE PAIE	0444
MONTANT	10 €
PRORATISATION	Sans objet

Article 4 : Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée se terminant le 31 décembre 2019.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 5 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion devra être notifiée par écrit aux signataires de l’accord et faire l’objet des mêmes formalités de dépôt que l’accord.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.

Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent ainsi qu’à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit jours par lettre recommandée.

Article 6 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 90 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

S’il est nécessaire d’éclairer les dispositions du présent accord, sans les modifier, les parties pourront conclure un avenant interprétatif. Cet avenant, signé par l'ensemble des parties à l'accord initial, s'imposera avec effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur du présent accord, à l'employeur, aux salariés mais aussi au juge qui ne pourra en écarter l'application.

Article 7 : Modification et dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et selon les modalités suivantes :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les négociations concernant cette demande devront s’ouvrir au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision ;

• A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, la demande de révision pourra émaner d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, sans condition de signature ou d’adhésion au présent accord. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu’elles en soient ou non signataires ou adhérentes, et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les négociations concernant cette demande devront s’ouvrir au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle prendra effet trois mois après réception de cette lettre.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-8 du Code du travail, la déclaration de dénonciation devra être déposée selon les modalités prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par la partie qui en est signataire.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions prévues aux articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

Article 8 : Suivi de l’accord

L’article L. 2222-5-1 du Code du travail, issu de la loi Travail du 8 août 2016, prévoit que les conventions et accords collectifs doivent définir leurs conditions de suivi et comporter des clauses de rendez-vous. Un suivi de cet accord sera effectuer lors des instances IRP à l’initiative de l’une ou l’autre des parties sur mention à l’ordre du jour.

Article 9 : Dépôt légal

Les modalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après la notification à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise dans le champ d’application de l’accord.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direccte, une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, outre un exemplaire au conseil des prud'hommes.

Fait à Bouc Bel Air, le 25 avril 2019

Pour la direction Monsieur XXX Directeur d’Agence	Pour l’organisation syndicale CFDT Monsieur XXX Délégué syndical d’établissement
Pour l’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES ROUTE Monsieur XXX Délégué syndical d’établissement