Entre

D'UNE PART,

C2S, dont le siège social est sis Immeuble Thalassa, Rue Alfred Kastler, 17 Parc Ariane 3

78284 Guyancourt cedex, représenté par François DARBANDI, en qualité de Directeur Général, dûment mandaté

ET D'AUTRE PART,

Les organisations syndicales représentatives au sein de C2S ci-dessous, prises en la personne de leur délégué syndical :

Union des Syndicats CFTC des activités du Groupe Bouygues, ayant son siège à son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet, 78061 Saint Quentin en Yvelines, représentée par Christophe LUXEY, délégué syndical

LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT

Article l. PRÉAMBULE

Le comité d'Entreprise de C2S a été consulté le 6 février 2018 sur le projet de transfert de l'activité du front office de la DSICI de TF1 SA et le projet de partenariat entre le groupe TF1 et C2S.

Les membres de la délégation unique du personnel, ont rendu un avis favorable. (5 avis favorables, 1 avis neutre)

Un contrat de Services entre TF1 SA et C2S a été signé le 30 mai 2018. Il expose les termes suivants :

« TF1 est une société de communication audiovisuelle possédant des chaines généralistes, et des chaines thématiques, de sociétés de production, de création audiovisuelle et publicitaire, d'édition, de règle publicitaire, de création et d'exploitation de sites web ainsi que des studios.

C2S est depuis plus de 20 ans, l'entreprise de services du numérique du Groupe Bouygues et à ce titre travaille en étroite coopération avec les DSI et l'ensemble des métiers du Groupe ainsi qu'avec des clients externes.

En 2017, le Groupe TF1 s'est lancé dans une démarche de transformation se traduisant par plusieurs chantiers en cours de mise en oeuvre avec pour objectif de recentrer ses activités sur son coeur de métier. Dans ce cadre, TF1 et C2S se sont rapprochés en décembre 2017 afin d'envisager un partenariat de nature à permettre à TF1 de confier à C2S la réalisation des prestations de services informatiques nécessaires à fa gestion et à l'exploitation du front office du Groupe TF1 (ci-après le projet).

La signature de ce Contrat entre les deux sociétés a pour effet d'opérer le transfert de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de l'activité de Front Office de TF1 à C2S (matériels et infrastructures informatiques, contrats de prestations poursuivies par le repreneur, ensemble des salariés dédiés à l'activité, etc.) caractérisant ainsi le transfert d'une entité économique autonorne conservant son identité et dont l'activité est reprise.

A ce titre, il s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et, en conséquence, emporte le transfert de l'ensemble des contrats de travail attaché aux prestations visées.

La signature de ce Contrat a pour ambition sur le plan de la gestion des ressources humaines, de :

Pérenniser et faire évoluer les compétences « clés » dans la gestion globale du front office telles que les compétences réseaux, certifications informatiques, etc ;

• Bénéficier de mutualisations de prestations tout en conservant un niveau de prestations adapté aux exigences du front office TF1 ;

• Développer des synergies autour des compétences et des métiers de service informatique avec C2S dans ce domaine ;

Disposer des meilleures pratiques du marché et d'une meilleure flexibilité ;

• Permettre aux collaborateurs de rejoindre une entreprise du groupe Bouygues dont le cœur de métier est le développement de services du numérique, et donc notamment les différents domaines des systèmes d'information.

Article Il. CHAMP D'APPLICATION

Il est convenu que le présent accord annule et remplace tous les accords collectifs et usages dont bénéficiaient les 7 salariés transférés de TF1 à C2S. Les dispositions prévues dans le présent accord s'imposent de plein droit aux salariés entrant dans son champ d'application.

Au terme de la négociation et de la signature, il s'appliquera, rétroactivement, à compter du 1er juin 2018. Les 7 salariés concernés par le présent accord de substitution seront ci-après dénommés les Collaborateurs.

