Accord d'entreprise "Avenant 1 à l'Accord sur l'organisation du travail aux Services Techniques" chez CTPO - TRANSDEV LE HAVRE (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR L’ORGANISATION

DU TRAVAIL AUX SERVICES TECHNIQUES

Conclu entre :

La société TRANSDEV Le Havre, sise 31 Route de la Chênaie 76930 Octeville Sur Mer, représentée par son Directeur Général,

Et

Le syndicat CGT, représenté par ,

Le syndicat FO, représenté par,

Le syndicat UNSA, représenté par,

Le syndicat UST, représenté par,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Il est précisé que cet avenant est établi à l’issue de plusieurs réunions de travail auxquelles ont participé des salariés des services techniques bus et de la direction.

Il est explicitement convenu entre les parties que les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit à toute disposition antérieure portant sur le même objet. En particulier, le présent avenant se substitue en tous points au Chapitre 2 de l’accord sur l’organisation du travail aux Services Techniques du 9 avril 2018.

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de redéfinir l’organisation des cycles de travail et de l’astreinte aux services techniques bus.

Article 2 – Champs d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des personnels des services techniques affectés à la maintenance des autobus et matériels roulants (hors tramway) de l’entreprise.

Sont cependant exclus de cet accord :

- Les cadres et agents de maîtrise au forfait jours

- Les personnels carrossiers peintres non affectés sur le cycle de 12 semaines

- Le service des méthodes et approvisionnement

- D’une manière plus générale, les personnels non affectés à l’organisation décrite à l’article 3.

Il est toutefois précisé que certaines catégories de personnel initialement exclues pourront ponctuellement et temporairement être affectées au roulement (pour remplacement de congés par exemple).

Article 3 – Organisation des cycles de travail, repos et astreintes.

Article 3.1 – Chefs d’équipes

Les cycles de travail, repos et astreintes s’enchaînent selon la grille ci-dessous.

Les cycles de travail, repos et astreintes sont calés sur les horaires de fonctionnement actuel du Réseau.

A ce titre, ils peuvent varier en fonction des besoins de l’entreprise et des exigences de l’Autorité Organisatrice, notamment si celle-ci décidait d’accroître ou de réduire l’amplitude de l’offre de transport.

Dans ces cas, les parties se rencontreront pour en renégocier ou en redéfinir les modalités.

Les horaires, donnés à titre indicatif, sont joints en annexe.

Article 3.2 – Les autres personnels désignés à l’Article 2

Les cycles de travail, repos et astreintes s’enchaînent selon la grille portée en annexe 1 du présent avenant.

Les cycles de travail, repos et astreintes sont calés sur les horaires de fonctionnement actuel du Réseau.

A ce titre, ils peuvent varier en fonction des besoins de l’entreprise et des exigences de l’Autorité Organisatrice, notamment si celle-ci décidait d’accroître ou de réduire l’amplitude de l’offre de transport.

Dans ces cas, les parties se rencontreront pour en renégocier ou en redéfinir les modalités.

Les horaires portés sur le présent document sont donnés à titre indicatif.

Article 4 – L’astreinte

Article 4.1 – Règle d’astreinte

La période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié a l’obligation de rester à proximité de son domicile afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise.

Par proximité, s’entend tout emplacement permettant de se rendre au Pôle de maintenance de Toulouzan dans un délai de trente minutes après avoir été prévenu.

Un délai supplémentaire de 15 minutes maximum pourra être accordé dans le cas d’une domiciliation trop éloignée.

Il est rappelé que le temps d’astreinte, conformément à la réglementation, est considéré comme du temps de repos et est décompté comme tel tant que l’intervention du salarié n’est pas sollicitée.

Article 4.2 – Décompte et rémunération du temps de travail

Lors de la durée d’intervention, le temps de travail sera considéré comme travail effectif et rémunéré au taux horaire de l’agent plus 25% sans toutefois être décompté comme heures supplémentaires, celles-ci faisant l’objet du décompte prévu par la législation du travail afférente aux transports urbains et au Code du travail.

