Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT L'EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES" chez SCHAPPE TECHNIQUES (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ACCORD N° 205

ENTRE

La Société SCHAPPE TECHNIQUES, enregistrée sous le n°38007846900026, dont le siège social est situé à La croix aux mines représentée par M. XXX

ET

Les organisations syndicales représentatives :

CGT, représenté par Monsieur XXX

CFE / CGC, représentée par Madame XXX

CFDT, représenté par Madame XXX

PREAMBULE

Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au principe de non-discrimination entre les hommes et les femmes.

Dans ce cadre, les parties conviennent de mettre en place des actions afin d’assurer une évolution professionnelle identique aux hommes et aux femmes.

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-5, L.2242-5-1 et R.2242-2 du Code du Travail.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société Schappe Techniques.

ARTICLE 2 : Mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle

Conformément à l’article R.2242-2 du Code du travail, 3 des 8 domaines d’action figurant à l’article L2323-47 du même code ont été retenus pour promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise : la mixité à l’embauche, la rémunération effective et promotion, la qualité de vie au travail.

La société Schappe Techniques réalisera chaque année les déclarations annuelles pour la définition de l’index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

En 2019, l’entreprise a obtenu une note de 97 sur 100

En 2020, l’entreprise a obtenu une note de 99 sur 100

2.1 : La mixité à l’embauche

La population de la société Schappe techniques est ainsi représentée au 15/11/2021

STATUTS	EFFECTIF DE LA CATEGORIE	EFFECTIF GLOBAL	% DE FEMMES
	HOMMES	FEMMES
INGENIEURS & CADRES TECHNICIENS AGENTS DE MAITRISE EMPLOYES OP & O Q O S	4 2 2 1 10 32	1 0 2 9 0 51	5 2 4 10 10 83	20% 0% 50% 90% 0% 61%
ENSEMBLE	51	63	115	55%

On constate que le taux de féminisation de la population est plus important dans la catégorie socioprofessionnelle ouvrier et employé contrairement à la catégorie socioprofessionnelle cadre. Depuis 2019, Schappe a embauché une femme de plus par rapport aux hommes dans la catégorie cadre.

Résultat de l’indicateur de l’accord de 2018/2020 :

Nombre d’entretien masculin = 21 soit 43%

Nombre d’entretien féminin = 27 soit 56%

L’objectif est atteint : écart inférieur à +/- 10%

La société Schappe techniques s’engage à :

• Veiller à avoir une communication de recrutement excluant les stéréotypes liés au sexe ;

• Améliorer l’équilibre H/F dans chacune des catégories socioprofessionnelles représentées au sein de la société schappe.

Dans le cadre de notre processus de recrutement, nous nous engageons à recevoir en entretien autant d’hommes que de femmes, à condition que l’on ait autant de candidatures hommes et femmes pour les postes à pourvoir.

Nous reconduisons l’indicateur pour la période 2022 à 2025 :

• Réaliser sur la durée de l’accord 50% d’entretiens masculins et 50% d’entretiens féminins, à plus ou moins 10%.

Nous nous engageons sur la représentativité par sexe au sein de la société schappe, pour trouver un équilibre entre les hommes et les femmes.

2.2 : Rémunération effective et promotion

Résultat de l’indicateur de l’accord de 2018/2020 :

Répartitions des promotions par statut et par sexe pour les années 2018 à 2020.

L’effectif retenu est celui de milieu de période soit 2019.

120 collaborateurs dont 55 hommes et 65 femmes

32 promotions sur l’ensemble des 3 ans.

- 32 promotions * 55 hommes / 120 collaborateurs = 14.7 promotions pour les hommes

14.7 * 1.2 = 17.6 au maximum

14.7 * 0.8= 11.8 au minimum

L’objectif est atteint avec 13 promotions hommes effectives.

- 32 promotions * 65 femmes / 120 collaborateurs = 17.3 promotions pour les femmes

17.3 * 1.2 = 20.8 au maximum

17.3 * 0.8 = 13.84 au minimum

L’objectif est atteint avec 19 promotions femmes effectives.

