Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez C 2 S (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre,

La société C2S

Et,

Le Syndicat CFTC

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, à l’issue des réunions de négociation annuelle qui se sont tenues les 15, 22 novembre, 13 décembre et 3 janvier 2022, en vertu des articles L.2241-1 et L.2241-2 suivants du Code du Travail.

Lors de ces réunions, la Direction et la CFTC ont fait part de leurs demandes et propositions respectives en matière de :

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

• POLITIQUE SALARIALE

• DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

• POLITIQUE SOCIALE, EVOLUTION DE L’EMPLOI, PREVOYANCE MALADIE ET EPARGNE SALARIALE

EGALITE PROFESSIONNELLE H/F & QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

• EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

• insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

• MODALITES DE DROIT A LA DECONNEXION

Rémunération, temps de travail

et partage de la valeur ajoutée

POLITIQUE SALARIALE

La CFTC demande :

• Une augmentation moyenne annuelle minimum de 2,6% de la masse salariale pour 2021, sans sélectivité et hors primes exceptionnelles compte tenu du taux d’inflation particulièrement élevé (2,6%).

• Dans le cadre de gratification sélective, nous demandons une augmentation additionnelle de 2,1% pour les collaborateurs les plus méritants

• Dans l'hypothèse où l'inflation à fin 2021 serait supérieure au taux négocié, la CFTC demande à ce que la Direction réunisse de nouveau les partenaires sociaux au cours du premier semestre 2022 afin d'envisager les mesures adaptées à cette nouvelle situation.

• Un montant de primes exceptionnelles correspondant à minimum 1,0% de la masse salariale, montant réparti tout au long de l’année de façon à récompenser les collaborateurs méritants.

• Du fait du décalage au mois de mars des augmentations de salaire, le versement rétroactif en mars du montant des augmentations des mois de janvier et février.

• Un entretien spécifique d’explication avec son manager pour chaque collaborateur n’ayant pas d’augmentation.

La Direction prend note de ces demandes.

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Après discussion, Direction et Organisation Syndicale se mettent d’accord sur :

• A compter de 2022, les revues de rémunération seront effectives au mois de mars.

Pour la première année, et de fait uniquement sur 2022, une rétroactivité au 1er janvier 2022 sera appliquée sur la paie du mois de mars 2022.

• Une augmentation annuelle moyenne de 2,90 % de la Masse Salariale Brute courante.

En outre, une prime exceptionnelle sera possible pour les collaborateurs s’étant engagés de manière exceptionnelle ou ayant obtenus des résultats remarquables.

Les collaborateurs nouvellement embauchés et/ou ayant une ancienneté inférieure à 6 mois ne seront pas éligibles à une augmentation de salaire pour cette revue de rémunération de mars 2022.

La Direction demande aux managers à ce qu’un retour individuel des nouvelles conditions de rémunération soit réalisé pour chaque collaborateur, et ce avant la diffusion des bulletins de paie du mois de mars 2022, y compris pour les collaborateurs qui ne bénéficieraient pas d’une augmentation ou d’une prime.

Pour la « POLITIQUE SALARIALE 

Directeur Général Pour la CFTC,

DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La CFTC demande :

• L’octroi de 12 jours de RTT pour les ETAM, 11 pour les cadres, dont 2 à l’initiative de l’entreprise.

• 5^ème semaine : Du vendredi 23 décembre 2022 au soir au vendredi 30 décembre 2022 au soir.

• La reconduction :

  • De deux jours enfants malades de moins de 12 ans sur justificatif aux conditions négociées pour l’année 2015,

  • Du maintien de la prise en charge par l’entreprise du complément de salaire et de la subrogation pendant les congés paternité à partir de six mois d’ancienneté.

La Direction prend note de ces demandes.

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Après discussion, Direction et Organisation Syndicale se mettent d’accord sur :

• Réduction du Temps de Travail :

Pour 2022 et compte tenu du calendrier de l’année, la Direction a décidé d’accorder 11 jours de RTT aux collaborateurs de statut non-cadres et 10 jours pour les cadres, en incluant 1 journée à l’initiative de l’employeur (JRTTE).