Article Ill. CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE

Les Collaborateurs seront désormais rattachés à ta convention collective SYNTEC

Article IV. CONTRATS DE TRAVAIL

Les Collaborateurs conservent leurs droits au titre de leur contrat de travail. Ainsi, sont maintenus l'ancienneté acquise, la qualification, la rémunération contractuelle.

Article va PROTECTION SOCIALE

1) Dispositions générales

Les collaborateurs seront désormais bénéficiaires des régimes auxquels adhère C2S.

Prévoyance : assurance obligatoire pour tous les salariés de l'entreprise, destinée à couvrir l'incapacité de travail, l'invalidité et le décès. Pour les ETAM & CADRES.

Caisse de prévoyance AXA, Courtier Gras Savoye sis immeuble le Vendôme

12-14 rue du Centre - 93197 NOISY LE GRAND Cedex

Mutuelle : assurance obligatoire destinée à tous les salariés de l'entreprise et complétant les remboursements de l'Assurance Maladie. Les remboursements des frais médicaux, pharmaceutiques, optiques, dentaires, sont effectués par le gestionnaire Gras Savoye.

Gras Savoye - SANTE TSA 84 256 77283 AVON CEDEX

Caisse de retraite

Caisse de retraite ProBTP

7 rue du regard - 75294 PARIS Cedex 06,

2) Dispositions particulières

Les collaborateurs transférés bénéficieront dès le 1 ^er juin 2018 de la Mutuelle Gras Savoye de C2S. Toutes prestations santé engagées avant la date du transfert, seront remboursées sur la grille des prestations de la mutuelle de TF1.

3) Portabilité

En cas de départ légitime, donnant droit à la portabilité, les conditions s'appliquant seront celles du régime de C2S et ceci quelle que soit la date de fin de contrat.

Article VI. CLASSIFICATION

En application de l'article IV du présent accord, les collaborateurs conservent leurs droits au titre de leur contrat de travail, notamment en termes de qualification. Ils intègrent la grille de classification en vigueur dans la société (annexe 1)

Article Vila REMUNÉRATION GLOBALE

1) Principes généraux

En apptication de l'article IV du présent accord, fes collaborateurs conservent leur droit au titre de leur contrat de travail, notamment en termes d'ancienneté et de rémunération.

Le virenìent de la rémunération est émis au plus tard le dernier jour ouvré du mois.

La période de rémunération va du 1er au dernier jour calendaire du mois

La période de pointage pour les éléments variables (indemnités, congés, maladie, ...) va du 16 du mois précédent au 15 inclus du mois en cours.

La gratification au titre du 13ème mois, calculée au prorata du temps de présence, est versée en une fois en décembre. Sur l'année 2018, elle sera donc proratisée à compter de la date du transfert.

2} Prime d'ancienneté

A compter du 1er juin 2018, le montant brut de la prime d'ancienneté société figurant sur le dernier bulletin de paie de mai 2018 en tant que salarié de TF1, sera directement intégré dans le salaire brut mensuel de base versé par C2S.

s'agit d'un avantage individuel qui sera intégré mais n'évoluera plus sur la base de l'ancienneté, et de facto, ia notion de prime d'ancienneté, dissociée du salaire de base sur les bulletins de paye TF1, disparaitra en tant que telle des bulletins de paye de C2S.

3. Participation et Intéressement

TF1 versera en 2019, aux collaborateurs transférés, les sommes dues au titre des dispositifs de participation et d'intéressement de l'exercice 2018 du 01/01/2018 au 31/05/2018.

C2S versera en 2019 aux collaborateurs transférés les sommes dues au titre du dispositif de participation de l'exercice 2018 du 01/06/2018 au 31/12/2018.

La Participation de C2S est régie par un accord signé le 19 juin 2009, et d'un avenant en date du 27 juillet

2013.

Il n'y a pas chez C2S d'accord d'Intéressement.

