Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2019" chez LES CARS ROUGES (Siège)

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la première réunion, convoquée par lettre recommandée et/ou e-mail avec accusé de réception en date du 29 janvier 2019, a eu lieu jeudi 14 février 2019. Un calendrier a ensuite été fixé pour d’autres réunions qui ont eu lieu respectivement les 14 et 20 mars 2019, puis les 4 et 24 avril et le 9 mai. Des procès-verbaux détaillés de chacune de ces réunions ont été établis puis dûment approuvés et signés par les participants (une signature par délégation présente).

La société Les Cars Rouges était représentée par Mxxxx, Directeur-Général et/ou Monsieur A Directeur-Général, assistés de Madame B, Responsable juridique et sociale.

Les Organisations Syndicales représentatives, à savoir : la CFDT, la CFTC, la CGT et l’UNSA, respectivement convoquées, étaient représentées (par ordre alphabétique) par Messieurs C, Délégué syndical CFTC, occasionnellement accompagné par D, E, Délégué syndical C.F.D.T. accompagné de F, G, Délégué syndical C.G.T. accompagné ou représenté par H et I Délégué syndical U.N.S.A. accompagné ou représenté par J.

Un bref rappel des différents thèmes qui doivent être abordés dans le cadre des NAO a été fait, il s’agit notamment des questions de :

- Rémunération (salaires et épargne salariale),

- Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

- Droit à la déconnexion,

- Situation de handicap,

- Déroulement de fin de carrière,

- Qualité de vie au travail,

- Discrimination.

B a rappelé que concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, un accord collectif avait été conclu en 2018. De même un accord d’astreinte a été signé en décembre 2018. Par ailleurs l’accord d’intéressement arrivant à terme en avril 2019, il devra être renégocié avant octobre 2019.

Un cahier revendicatif unique (commun aux 4 syndicats) a été remis à la direction lors de la première réunion.

Les différents points du cahier revendicatif ont été successivement évoqués, les revendications étant les suivantes :

SALAIRES ET REMUNERATION

1. Augmentation de salaire de 5 % pour l'ensemble des salariés,

2. 13^ème mois pour Tous compensant les baisses significatives de la prime de participation,

3. Prime ancienneté calculée sur le salaire de base pour tous à l'instar des chauffeurs receveurs,

4. Remboursement à hauteur de 100 % du Pass Navigo et de l'abonnement de

travail,

5. Ticket restaurant à 9 euros : participation entreprise de 5,52 euros et 3,48 euros de la part du salarié,

6. Augmentation de la commission sur vente CB et espèces pour les AIV et les

chauffeurs receveurs,

7. Prime du dimanche 25 euros net/ dimanche,

8. Prime tour de nuit : 20 euros brut/ nuit pour les chauffeurs et les AIV/Guides qui effectuent le tour de nuit,

9. Prime de fin d'année,

10. Augmenter les indemnités de départ à la retraite

CONDITIONS DE TRAVAIL

1. Des vestiaires et des sanitaires pour hommes et femmes,

2. Une salle de pause et de restauration,

3. Des abris bus pour les AIV,

4. Distribution systématique de bouteilles d'eau fraîche aux AIV, guides et aux chauffeurs receveurs, chauffeurs de bus de réserve à partir de 30°c et aménagement du temps de travail pendant la canicule,

5. Prime de boisson et panier repas pour les guides,

6. Prime boissons chaude revalorisée à 5 euros pour les AIV pour faire face au coût qu'engendre la multiplication des pauses en temps de froid et de forte chaleur,

7. Aménagement du poste de travail au BBIC ;

-

- le personnel se plaint de mal de dos,

- installation d'un système de fermeture de porte,

- rénovation du système de climatisation et chauffage, rideau d'air chaud,

- poste de travail assis et ergonomique,

- changement de spots (ou modifier l'intensité) à l'agence BBIC

EGALITE PROFESSIONNELLE

Accès à la formation, accès à tous aux offres d'emplois en interne.

HANDICAP

Actions de sensibilisations du personnel, conditions de travail, conditions

d'accès de travail.