La Direction rappelle que la hiérarchie dispose du droit de refuser/reporter pour des raisons de service, les jours de RTT à l’initiative du collaborateur.

• Calendrier 2021 :

JRTT employeur (JRTTE) : Pont de l’ascension le vendredi 27 mai 2022.

• Cinquième semaine :

Compte tenu de l’activité et des fermetures de sites de la très grande majorité de nos clients, la 5ème semaine de congés sera imposée à partir du lundi 26 décembre 2022 jusqu’au vendredi 30 décembre 2022 inclus.

• Congés exceptionnels sur présentation de justificatifs dans les 48 heures

La Direction confirme l’octroi de 2 jours enfant malade (enfant de moins de 12 ans) sans condition du solde de RTT/Congés et sous réserve d’un justificatif officiel présenté dans les 48 heures

La Direction confirme l’octroi d’1 journée rémunérée par semestre pour démarches personnelles pour les collaborateurs ayant à charge une personne handicapée avec justificatif officiel dans le 48 heures

La Direction confirme l’octroi 2 jours rémunérés en cas d’hospitalisation en urgence d’un enfant ou du conjoint sur présentation d’un justificatif officiel.

• Droit à la déconnexion :

La Direction rappelle que dans le cadre du projet d’accord sur l’Aménagement du temps de travail, elle incite les collaborateurs et leur hiérarchie (dans un devoir d’exemplarité) à une obligation de déconnexion de leurs outils de communication à distance hors temps de travail.

Une Charte « Du bon usage des TIC » est communiquée à chaque nouvel embauché à son arrivée.

• Temps de travail :

La Direction continuera à être attentive à suivre l’organisation du temps de travail et la charge de travail des collaborateurs, notamment les collaborateurs à temps partiel. Elle rappelle qu’un temps de discussion est réservé à l’occasion de l’entretien annuel réalisé une fois par an entre le collaborateur et le manager.

La Direction rappelle son attachement à l’équilibre vie personnelle / vie professionnelle des collaborateurs de C2S.

• Télétravail :

La Direction rappelle que les dispositions de l’accord sur le Télétravail en vigueur depuis le 24/02/21 régissent les règles et conditions d’application.

Pour la « DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL »

Directeur Général Pour la CFTC

POLITIQUE SOCIALE

La CFTC demande en matière de Politique Sociale :

• En raison des augmentations des admissions des restaurants d’entreprise, la revalorisation du panier repas de 1€ supplémentaire par jour travaillé.

• La revalorisation des taux des indemnités kilométriques selon le barème complet de l’URSSAF.

• Une participation financière exceptionnelle aux coûts énergétiques engendrés par le télétravail de 1€ par jour télétravaillé du 1^er janvier au 30 avril 2022

La Direction prend note de ces demandes.

Après discussion, Direction et Organisation Syndicale se mettent d’accord sur :

• Indemnités repas :

Un panier repas forfaitaire de 6,00 euros sera versé à chaque collaborateur par jour travaillé. A noter que le panier repas ne sera pas versé lorsque le collaborateur aura son repas pris en charge par l’entreprise (invitation occasionnelle lors d’un déjeuner d’équipe, formation…). Une étude est en cours pour mettre en place les Titres Restaurants au sein de C2S qui sera davantage en adéquation avec les activités de l’entreprise.

• Pour les collaborateurs en déplacement professionnel dans une zone géographique nécessitant que deux repas soient pris à l’extérieur (midi et soir) : le remboursement sera plafonné, appliqué selon les règles URSSAF en vigueur et sous réserve de présentation de justificatifs (mentionnant la TVA)

• Pour favoriser le transport en commun et faciliter au mieux les déplacements de tous nos collaborateurs en région Ile de France, la prise en charge de l’abonnement transport annuel en Ile de France est prise en charge à hauteur de 100% pour tous les collaborateurs de C2S qui résident sur Paris et région parisienne, le remboursement se fait uniquement sur présentation de justificatifs.

• Indemnisation kilométrique :

La Direction rappelle que les collaborateurs éligibles aux indemnités kilométriques sont ceux qui doivent impérativement se déplacer hors du lieu de travail habituel dans des zones géographiques où les réseaux de transports ne permettent pas les déplacements dans le cadre de leurs missions (rappel : prise en charge des titres de transport à hauteur de 100%).