4. Plan d'Épargne Entreprise (PEE)

Les collaborateurs bénéficient du Plan d'Épargne Entreprise du Groupe Bouygues, auquel C2S est adhérente. L'abondement maximum de l'entreprise est de 4.080 € pour un versement annuel sur le PEE de

5.400 €. Le barème progressif par palier de versement est le suivant :

Versements volontaires collaborateur	Abondement entreprise	Abondement maxinnum en euros
Jusqu'à 360 €/an	200 0/0	720 €
De 360 € à 2.040 €/an	100 %	1.680 €
De 2.040 €/an à 5.400 €		1.680 €
Total		4.080 €

Compte tenu de la reprise d'ancienneté, tous les collaborateurs transférés pourront accéder au dispositif dès le premier mois à l'aide des formulaires d'adhésion que la société qui seront communiqués en phase d'intégration dans le respect des dispositions fiscales en vigueur (épargne annuelle cumulée limitée à 25 % du salaire annuel brut tout support confondu)

5. Plan d'Épargne Retraite Complémentaire (PERCO)

Le dispositif PERCO est inchangé, les deux entreprises TF1 et C2S adhèrent au même dispositif du Groupe Bouygues. Il s'agit de l'accord collectif de groupe relatif au plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO du Groupe Bouygues du 10 novembre 2005.

L'abondement maximum de l'entreprise est de 1.290 € pour un versement annuel sur le PERCO de 3.900 €. Le barème progressif par palier de versement se présente comme suit :

Versements volontaires collaborateur	Abondement entreprise	Abondement maximum en euros
Jusqu'à 300 €/an	100 %
De 301€ à 1.200 €/an	500/0	600 €
De 1.201 €/an à 3.900 €	200/0	390 €
Total		1.290 €

Des informations complémentaires sur le PERCO et le PEE sont disponibles sur le site Byljnk (https://bylink.bouygues.com/) à la rubrique « guide de l'épargne salariale du Groupe Bouygues »

6. Compte Épargne Temps

Pour les collaborateurs transférés qui auraient choisi de ne pas solder leur compteur CET, acquis au sein de TF1, les contingents seront transférés à C2S.

Leur valorisation est arrêtée au 31 mai 2018, et n'évoluera plus après cette date de quelque manière que ce soit, ni en termes de réajustement salarial, ni d'augmentation des droits.

Le relais sera pris par le dispositif CET en vigueur chez C2S à compter du 1^er juin 2018.

Article VIII. AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Certaines dispositions accordées aux collaborateurs de C2S sont renégociées annuellement et sont consignées dans le cadre de la NAO.

1) Rappel des dispositions issues de la dernière NAO 2018 de C2S (extraits) :

Réduction du Temps de Travail : Octroi de 9 jours de RTT/NT/R et congés supplémentaires Cadre dirigeant pour l'année 2018 ; La Direction rappelle que la hiérarchie dispose du droit de refuser/reporter pour des raisons de service, les jours de RTT/NT/R à l'initiative du collaborateur.

La Direction rappelle que les jours de RTT/NT/R et congés supplémentaires Cadre dirigeant non pris avant la fin de l'année calendaire seront définitivement perdus pour le collaborateur, sauf à les épargner dans les conditions définies par l'accord CET en vigueur chez C2S et signé en date du 26 avril 2018.

⁰ Renouvellement de deux jours « Enfant malade » pour une année supplémentaire

La prise de ces deux jours ne sera cependant possible qu'après avoir consommé la totalité des Jours de RTT/NT/R

5 -

« collaborateurs », soit 9 jours en 2018, et sur présentation d'un justificatif médical. Ces deux jours pourront être posés par demi-journée. La Direction rappelle que cette mesure est réservée aux enfants de moins de 12 ans.

La Direction accepte l'octroi d'une journée d'absence autorisée payée, afin que les collaborateurs seniors de l'entreprise puissent réaliser un bilan de santé gratuit tous les 5 ans, tel qu'indiqué dans l'accord relatif au Contrat de génération du 02 août 2017.

o Cinquième semaine :

Du vendredi 21 décembre 2018 (au soir) au mercredi 2 janvier 2019 (au matin).