Pour tous les emplois identiques ouvrier, la société Schappe s’engage à appliquer le même salaire de base défini par la grille de salaire interne aussi bien pour les femmes que pour les hommes à niveau, échelon et polyvalence identique.

La société Schappe s’engage à permettre à chacun des salariés (hommes et femmes) de l’entreprise d’obtenir les mêmes évolutions de carrière.

• L’entretien professionnel est un élément qui permet de promouvoir les promotions internes. Lors des entretiens professionnels, la direction ne prendra en compte que des critères d’évaluation, qui ne conduit pas une discrimination directe ou indirecte entre les hommes et les femmes.

Exemple de critères d’évaluations à l’entretien professionnel :

• La productivité

• La sécurité au travail

• La qualité

• Dans le cas où la société à des postes à pourvoir, la direction étudiera les compétences internes et mettra à disposition des salariés les offres d’emplois de manière à leur donner la possibilité de candidater.

Ces mesures vont permettrent à l’ensemble des collaborateurs de mieux appréhender la diversité des métiers et par voie de conséquence d’élargir leurs possibilités d’évolution professionnelle.

L’entreprise Schappe veillera à ce que les congés maternité, d’adoption et les congés parentaux n’aient aucune incidence sur les déroulements de carrière des hommes et femmes concernés.

L’objectif étant d’assurer une plus grande mixité des emplois en favorisant les processus de promotion permettant aux hommes et aux femmes, soit d’évoluer dans leur métier, soit de changer de métier au sein de l’entreprise.

Est considéré comme une promotion :

• Un changement d’échelon

• Un changement de niveau lié au changement de fonction

• Un changement de catégorie socio professionnelle.

Nous reconduisons l’indicateur pour la période 2022 à 2025 :

• Le pourcentage de promotion par sexe pour l’ensemble des catégories socioprofessionnelles

Le nombre de promotion par sexe devra être proportionnelle au pourcentage de représentation des hommes et les femmes de schappe techniques avec une fourchette de plus ou moins 20%.

2.3 : la qualité de vie au travail

Résultat de l’indicateur de l’accord de 2018/2020 :

Nombre de demandes de réduction de temps de travail =3

Nombre de demandes acceptées = 3

L’objectif est atteint avec 100% de demandes acceptées

L’entreprise Schappe techniques s’engage à permettre à chacun de collaborateurs de concilier vie familiale et vie professionnelle sans faire de barrage à d’éventuelles perspectives d’évolution professionnelle.

Nous étudierons toute demande de réduction du temps de travail. Pour toute demande, un écrit devra être établi auprès de la direction, qui retournera une réponse sous un délai d’un mois.

De même l’entreprise prendra en compte les demandes de changements de contrat à temps partiel vers un temps complet.

Nous reconduisons l’indicateur pour la période 2022 à 2025 :

• Nombre de demande acceptées / sur le nombre de demande total

L’entreprise Schappe techniques a pour objectif d’accepter un minimum de 50% des demandes reçues.

ARTICLE 3 – Durée – Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, il cessera automatiquement de produire ses effets à l’issue de la période, soit le 31/12/2025

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification éventuelle fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 4 – INDICATEURS DE SUIVI

Afin de veiller au respect des engagements pris, tous les indicateurs chiffrés figurant au présent accord feront l’objet d’une présentation annuelle au Comité d’Entreprise lors de la présentation du rapport de la situation comparée des femmes et des hommes.

Les indicateurs seront évalués aussi bien annuellement que sur le cumul.

ARTICLE 5 – PUBLICITE ET COMMUNICATION

Le présent accord sera déposé et enregistré sur le portail du ministère du travail.

Un exemplaire original est également remis à chacun des signataires.

Fait à La croix aux mines le 08/12/2021,

Pour la société SCHAPPE TECHNIQUES

XXX

Les délégués syndicaux :

CGT, représenté par Monsieur XXX

CFE / CGC, représentée par Madame XXX

CFDT, représenté par Madame XXX