Nos collaborateurs en mission chez un client pour une durée supérieure à 3 mois ne sont pas concernés par le dispositif car l’affectation au sein de l’entreprise cliente devient le lieu de travail habituel.

A noter que le remboursement des frais kilométriques se fait sur la réalité du déplacement effectué entre le lieu d’affectation contractuelle et le point d’arrivée du déplacement professionnel, et ce uniquement sur présentation de justificatifs. Les collaborateurs devront établir leurs notes de frais mensuellement afin qu’elles soient validées.

Les indemnités kilométriques sont valorisées selon le régime du barème URSSAF en vigueur dans l’année considérée.

Formation :

La dynamique de formation est un élément essentiel pour l’entreprise dans la mesure où les compétences de nos collaborateurs doivent sans cesse évoluer et se développer compte tenu d’un marché particulièrement changeant. Les certifications, les formations plus classiques et de fait l’auto-formation sont primordiales sous réserve de l’accord du manager pour que le temps de formation du collaborateur pour maintenir le professionnalisme de nos équipes et leur permettre d’acquérir des connaissances sur certaines nouvelles technologies ciblées avec leurs managers.

Pour la « POLITIQUE SOCIALE »

Directeur Général Pour la CFTC

EGALITE PROFESSIONNELLE H/F & CONDITIONS DE TRAVAIL

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

• Le maintien en application de l’accord signé le 20 septembre 2021 concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

La Direction prend note de ces demandes.

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Après discussion, Direction et Organisation Syndicale se mettent d’accord sur :

La Direction rappelle qu’un nouvel accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 20 septembre 2021 et mis en application depuis le 1^er octobre 2021.

Le suivi des indicateurs de cet accord associé à la mise en œuvre de l’index sur l’égalité professionnelle, permettent d’apporter une attention particulière au maintien de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de C2S et de définir des actions correctives si nécessaire.

La Direction s’engage à rester vigilante à l’application de ce nouvel accord d’entreprise signé le 20 septembre 2021 et notamment en ce qui concerne les éléments liés à la rémunération des collaborateurs de retour de congé maternité ou d’adoption.

Pour « L’EGALITE PROFESSIONNELLE »

Directeur Général Pour la CFTC,

insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des

travailleurs handicapés

La CFTC demande la poursuite des actions réalisées en faveur de l’embauche de travailleurs en situation de handicap.

La Direction prend note de ces demandes.

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Après discussion, Direction et Organisation Syndicale se mettent d’accord sur :

La Direction indique qu’elle est désireuse de s’investir dans une démarche plus volontariste notamment en matière de recrutement, pour ainsi faire progresser l’emploi des travailleurs handicapés.

Pour cela, elle s’engage entre autres à :

• Publier systématiquement toutes ses offres d’emplois sur le site de l’AGEFIPH qui a pour mission l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans les entreprises privées,

• Développer sa collaboration avec des sociétés d’insertion de travailleurs handicapés.

Pour « insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés »

Directeur Général Pour la CFTC,

PENIBILITE & prise en compte des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels

La Direction rappelle qu’elle est et continuera à être vigilante et attentive à prévenir tout impact qu’engendrerait l’organisation spécifique du temps de travail des collaborateurs du CROSS de TF1.

Elle rappelle également qu’elle s’y est engagée par l’Accord du 13 juin 2013 relatif à la durée et à l’organisation du travail des superviseurs et exploitants systèmes et réseaux ainsi que des administrateurs réseaux chez TF1 SA.

Elle souligne la revalorisation de la prime d’astreinte en compensation des 2 jours d’astreinte de week-end pour les exploitants systèmes et réseaux selon les conditions applicables prévues dans la note du 1er juillet 2021.

Pour « PENIBILITE & prise en compte des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels »

Directeur Général Pour la CFTC,

L’ensemble des dispositions précédentes est applicable pour l’année 2022, et a donc une durée de validité d’un an.

Le présent Procès-Verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE des Yvelines et du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.

Fait à Guyancourt, 3 janvier 2022

Directeur Général Pour la CFTC,