Temps de travail :

La Direction continuera à être attentive à suivre l'organisation du temps de travail et la charge de travail des collaborateurs, notamment les collaborateurs à temps partiel. Elle rappelle qu'un temps de discussion est réservé à l'occasion de l'entretien annuel réalisé une fois par an entre le collaborateur et le manager.

La Direction rappelle son attachement à l'équilibre vie personnelle / vie professionnelle des collaborateurs de C2S„ D'ailleurs, c'est en ce sens que l'Accord sur l'Aménagement du temps de travail du 26 mars 2015 a été négocié.

Organisation du temps de travail chez C2S

Les modalités d'organisation du temps de travail prennent en compte les différents niveaux de responsabilité exercée, ainsi que les modalités de réalisation des tâches et missions confiées aux collaborateurs de l'entreprise.

Trois modalités de gestion des temps de travail coexistent, en conformité avec la convention collective SYNTEC dont dépend C2S.

Le temps de travail peut ainsi être décompté soit :

En heures, soit 36.85 heures/semaine (Modalité 1) ;

• Sur la base d'un forfait en heures sur l'année, soient 38.50 heures/semaine sur 218 jours travaillés par an (Modalité 2) ;

• Sur la base d'un forfait en jours sur l'année, soient 218 jours travaillés par an (Modalité 3).

Aménagement du temps de travail

L'Accord sur l'Aménagement du temps de travail chez C2S prévoit qu'afin de garantir le respect des durées du temps de travail pratiquées au sein de l'entreprise, les collaborateurs de C2S bénéficient soit de Jours de Réduction du temps de travail (JRTT), soit de Jours Non Travaillés (JNT), soit de Jours de Repos (JR).

L'attribution de tel ou tel type de jours dépend de la modalité du temps de travail à laquelle le collaborateur est soumis.

Modalité 1Jours de Réduction du Temps de Travail JRTT

Modalité 2Jours Non Travaillés JNT

Modalité 3Jours de Repos

Le nombre de JRTT/JNT/JR potentiel est ajusté chaque année (en oct. / nov. pour l'année suivante) au moment de la Négociation Annuelle Obligatoire avec les Partenaires sociaux, selon le calendrier et je positionnement des jours fériés de l'année considérée (jours ouvrés ou pas).

Sont exclus de ce dispositif les collaborateurs en contrat d'apprentissage et de professionnalisation, car travaillant sur 35 heures hebdomadaires.

6 -

Le nombre de JRTT/JNT/JR est déterminé par la soustraction du nombre total de jours calendaires de l'année, et d'une part, le nombre de jours travaillés (218 jours, Journée de Solidarité comprise), et d'autre part, le nombre de jours non travaillés (jours fériés légaux, week-end, congés payés).

La période de référence pour la gestion des JRTT/JNT/JR correspond à l'année civile, soit du 1^er janvier au 31 décembre.

Les droits à JRTT/JNT/JR sont ajustés au prorata temporis pour les collaborateurs entrés en cours de période de référence, ainsi que les collaborateurs quittant l'entreprise en cours de période de référence.

2) Temps de travail horaire pour les catégories concernées

Les collaborateurs ETAM seront désormais intégrés à la Modalité 1 dans le sens de la convention SYNTEC. Ils seront soumis à l'horaire affiché de 36.85 heures par semaine.

b. CADRES

Les collaborateurs seront désormais intégrés comme suit :

Pour les catégories comprises entre Cl et C3, les collaborateurs Cadres relèveront de la disposition Modalité 2

Au-delà de ces catégories, les collaborateurs cadres relèveront de la Modalité 3

Article CONGÉS PAYÉS

1. Acquisition de jour de congés

Tout salarié E.T.A.M. ou Cadres ayant au moins un an de présence continue dans l'entreprise à la fin de la période de référence ouvrant droit aux congés payés (1 avril N-I au 31 mars N) bénéficiera à vingt-cinq jours ouvrés de congés, dont 5 jours ouvrés au titre de la cinquième semaine.

