Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez C 2 S (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Entre,

La société C2S représentée par Monsieur XXX, Directeur Général,

Et,

Le Syndicat CFTC représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical, dûment mandaté,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, à l’issue des réunions de négociation annuelle qui se sont tenues les 6 et 13 janvier 202330, en vertu des articles L.2241-1 et L.2241-2 suivants du Code du Travail.

Lors de ces réunions, la Direction et la CFTC ont fait part de leurs demandes et propositions respectives en matière de :

REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

• POLITIQUE SALARIALE

• DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

• POLITIQUE SOCIALE, EVOLUTION DE L’EMPLOI, PREVOYANCE MALADIE ET EPARGNE SALARIALE

EGALITE PROFESSIONNELLE H/F & QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

• EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

• INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

• MODALITES DE DROIT A LA DECONNEXION

REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

POLITIQUE SALARIALE

La CFTC demande :

• Une augmentation moyenne annuelle minimum de 5 % de la masse salariale, sans sélectivité et hors primes exceptionnelles compte tenu du taux d’inflation particulièrement élevé.

• Une augmentation minimale de 50 Euros par mois par collaborateur

• Dans le cadre de gratification sélective, nous demandons une augmentation additionnelle de 1,5 % pour les collaborateurs les plus méritants

• Un montant de primes exceptionnelles correspondant à minimum 1,00 % de la masse salariale, montant réparti tout au long de l’année de façon à récompenser les collaborateurs méritants.

• Un entretien spécifique d’explication avec son manager pour chaque collaborateur n’ayant pas d’augmentation.

La Direction prend note de ces demandes.

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Après discussion, Direction et Organisation Syndicale se mettent d’accord sur :

• Une augmentation annuelle moyenne de 4,00 % de la Masse Salariale Brute courante avec une attention particulière sur les salaires les plus bas et en tenant compte de la dynamique d’évolution des rémunérations du marché sur nos métiers.

• Pour les populations Chef de Service Adjoint et plus, une augmentation annuelle moyenne de 3,50 %

• Une augmentation minimale de 50 Euros pour les collaborateurs/trices augmentés

En outre, des primes exceptionnelles seront allouées pour gratifier des actions remarquables ou des résultats très supérieurs aux objectifs fixés.

Les collaborateurs nouvellement embauchés et/ou ayant une ancienneté inférieure à 6 mois ne seront pas éligibles à une augmentation de salaire pour cette revue de rémunération de mars 2022.

La Direction demande aux managers à ce qu’un retour individuel des nouvelles conditions de rémunération soit réalisé pour chaque collaborateur, et ce avant la diffusion des bulletins de paie du mois de mars 2023, y compris pour les collaborateurs qui ne bénéficieraient pas d’une augmentation ou d’une prime.

DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La CFTC demande :

• L’octroi d’une journée supplémentaire au calcul des jours conventionnels soit 9 jours de RTT (au lieu de 8) pour les non cadres et cadres, dont 2 à l’initiative de l’entreprise.

• 5^ème semaine : Du jeudi 21 décembre 2023 au soir au lundi 1^er janvier 2024 au soir.

• La reconduction :

  • De deux jours enfants malades de moins de 12 ans sur justificatif aux conditions négociées pour l’année 2015,

  • Du maintien de la prise en charge par l’entreprise du complément de salaire et de la subrogation pendant les congés paternité à partir de six mois d’ancienneté.

La Direction prend note de ces demandes.

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Après discussion, Direction et Organisation Syndicale se mettent d’accord sur :

• Réduction du Temps de Travail :

Pour 2023, compte tenu du calendrier et de nos accords la Direction a décidé d’accorder 8 jours de RTT aux collaborateurs de statut non-cadres et cadres, en incluant 1 journée à l’initiative de l’employeur (JRTTE).

La Direction rappelle que la hiérarchie dispose du droit de refuser/reporter pour des raisons de service, les jours de RTT à l’initiative du collaborateur.

• Calendrier 2023 :

JRTT employeur (JRTTE) : Pont de l’ascension le vendredi 19 mai 2023.

• Cinquième semaine :

Compte tenu de l’activité et des fermetures de sites de la très grande majorité de nos clients, la 5ème semaine de congés sera imposée à partir du jeudi 21 décembre 2023 au soir au lundi 1^er janvier 2024 au soir.

