Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ET LA COMPOSITION DES DELEGATIONS DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT DES CHSCT" chez ORANGE

Accord déclinant la résolution adoptée par les élus du CE

lors de la séance du 22 février 2018

portant sur la représentation du personnel et la composition des délégations

dans le cadre du renouvellement des CHSCT

au sein de la Direction Orange Normandie Centre

Accord conclu entre :

La Direction de l’Etablissement Direction Orange Normandie Centre, 52 rue Eugène Turbat, 45068 Orléans Cédex 2, représentée par Monsieur Stéphane Pefferkorn, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines d’une part,

et

Les Organisations Syndicales représentées respectivement par

Pour la CFDT, ………………………………………..

Pour la CFE-CGC, …………………………………...

Pour la CGT, ……………………………………………

Pour SUD, ………………………………………………

d’autre part.

Article 1 : Cet accord a été réalisé suite aux travaux de la Commission « Mise en place des CHSCT du CE de la Direction Orange Normandie Centre» et à la consultation des élus du CE lors de la séance du 22 février 2018. En déclinaison de l’accord sur les périmètres des CHSCT de la DO Normandie Centre en date du 26 février 2018, il vise à préciser la représentation du personnel par CHSCT existant au sein de la Direction Orange Normandie Centre et la composition de la délégation.

Article 2 : Le nombre de représentants par Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail est déterminé selon l’article R.4613-1 du code du travail. Afin de tenir compte de l’implantation géographique des entités pouvant regrouper plusieurs sites distants sur le périmètre de la Direction Orange Normandie Centre, il a été décidé de fixer le nombre et la répartition par collège suivant :

au CHSCT de l’Agence Distribution Normandie Centre: 6 salariés dont 2 appartiennent au 2ème collège au titre de l’article R4613-1, plus 6 salariés au titre du présent accord appartenant au 1^er collège.

au CHSCT de l’Agence Entreprise Normandie Centre : 4 salariés dont 2 appartiennent au 2ème collège au titre de l’article R4613-1, plus 2 salariés au titre du présent accord appartenant au 2^ème collège.

au CHSCT de l’Agence Pro-PME Normandie Centre : 4 salariés dont 1 appartient au 2ème collège au titre de l’article R4613-1, plus 7 salariés au titre du présent accord, dont 2 appartiennent au 2^ème collège.

au CHSCT du Service Client Orange Normandie Centre : 6 salariés dont 2 appartiennent au 2ème collège au titre de l’article R4613-1, plus 8 salariés au titre du présent accord, dont 2 appartiennent au 2^ème collège.

au CHSCT de la Direction Orange Moyens Propres Normandie Centre: 3 salariés dont 2 appartiennent au 2ème collège au titre de l’article R4613-1, plus 1 salarié au titre du présent accord, appartenant au 2^ème collège.

au CHSCT de l’Unité Intervention Centre Val de Loire: 6 salariés dont 2 appartiennent au 2ème collège au titre de l’article R4613-1, plus 6 salariés au titre du présent accord, appartenant au 1^er collège.

au CHSCT de l’Unité Intervention Normandie : 6 salariés dont 2 appartiennent au 2ème collège au titre de l’article R4613-1, plus 10 salariés au titre du présent accord, appartenant au 1^er collège.

Article 3 : Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant au sein du CHSCT de l’Agence Distribution Normandie Centre, du CHSCT de l’Agence Entreprise Normandie Centre, du CHSCT de l’Agence Pro-PME Normandie Centre, du CHSCT du Service Client Orange Normandie Centre, du CHSCT de l’Unité Intervention Centre Val de Loire et du CHSCT de l’Unité Intervention Normandie.

Article 4 : Les représentants aux Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail disposent d’un crédit d’heures, conformément aux dispositions à l’article L 4614-3 du Code du Travail. En référence à l’accord sur les moyens IRP du 20 janvier 2017 et pour tenir compte de l’implantation géographique de la plupart des unités de la Direction Orange Normandie Centre, ainsi que du temps nécessaire au bon fonctionnement de ces instances, le crédit d’heures mensuel accordé à un représentant de la délégation du personnel, est fixé :

pour le CHSCT de l’Agence Distribution Normandie Centre à 25 heures,

pour le CHSCT de l’Agence Entreprise Normandie Centre à 20 heures,

pour le CHSCT de l’Agence Pro-PME Normandie Centre à 20 heures,

pour le CHSCT du Service Client Orange Normandie Centre à 25 heures,

pour le CHSCT de la Direction Orange Moyens Propres Normandie Centre à 15 heures,

pour le CHSCT de l’Unité Intervention Centre Val de Loire à 25 heures,

pour le CHSCT de l’Unité Intervention Normandie à 25 heures.

De plus, conformément à l’accord IRP, le crédit d’heures du Secrétaire est en outre augmenté conventionnellement de 5 heures mensuelles.

Article 5 : La Direction s’engage à faciliter la participation des élus aux réunions des CHSCT, avec une attention particulière portée à l’Agence Distribution Normandie Centre.

Article 6 : Conformément à  l’article 2.8.2 de l’Avenant n°1 du 11 janvier 2017 à l’Accord sur le fonctionnement des IRP de Mai 2010, les réunions de CHSCT pourront être délocalisées sur les différents grands sites de chaque Etablissement Secondaire.

Article 7 : Conformément à  l’article 2.10 de l’Avenant n°1 du 11 janvier 2017 à l’Accord sur le fonctionnement des IRP de Mai 2010, les Directions d’Etablissements Secondaires pourront recourir à la visio conférence pour la tenue de séances des CHSCT.

Article 8 : Les représentants du personnel aux CHSCT sont désignés par un collège désignatif constitué des membres titulaires du Comité d’Etablissement et des Délégués du Personnel titulaires du périmètre du CHSCT concerné.

Article 9 : Cet accord prendra fin lors du renouvellement des mandats CHSCT soit au plus tard le 27 mars 2020.

Cet accord est établi en dix (10) exemplaires et proposé à la signature jusqu’au 07 mars 2018

Fait à Orléans, le 26 février 2018.