2. Prise de congés

La période de prise de congés s'étale du 1 ^er avril N au 30 avril N+l.

Les congés payés sont constitués :

Du congé principal les 4 premières semaines généralement prises entre le 1 ^er mai et le 31 octobre

La 5 ^ème semaine, généralement entre Noël (année N) et le 1 ^er janvier (année N+l), selon les dispositions indiquées dans chaque NAO.

Dans fe cadre de la NAO 2018, la 5 ^ème semaine aura lieu du vendredi 21 décembre 2018 (au soir) au mercredi 2 janvier 2019 (au matin) sauf besoin de service.

3. Paiement des congés

Le règlement des congés s'opère chaque fin de mois de la prise de congés, avec la paye mensuelle. Il est rappelé que la période de prise en compte de la paye du mois M court du 16 M-l au 15 du mois M. 4) Prime de vacances (disposition de la convention collective SYNTEC)

Les salariés percevront la prime de vacances selon la règle de calcul du Chapitre 31 de la convention Syntec : « Sur les congés principaux (4 semaines) et les congés d'ancienneté conventionnels, une prime de 10 % est versée avec la paye du mois de juillet »

Exceptionneliement, une prime de vacances sera octroyée aux collaborateurs transférés, dès le mois de juillet 2018, sur ta base des 4 semaines de congés payés par TF1 sur la période 2016/2017.

5. Les congés ancienneté

Ils sont accordés en fonction de l'ancienneté Groupe acquise à la date d'ouverture des droits (31 mars pour la période du 1 avril N au 31 mars n+l) :

après une période de cinq années d'ancienneté révolue à date : un jour ouvré supplémentaire, après une période de dix années d'ancienneté révolue à date deux jours ouvrés supplémentaires, après une période de quinze années d'ancienneté révolue à date trois jours ouvrés supplémentaires, après une période de vingt années d'ancienneté révolue à date : quatre jours ouvrés supplémentaires,

Seuls les collaborateurs embauchés avant le 1^er janvier 2000 bénéficient de 2 jours supplémentaires de congés d'ancienneté Groupe.

6. Les congés de fractionnement

Les salariés peuvent prétendre à un ou deux jours supplémentaires de congés au titre du fractionnement, lorsqu'une partie des congés, à l'exclusion de la cinquième semaine, est prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, il sera attribué comme suit :

• deux jours ouvrés de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à cinq , un jour ouvré de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est égal à trois ou quatre. Rien dans les autres cas.

X. CONGÉS EXCEPTIONNELS

Les autorisations d'absences exceptionnelles, non déductibles des congés payés et n'entrainant pas de réduction d'appointements, ci-dessous, peuvent être accordées au collaborateur sous réserve de la production de justificatif :

• Mariage du collaborateur : 4 jours ouvrés

• Obsèques de son conjoint ou d'un de ses enfants : 2 jours ouvrés

• Mariage d'un enfant du collaborateur : 1 jour ouvré

• Obsèques d'un ascendant du collaborateur : 2 jours ouvrés

• Obsèques d'un collatéral jusqu'au 2e degré (frères et soeurs) : 1 jour ouvré

Obsèques du beau-père, de la belle-mère du collaborateur : 1 jour ouvré

-8 -

Article XI. ASTREINTES

Lorsque les Collaborateurs se trouvent en période d'astreinte, chaque durée d'astreinte, qui ne correspond pas à un temps de travail effectif, donne lieu au paiement d'une indemnisation forfaitaire brute selon les règles en vigueur.

Article XII. VÉHICULES DE SERVICE ET DE FONCTION

Les Collaborateurs se verront appliquer les règles en vigueur en application de la politique véhicules de C2S.