• Congés exceptionnels sur présentation de justificatifs dans les 48 heures

La Direction confirme l’octroi de 2 jours enfant malade (enfant de moins de 12 ans) sans condition du solde de RTT/Congés et sous réserve d’un justificatif officiel présenté dans les 48 heures

La Direction confirme l’octroi d’1 journée rémunérée par semestre pour démarches personnelles pour les collaborateurs ayant à charge une personne handicapée avec justificatif officiel dans le 48 heures

La Direction confirme l’octroi 2 jours rémunérés en cas d’hospitalisation en urgence d’un enfant ou du conjoint sur présentation d’un justificatif officiel.

• Droit à la déconnexion :

La Direction rappelle que dans le cadre du projet d’accord sur l’Aménagement du temps de travail, elle incite les collaborateurs et leur hiérarchie (dans un devoir d’exemplarité) à une obligation de déconnexion de leurs outils de communication à distance hors temps de travail.

Une charte informatique est communiquée à chaque nouvel embauché à son arrivée.

• Temps de travail :

La Direction continuera à être attentive à suivre l’organisation du temps de travail et la charge de travail des collaborateurs, notamment les collaborateurs à temps partiel. Elle rappelle qu’un temps de discussion est réservé à l’occasion de l’entretien annuel réalisé entre le collaborateur et le manager.

La Direction rappelle son attachement à l’équilibre vie personnelle / vie professionnelle des collaborateurs de C2S.

• Télétravail :

La Direction rappelle que les dispositions de l’accord sur le Télétravail en vigueur depuis le 24/02/21 régissent les règles et conditions d’application. Cet accord est particulièrement souple et permet une flexibilité optimale de l’organisation du travail des équipes.

POLITIQUE SOCIALE

La CFTC demande en matière de Politique Sociale :

• En raison des augmentations des admissions des restaurants d’entreprise, la revalorisation du panier repas de 1€ supplémentaire par jour travaillé.

• La revalorisation des taux des indemnités kilométriques selon le barème complet de l’URSSAF.

• La mise en place d’une « prime transport » destiné aux collaborateurs qui sont contraints de prendre leurs véhicules pour se rendre sur leur lieu d’affectation et qui n’ont pas de titre et/ou abonnement de transport

• Une participation financière exceptionnelle aux coûts énergétiques engendrés par le télétravail de 1€ par jour télétravaillé du 1^er janvier au 31 mars 2023

La Direction prend note de ces demandes.

Après discussion, Direction et Organisation Syndicale se mettent d’accord sur :

• Indemnités repas :

Un panier repas forfaitaire de 6,00 euros sera versé à chaque collaborateur par jour travaillé. A noter que le panier repas ne sera pas versé lorsque le collaborateur aura son repas pris en charge par l’entreprise (invitation occasionnelle lors d’un déjeuner d’équipe, formation…). Comme prévu lors des NAO 2022, l’étude pour envisager la mise en place des Titres Restaurants (TR) a été finalisée. Cette solution serait la plus en adéquation avec les activités de l’entreprise (prestations de services, déplacements réguliers, affectations multi-clients) cependant, pour qu’ils puissent justement être utilisés par les collaborateurs il serait nécessaire que les RIE de nos clients, notamment les RIE des sites du Groupe, acceptent les TR.

• Pour les collaborateurs en déplacement professionnel dans une zone géographique nécessitant que deux repas soient pris à l’extérieur (midi et soir) : le remboursement sera plafonné, appliqué selon les règles URSSAF en vigueur et sous réserve de présentation de justificatifs (mentionnant la TVA)

• Pour favoriser le transport en commun et faciliter au mieux les déplacements de tous nos collaborateurs en région Ile de France, la prise en charge de l’abonnement transport annuel en Ile de France est prise en charge à hauteur de 100% pour tous les collaborateurs de C2S qui résident sur Paris et région parisienne, le remboursement se fait uniquement sur présentation de justificatifs.

• Indemnisation kilométrique :

La Direction rappelle que les collaborateurs éligibles aux indemnités kilométriques sont ceux qui doivent impérativement se déplacer hors du lieu de travail habituel dans des zones géographiques où les réseaux de transports ne permettent pas les déplacements dans le cadre de leurs missions (rappel : prise en charge des titres de transport à hauteur de 100%). Nos collaborateurs en mission chez un client pour une durée supérieure à 3 mois ne sont pas concernés par le dispositif car l’affectation au sein de l’entreprise cliente devient le lieu de travail habituel.

