Accord d'entreprise "Accord négociation annuelle obligatoire 2023" chez GROUPAMA - CAISSE REGIONALE D ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND EST (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Entre d’une part,

GROUPAMA GRAND EST dont le siège social est situé 101 route de Hausbergen, CS 30014, 67012 STRASBOURG CEDEX, représenté par Monsieur, Directeur Général

Et d’autre part,

Les organisations syndicales de l’entreprise Groupama Grand Est, ci-dessous dénommées :

- la CFDT représentée par :

- la CFE-CGC SNEEMA représentée par :

- la CGT représentée par :

- l’UNSA 2A représentée par :

EST CONCLU LE PRÉSENT ACCORD :

PRÉAMBULE

A la suite des discussions qui se sont déroulées les 8 et 16 novembre 2022 dans le cadre de l’article L. 2242-15 et suivants du Code du travail relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire dans l’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (NAO),

les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – AUGMENTATION DU SALAIRE MENSUEL DE FONCTION

Tout salarié des classes 1 à 7 présent à l’effectif de l’entreprise au 1^er janvier 2023 et ayant au minimum 6 mois d’ancienneté à cette même date bénéficiera d’une augmentation générale de 4 % de son salaire mensuel de fonction à taux plein assorti d’un montant minimum annuel fixé à 1500 € bruts à taux plein. Cette mesure fera l’objet d’une proratisation pour les salariés à temps partiel.

Les modalités de versement de ce montant minimum annuel obéissent aux conditions posées par l’article 31 de l’ANG et par l’accord de Niveau III en vigueur à Groupama Grand Est, notamment en ce qui concerne le 13^ème mois.

Cette augmentation qui vient majorer d’autant le salaire mensuel de fonction à compter du 1^er janvier 2023 est prise en compte lors des comparaisons du salaire de fonction avec le salaire minimal de fonction visé à l’article 2 du présent accord.

ARTICLE 2 – REVALORISATION DU BAREME DES SMF

La négociation tient compte de l’accord UDSG conclu le 28 octobre 2022 dans le cadre de la Commission Nationale de Négociation sur les salaires au titre de l’année 2023 qui revalorise le barème des SMF à compter du 1^er janvier 2023 de la façon suivante :

ARTICLE 3 – ENVELOPPE CONSACREE AUX AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Le budget des augmentations individuelles est porté à 1,4 % de la masse salariale en 2023, permettant de reconnaître la performance et/ou la montée en compétence individuelle.

Cette enveloppe sera répartie de la façon suivante :

• 1,10 % pour les révisions de situation individuelle de janvier 2023 ;

• 0,30 % pour les changements intervenants en cours d’année (mobilité interne, changement de fonction …).

Lors de la campagne d’augmentation individuelle 2023, la DRH sensibilisera et mobilisera les managers à la bonne application des principes d’égalité salariale (recherche d’un équilibre entre les femmes et les hommes et entre les cadres et les non cadres).

ARTICLE 4 – COMMUNICATION-DÉPOT

Après signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Puis, conformément aux articles L. 2231-6 ainsi qu’aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du même code, le présent accord sera déposé par Groupama Grand Est auprès de la DREETS du Bas-Rhin, sur la plateforme « Téléaccords » mise en ligne par le Ministère du travail, suivant les modalités prévues par la réglementation.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Un exemplaire sera enfin établi à l’attention de chaque signataire.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage et sera mis en ligne sur le site intranet de Groupama Grand Est.

Fait à Schiltigheim, le 29 novembre 2022

Pour Groupama Grand Est :

Le Directeur Général

Pour la CFDT : signataire

Pour la CFE-CGC SNEEMA : signataire

Pour la CGT : signataire

Pour l’UNSA 2A : signataire