Article XIII. REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Les mandats des représentants du personnel concernés par le transfert prennent fin à la date de l'opération après autorisation de l'Inspection du Travail. En l'espèce, il n'y a aucun collaborateur concerné.

Les salariés relèvent des instances représentatives du personnel de C2S.

Article XIV. RESTAURATION

1) Admission au RIE du site

Le Client continuera à assurer aux collaborateurs du Prestataire travaillant sur le site l'accès aux différents restaurants d'entreprise.

2) Adhésion

C2S sera société Adhérente pour bénéficier des services des restaurants d'entreprise du client et s'acquittera chaque mois de la part fixe correspondant à chaque repas consommé par le personnel.

Cette part fixe au moment de la rédaction du présent accord, s'élève à 3,50 € H.T. au titre des frais de gestion et 0,98 € H.T au titre de la redevance locaux. C2S s'engage à réétudier les conditions de la convention tripartite en vigueur.

Article W. PRISE EN CHARGE DES TRANSPORTS COLLECTIFS

En application de la dernière négociation Annuelle Obligatoire en vigueur, les ETAM et les Cadres ne disposant pas d'un véhicule de fonction ou d'un véhicule de service se verront remboursés 100 % du Pass Navigo en Ile de France sur présentation d'un justificatif.

Article xvl. BULLETINS DE SALAIRES

Les collaborateurs accèderont, sauf en cas de refus signifié par demande expresse, à leur bulletin de paie dématérialisé sur leur coffre Digipost au moyen de nouveaux identifiants.

Concernant l'historique des bulletins de paie de TF1, les collaborateurs continueront de pouvoir accéder au coffre Digipost au moyen des identifiants habituels.

Article XVII. ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES

cc

A compter du 1^er juin 2018, les collaborateurs bénéficieront des oeuvres sociales du Comité d'Entreprise de C2S.

Article DISPOSITIONS DIVERSES

1) Entrée en vigueur, durée de l'accord, révision, dénonciation

I.e présent accord est conclu pour une durée indéterminée

Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction ou de l'une des Organisations Syndicales Représentatives signataires, sous réserve d'un préavis d'une durée de trois mois. Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre Vindication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Cet accord pourra également être dénoncé par la Direction ou l'une des Organisations Syndicales Représentatives signataires à tout moment, sous réserve d'un préavis d'une durée de trois mois, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du Travail.

2) Pépôt et publicité de l'accord

I.e présent Accord est établi en autant d'exemplaires qu'il y a de signataires et pour les dépôts suivants, à l'expiration de délai d'opposition.

1 exemplaire « PDF » publié sur le site de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, unité territoriale du 78 à Saint Quentin en Yvelines ;

Versailles.

Fait à Guyancourt, le 11 juin 2018

En 4 exemplaires originaux

Pour C2S

Pour tes organisations syndicales

10

cc

Annexe 1 — Classifications

ANNEXE 5 CONVENTION SYNTEC - GRILLE DE CLASSIFICATION ETAM

OUVRIERS, EMPLOYÉS, TECHNICIENS AGENTS DE MAÎTRISE

POSITION 1.1 - Coefficient 200

Le collaborateur exécute des opérations simples et répétitives selon des modes opératoires limités et pré-définis,

• Courte période d'adaptation.

Niveau de formation à titre de référence : VI

POStTfON 1.2 - Coefficient 210

Le cottaborateur exécute une succession d'opérations selon des modes opératoires variés,

• Utilisation d'une technologie professionnelle.

Niveau de formation à titre de référence : V bis

POSITION 1.3 -Coefficient 220 à 230

• Le collaborateur exécute une succession d'opérations selon des modes opératoires variés et :

Choisit les moyens d'exécution,

• Contrôle la conformité des résultats.