A noter que le remboursement des frais kilométriques se fait sur la réalité du déplacement effectué entre le lieu d’affectation contractuelle et le point d’arrivée du déplacement professionnel, et ce uniquement sur présentation de justificatifs. Les collaborateurs devront établir leurs notes de frais mensuellement afin qu’elles soient validées. Les indemnités kilométriques sont valorisées selon le régime du barème URSSAF en vigueur dans l’année considérée.

• Prime de Transport sur 2023

En raison du contexte économique actuel qui impacte notamment les prix des carburants et des énergies, la Direction décide à titre exceptionnel pour cette année et dans certaines conditions, de la mise en place d’une prime transport de 250 Euros par collaborateur éligible. Ce montant sera exonéré de charges et d’impôt.

Cette prime sera versée en une seule fois sur le mois février 2023 aux collaborateurs qui ne sont pas éligibles au télétravail (présents sur site sur une base de 5 jours par semaine), qui se rendent avec leur véhicule personnel sur leur lieu d’affectation et qui ne bénéficient pas de remboursement/prise en charge de transport par l’entreprise.

• Formation :

Point d’attention sur le budget consacré à la formation : les investissements en formation et en certification sont des éléments essentiels pour développer les compétences de nos collaborateurs qui doivent évoluer avec les nouvelles technologies compte tenu d’un marché particulièrement changeant. Les certifications, les formations plus classiques et de fait l’auto-formation sont primordiales sous réserve de l’accord du manager pour que le temps de formation du collaborateur pour maintenir le professionnalisme de nos équipes et leur permettre d’acquérir des connaissances sur certaines nouvelles technologies ciblées avec leurs managers.

EGALITE PROFESSIONNELLE H/F & CONDITIONS DE TRAVAIL

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

• Le maintien en application de l’accord signé le 20 septembre 2021 concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

La Direction prend note de ces demandes.

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Après discussion, Direction et Organisation Syndicale se mettent d’accord sur :

La Direction rappelle qu’un nouvel accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 20 septembre 2021 et mis en application depuis le 1^er octobre 2021.

Le suivi des indicateurs de cet accord associé à la mise en œuvre de l’index sur l’égalité professionnelle, permettent d’apporter une attention particulière au maintien de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de C2S et de définir des actions correctives si nécessaire.

La Direction s’engage à rester vigilante à l’application de ce nouvel accord d’entreprise signé le 20 septembre 2021 et notamment en ce qui concerne les éléments liés à la rémunération des collaborateurs de retour de congé maternité ou d’adoption.

INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La CFTC demande la poursuite des actions réalisées en faveur de l’embauche de travailleurs en situation de handicap.

La Direction prend note de ces demandes.

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Après discussion, Direction et Organisation Syndicale se mettent d’accord sur :

La Direction indique qu’elle est désireuse de s’investir dans une démarche plus volontariste notamment en matière de recrutement, pour ainsi faire progresser l’emploi des travailleurs handicapés.

Pour cela, elle s’engage entre autres à :

- Publier systématiquement toutes ses offres d’emplois sur le site de l’AGEFIPH qui a pour mission l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans les entreprises privées, - Développer sa collaboration avec des sociétés d’insertion de travailleurs handicapés.

PENIBILITE & PRISE EN COMPTE DES EFFETS DE L'EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

La Direction rappelle qu’elle est et continuera à être vigilante et attentive à prévenir tout impact qu’engendrerait l’organisation spécifique du temps de travail des collaborateurs du CROSS de TF1.

Elle rappelle également qu’elle s’y est engagée par l’Accord du 13 juin 2013 relatif à la durée et à l’organisation du travail des superviseurs et exploitants systèmes et réseaux ainsi que des administrateurs réseaux chez TF1 SA.

Elle souligne la revalorisation de la prime d’astreinte en compensation des 2 jours d’astreinte de week-end pour les exploitants systèmes et réseaux selon les conditions applicables prévues dans la note du 1er juillet 2021.

L’ensemble des dispositions précédentes est applicable pour l’année 2022, et a donc une durée de validité d’un an.

Le présent Procès-Verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE des Yvelines et du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.