* *

*

Lors de la 2^ème réunion, un certain nombre de chiffres et de documents ont été présentés et communiqués aux Délégués syndicaux. Ils sont annexés au procès-verbal de ladite réunion. Ces documents montrent une augmentation des effectifs salariaux s’expliquant par le recrutement d’une part, de Guides, de plus de salariés au garage et d’un AIV supplémentaire au BBIC, d’autre part, de conducteurs-receveurs (anciens intérimaires) en CDI et CDD. Ils révèlent également que la société comptait 37 % de femmes (taux jamais atteint par le passé) ceci s’explique par l’embauche de guides femmes et de plus de femmes conductrices-receveuses.

Après la présentation desdits documents, un point sur l’expérience 2018 des heures supplémentaires, un point sur l’inflation a été fait.

La direction a, à cet égard, rappelé qu’en 2018 l’inflation avait été de 2 % alors qu’en 2019, selon les sources c’est :

·        1,5 ou 1,7 % en 2019 (intégrant le coût de l’énergie et alimentation).

·        1,2 ou 1,5 % en 2019 (hors énergie et alimentation)

Ont ensuite été repris, un par un et en détail, l’ensemble des points du cahier revendicatif ; la position de la direction a été clairement exposée ainsi que les avancées envisagées et envisageables en matière de conditions de travail. Les négociations sur les éléments de rémunération ont alors débuté.

La question de l’épargne salariale a également été abordée avant d’être discutée en détails et à grand renfort de documentation, d’analyses et simulation lors des 3^ème et 4^ème réunions.

A l’issue de 3 premières réunions ont été retenus comme points de négociation, les thèmes suivants :

- l’augmentation générale des salaires (point numéro 1 du cahier revendicatif),

- l’augmentation de la valeur des tickets-restaurant (point numéro 5),

- l’augmentation des indemnités de départ à la retraite (point numéro 10),

- l’intéressement (modernisation de l’accord).

Concernant l’augmentation générale des salaires, compte tenu de l’inflation attendue, à savoir 1,5 ou 1,7 %, la direction a indiqué être prête à proposer
2 % d’augmentation.

Les Délégués syndicaux ont pris note de cette proposition comme point de départ pour la négociation, certains affirmant toutefois être déçus.

K a insisté sur un contexte différent de celui de 2018, notamment en raison de l’impact des gilets jaunes sur les 5 derniers mois.

B a rappelé la conclusion d’un accord NAO au niveau de la branche signé le 26 février 2019. Il prévoit une augmentation du minimum conventionnelle de 1,54 % avec une valeur du point conventionnel passant à 8,55 €/heure. Celui-ci est entré en vigueur courant avril, il est applicable rétroactivement au 1^er janvier 2019.

Afin de prendre en compte les arguments avancés par les délégations syndicales notamment une nouvelle augmentation du coût de l’électricité, la direction a porté à 2,2 % sa proposition d’augmentation générale.

Les Délégués syndicaux ont souligné que la demande initiale du cahier revendicatif commun était de 5 % or 2,2 % ce n’est même pas la moitié…

Compte tenu des bons résultats du week-end de Pâques, d’un léger fléchissement de l’impact de gilets jaunes et malgré une visibilité limitée, la direction a ensuite proposé 2,4 %.

Les Délégués syndicaux ayant, à de nombreuses occasions, souligné la baisse de la participation et la stagnation de l’intéressement, la direction a insisté sur la nécessité de moderniser l’accord d’intéressement et pour cela de transmettre aux centrales syndicales la proposition de modification communiquée afin d’avancer pour établir un nouvel accord sur la base de critères permettant de mieux associer les salariés aux résultats de l’entreprise. Compte tenu de l’importance de prendre son temps dans la renégociation de l’accord d’intéressement et des délais nécessaires à l’analyse des documents remis les 4 Délégués syndicaux ont, unanimement, demandé la prorogation des mandats des Délégués du personnel (expirant théoriquement en juillet 2019) afin d’avoir du temps pour la signature sereine d’un accord d’intéressement modernisé avant la mise en place du CSE qui devra être au plus tard au 1^er janvier 2020.

La direction a pris acte de cette demande qu’elle trouve raisonnable et l’accepte.

La direction s’est ensuite penchée sur le point numéro 5 du cahier revendicatif portant sur une demande d’augmentation des tickets restaurant à 9 euros avec une participation de la société à 5,52 euros et 3,48 euros de la part du salarié. Elle a indiqué ne pas y être opposé mais en fonction de ce qui serait décidé par rapport à l’augmentation générale des salaires et aussi pour l’intéressement.