Niveau de formation à titre de référence : V

POSITION 1.4 -Coefficient 240 à 250

• En plus de la position 1.3, le collaborateur assume :

1.4.1 : La coordination de paramètres variés nécessitant des ajustements en cours de réalisation,

• 1.4.2 : L'exécution de tâches annexes partielles, l'ensemble étant coordonné avec autonomie. Niveau de formation à titre de référence : V et IV.B

POSITION 2.1- Coefficient 275

• Le collaborateur possède, sur un domaine particulier, la connaissance technique de méthodes et procédés et les met en oeuvre à partir de consignes générales. Niveau de formation à titre de référence : IV

POSITON 2.2 -Coefficient 310

• En plus de la position 2.1, le collaborateur choisit la technique, la méthode ou le moyen approprié. Niveau de formation à titre de référence : IV

POSITION 2.3 - Coefficient 355

• En plus de 2.1 et 2.2, le collaborateur a pour mission de faire progresser ou évoluer les techniques, les méthodes ou (es moyens utilisés.

Niveau de formation à titre de référence : IV

POSITION 3.1- Coefficient 400

• Le collaborateur maîtrise le mode de résolution d'un nombre limité de problèmes complets traités à l'aide de techniques, méthodes ou procédés dont il possède la pratique.

• Niveau de formation à titre de référence : III

ETAM -POSITION 3.2 — Coefficient 450 — Assimilés cadres

Le collaborateur maîtrise le mode de résolution d'un nombre important et varié de problèmes complets traités à l'aide de techniques, méthodes ou procédés dont il possède la pratique. Niveau de formation à titre de référence : III

POSITION 3.3 — Coefficient 500 — Assimilés cadres

En plus de 3.2, le collaborateur se doit de s'adapter à des problèmes techniques nouveaux. Niveau de formation à titre de référence : III

• 11-

GRILLE DE CLASSIFICATION DU COLLÈGE CADRE

POSITION 1.1 (coefficient 95)

Débutant assimilé à un Ingénieur ou Cadre ou Coefficient 95

ETAM justifiant d'expériences réussies et de compétences acquises.

POSITIONS 1.2 (coefficient 100)

Cadre Débutant possédant le niveau I ou Il de l'Education Nationale

• Coefficient 100

POS\TEON 2.1 (coefficient 105 / 115)

Cadre d'au moins 2 ans d'ancienneté de pratique du métier

Coordonne les travaux de non cadres Coefficient 105 / 115 105 : Moins de 26 ans — 115 : 26 ans au moins

POSITION 2.2 (coefficient 130)

• Initiatives et responsabilités en exécution d'instructions d'un chef de service ou d'un Directeur

Pas de fonction de commandement à l'exception du personnel administratif immédiatement

• Coefficient 130 rattaché à la fonction

POSITION 2.3 (coefficient 150)

• Au moins 6 ans de pratique à un poste de Cadre ou d'Ingénieur

Initiatives et responsabilités en exécution d'instructions d'un chef de service ou d'un Directeur Coefficient 150

Position de commandement

POSITION 3.1 (coefficient 170)

initiatives et responsabilités sous les ordres d'un Directeur Général ou d'un Directeur auquel il rend compte Coefficient 170

• Position de commandement

POSITION 3.2 (coefficient 210)

• Très larges initiatives et responsabilités

• Oriente et contrôle le travail de ses subordonnés (cadres et non cadres) Coefficient 210 Très larges initiatives et responsabilités

POSITION 3-3 (coefficient 270)

• Grandes compétences techniques et administratives

Coordination de plusieurs services Coefficient 270

Management général

12

TABLEAU DES CONCORDANCES

Nombre de collaborateurs concernés 7		TF1		C2S
	Classification	Statut	Classification Syntec	Statut
1		Chef de service Adjoint	3.1 - 170	Chef de service Adjoint
1		Chef de groupe	2.3 - 150	Chef de groupe
1		Cadre principal	2.2 130	Cadre principal
3		Cadre	2.1 - 1 15	Cadre
1	fV12	Maitrise	2.2 - 310	Maitrise

• 13 -

CL