Le temps de déplacement sera compté en plus de la durée d’intervention pour une heure au taux horaire de l’agent concerné pour chaque déplacement.

Article 4.3 – Moyens matériels

Des téléphones portables seront mis à disposition des personnels d’astreinte.

Les modalités d’utilisation et des priorités d’appel sont définies par note de service.

Article 4.4 – Horaires d’astreinte

Les horaires d’astreintes sont les suivants :

- Du lundi au vendredi : de 23h58 à 01h30 (soit 1 heure et 32 minutes)

- Le samedi : de 5h à 24h15 (soit 19 heures et 15 minutes)

- Le dimanche et jours fériés : de 06h30 à 24 heures (soit 17 heures et 30 minutes)

Il est rappelé qu’en cas d’intervention effective du salarié pendant l’astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin d’intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement avant le début de son intervention de la durée minimale de repos consécutif obligatoire (11 heures pour le repos quotidien, 24 + 11 heures soit 35 heures pour le repos hebdomadaire).

Article 4.5 – Compensations

Ces astreintes mises en place par cet accord d’entreprise font l’objet des contreparties suivantes :

Les heures d’astreintes décomptées sur la semaine de 7 jours sont compensées par l’attribution d’une journée de récupération dans les cycles décrits à l’article 3 et dénommés RCA.

Ce RCA est décompté pour 7 heures et 38 minutes.

De plus chaque heure d’astreinte donnera lieu à compensation par l’application du point référentiel d’astreinte dont le montant à la date de signature de cet avenant est fixé à :

• 1.71 € brut pour la semaine

• 2.37 € bruts pour le weekend.

En surplus de ce dispositif, pour chaque samedi, dimanche ou jour férié d’astreinte, il est attribué la « prime d’astreinte » d’un montant forfaitaire de 39.35 € à la date de signature du présent avenant.

La prime de « dimanche » sera maintenue aux conditions actuelles de rémunération que le salarié soit ce jour-là, un dimanche ou un jour férié, d’astreinte ou au travail.

La prime « d’extension d’astreinte » est supprimée.

Il est précisé que la semaine débute le lundi à 00h01 pour s’achever le vendredi à 23h59.

Lorsqu’un salarié posera une demande de congés annuels d’une durée d’une semaine de 5 jours au minimum, il sera remplacé pour son service d’astreinte.

Dans cette hypothèse, le RCA programmé est maintenu.

Prime de reprise exceptionnelle d’astreinte

Cette prime est versée à l’agent lorsqu’il reprend l’astreinte d’un autre agent qui se trouve dans l’impossibilité d’assurer son astreinte prévue au planning pour une cause exceptionnelle. Le montant de cette prime forfaitaire s’élève à la date de signature du présent avenant à 27.90 € bruts par jour.

Article 5 – Congés Fériés

Conformément à l’application de l’article n°32 de la Convention Collective des Transports Urbains, lorsqu’un jour férié coïncidera avec un jour de repos (Dimanche compris) ou un jour d’astreinte pour les personnels définis aux articles 3.1 et 3.2 du présent avenant, un repos férié (RCF) sera attribué ou payé.

Article 6 – Date d’entrée en vigueur du présent avenant

Le présent avenant entrera en application à compter du 28 Février 2022 pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent de faire un bilan sur l’application du présent avenant après un an d’application effective.

Article 7 – Dépôt et publicité

Le présent avenant a été établi en 8 exemplaires et fera l’objet d’un dépôt auprès de la DDEETS de Seine-Maritime et auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Fait à Octeville Sur Mer, le 25 Janvier 2022

Le Directeur du Réseau, Le Syndicat UNSA,

Le Syndicat CGT,

Le Syndicat FO Le Syndicat UST

ANNEXE 1

Cycles de travail, repos et astreintes cités à l’article 3.2.

ANNEXE 2

EQUIPE POSTEE DU MATIN

EQUIPE POSTEE DU SOIR