Le point numéro 10 du cahier revendicatif relatif à l’augmentation des indemnités de départ à la retraite a ensuite été abordé.

Les règles fixées par l’article 62 de la convention collective ont été rappelées L’article prévoit pour tout salarié ayant moins de dix ans d'ancienneté et partant à la retraite une indemnité égale à la rémunération d'une journée de travail par année de présence dans l'entreprise. L’indemnité est ensuite majorée en fonction de l’ancienneté ; elle atteint trois quarts de mois de salaire après dix ans d'ancienneté, un mois trois quarts après vingt ans.

La délégation syndicale a demandé que ces indemnités soient augmentées à :

- 2 mois de salaire après dix ans d'ancienneté,

- 3 mois de salaire après vingt ans d'ancienneté.

K a d’abord proposé l’augmentation de l’indemnité conventionnelle suivante :

- 2 mois de salaire après vingt ans d'ancienneté,

- 3 mois de salaire après vingt-cinq ans d'ancienneté,

- 4 mois de salaire après trente ans d'ancienneté.

Lors de la 5^ème réunion, les Délégués syndicaux ont demandé un coup de pouce supplémentaire, quitte à ce que ce soit, comme pour les heures supplémentaires en 2018, à titre de test pour un an.

La direction a alors accepté, à titre de test pour l’année 2019, l’augmentation de l’indemnité conventionnelle suivante :

- 2 mois de salaire après dix ans d'ancienneté,

- 3 mois de salaire après vingt ans d'ancienneté,

- 4 mois de salaire après trente ans d'ancienneté.

Les revendications figurant aux points numéros 5 et 10 du cahier revendicatif ayant été intégralement acceptées, la question de la modernisation de l’accord d’intéressement ayant été repoussée jusqu’au retour des centrales syndicales sur la proposition soumise, la fin de la négociation s’est focalisée sur l’augmentation générale des salaires.

La dernière proposition de la direction était à 2,4 %, les Délégués syndicaux ont une fois de plus jugé cela insuffisant et demandé 3 %.

La direction a, à cet égard, rappelé que, contrairement à 2018, les perspectives sont toujours incertaines, raison pour laquelle il est totalement impossible d’entériner 3 % d’augmentation alors que 2,4 % (vu l’inflation anticipée) semble réaliste et correct compte tenu aussi de la faible visibilité sur l’activité en raison des derniers mois mouvementés.

Lors de la 6^ème réunion la direction, consciente de l’implication des salariés, a consenti à porter sa proposition d’augmentation générale des salaires à
2,6 %. Les Délégués syndicaux ont, de leur côté, accepté de limiter leur revendication à 2,8 %.

Dans un ultime effort, la direction a concédé 2,7 % d’augmentation générale des salaires, ceci afin d’encourager les salariés dans une bonne dynamique.

Les Délégués syndicaux ont persisté dans leur revendication à 2,8 %.

Un accord a finalement été trouvé à 2,75 % d’augmentation générale des salaires.

IL A DONC ETE DECIDE QUE :

- L’augmentation générale des salaires, applicable au 1^er mai 2019, sera de 2,75 %,

- Les tickets-restaurant seront, à compter de cette même date, d’une valeur faciale de 9 €, avec 3,48 € à la charge du salarié et une prise en charge de 5,52 € par la société,

- A titre de test pour l’année 2019, l’indemnité conventionnelle de départ en retraite sera portée à :

- 2 mois de salaire après dix ans d'ancienneté,

- 3 mois de salaire après vingt ans d'ancienneté,

- 4 mois de salaire après trente ans d'ancienneté.

K et A tiennent à remercier les Délégués syndicaux et autres membre des délégations syndicales pour leur participation et la qualité du dialogue.

La direction précise que s’il a été accepté d’aller bien au-delà de ce qui était prévu dans le budget c’est essentiellement pour soutenir et encourager la motivation des salariés.

Fait à Paris, le 17 mai 2019

Pour Les Cars Rouges :

Pour les Organisations syndicales :

A Directeur-Général	D Délégué syndical CFDT	E Délégué syndical CGT

C J

Délégué syndical CFTC Désigné par l’UNSA

Dûment mandaté