Accord d'entreprise "avenant n°1 à l'accord relatif au télétravail" chez SEDP - RATP REAL ESTATE (Siège)

1. AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL

   DU 25 février 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

RATP Real Estate, située, Bâtiment Hautacam, X, représentée par X, en qualité de Directrice Générale,

Ci-après dénommée, la Direction

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT représentée par X,

Ci-après dénommée « la délégation syndicale »

D’autre part.

IL EST CONVENU ET ARRETE L’ACCORD COLLECTIF SUIVANT

Il est conclu le présent avenant à l’accord relatif au télétravail du 25 février 2019.

Au cours des négociations annuelles obligatoires, la Délégation Syndicale a proposé de modifier la liste des postes éligibles au télétravail occasionnel pour permettre aux Building Manager et aux Facility Manager d’accéder également au dispositif.

La Direction a accepté cette demande et proposé les modifications de l’accord du 25 février 2019 ci-après.

Les dispositions suivantes annulent et remplacent les dispositions ayant le même objet issues de l’accord du 25 février 2019.

ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 DE L’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL

De manière à éviter l’isolement du télétravailleur de sa communauté de travail, le télétravail éligible de façon permanente est limité à 1 jour par semaine du lundi au vendredi, flexible ou non, au choix du collaborateur. Tout changement de choix entre le télétravail permanent flexible ou le télétravail permanent fixe s’effectuera une fois par an en début d’année via le formulaire dédié et sera envoyé pour validation au manager et au service RH.

Pour le télétravail permanent flexible le jour de télétravail devra obligatoirement être organisé en respectant les modalités définies dans l’annexe dédiée.

Un jour de télétravail non pris pour les besoins de l’activité n’est pas reportable.

Le télétravail occasionnel peut s’exercer selon les deux modalités suivantes :

• Le personnel éligible de façon occasionnelle au télétravail bénéficiant d’une enveloppe de 20 jours sur l’année civile : la première année, le nombre de jours est proratisé en fonction de la date de demande du télétravail. Il est possible de prendre jusqu’à 4 jours par mois. Les jours de télétravail non effectués ne sont pas reportables d’une année sur l’autre.

Le télétravail occasionnel sera soumis à l’accord du manager via l’application RH et sa demande devra être motivée par une tâche spécifique.

• Le personnel éligible de façon occasionnelle au télétravail bénéficiant d’une enveloppe de 12 jours sur l’année civile : la première année, le nombre de jours est proratisé en fonction de la date de demande du télétravail. Il est possible de prendre jusqu’à 2 jours par mois. Les jours de télétravail non effectués ne sont pas reportables d’une année sur l’autre.

Le télétravail occasionnel sera soumis à l’accord du manager via l’application RH et sa demande devra être motivée par une tâche spécifique.

Si exceptionnellement le collaborateur doit se rendre à un rendez-vous professionnel pendant son jour de télétravail, le rendez-vous devra être obligatoirement indiqué dans l’agenda du collaborateur.

En cas d’annulation du jour de télétravail, le collaborateur devra en avertir son manager ainsi que le service RH par courriel.

En cas de nécessité opérationnelle (exemple : pic d’activité…), le télétravail pourra être provisoirement suspendu (de quelques jours à plusieurs semaines) à l’initiative du manager qui le notifiera par courriel au collaborateur, sous réserve d’un délai de prévenance d’une semaine.

ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ANNEXE 1 « Eligibilité des fonctions »

L’annexe mise à jour est jointe au présent avenant.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

1. Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1^er Janvier 2020.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

2. Suivi de l’avenant :

L’avenant fera l’objet du même suivi que l’accord initial du 25 février 2019.

3. Dépôt et formalités

Le présent avenant sera notifié par la Direction des ressources humaines, sans délai, par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur :

• un exemplaire du présent avenant est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DIRECCTE, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr);

• un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction des ressources humaines, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant.

La communication du présent avenant auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.

4. Modification et révision de l’avenant

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs habilitées à demander la révision de tout ou partie de l’avenant pourront le faire selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions de remplacement,

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation,

• les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision, ou à défaut seront maintenues en l’état.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes.

Fait à Fontenay-sous-Bois, le 23 décembre 2019

X Le syndicat CFDT

Représentée par Représenté par

X X

En sa qualité de Directrice Générale Délégué syndical

Annexe 1 – ELIGIBILITE DES FONCTIONS