Accord d'entreprise "Un accord portant attribution de moyens conventionnels au sein des CHSCT OAB, Arcueil, Bagnolet, Bordeaux, Cesson/Lannion, Défense, Lanester/Pays de Loire, Lyon, Orange Stadium et Toulouse" chez ORANGE

Conclu entre les soussignés :

Orange S.A., Division Services de Communications Entreprises (SCE), dont le siège social est situé 1 Place des Droits de l’Homme 93200 La Plaine Saint Denis, désigné ci-après Etablissement Principal SCE, représentée par Xxx, Directrice des Affaires Sociales, dûment mandatée,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement Principal SCE,

Pour la CFDT-F3C, M ou Mme dûment mandaté(e)

Pour la CFE-CGC Orange, M ou Mme dûment mandaté(e)

D’autre part.

Préambule :

Le Comité d’Etablissement SCE, lors de sa séance du 15 décembre 2017, a voté, en accord avec l’employeur, l’architecture des CHSCT à désigner dans le cadre du renouvellement des CHSCT de la Division Services Communications Entreprises.

Les CHSCT mis en place sont les suivants :

• CHSCT Arcueil

• CHSCT Bagnolet

• CHSCT Bordeaux

• CHSCT Cesson/Lannion

• CHSCT Défense

• CHSCT Lanester/Pays de Loire

• CHSCT Lyon

• CHSCT OAB

• CHSCT Orange Stadium

• CHSCT Toulouse

Afin de prendre en compte l’évolution des périmètres et d’adapter les moyens des CHSCT, des moyens complémentaires sont attribués pour la durée de la mandature.

Article 1 : Attribution de sièges conventionnels

En application de l’article R.4613-1 du code du travail, les parties conviennent de l’attribution supplémentaire :

- de 5 sièges conventionnels au CHSCT de Bagnolet, portant ainsi le nombre de sièges à 11,

- de 1 siège conventionnel au CHSCT de Bordeaux, portant ainsi le nombre de sièges à 4,

- de 3 sièges conventionnels au CHSCT de Cesson/Lannion, portant ainsi le nombre de sièges à 9,

- de 5 sièges conventionnels au CHSCT de Défense, portant ainsi le nombre de sièges à 11,.

- de 3 sièges conventionnels au CHSCT de Lanester/Pays de Loire, portant ainsi le nombre de sièges à 7,

- de 1 siège conventionnel au CHSCT de Lyon, portant ainsi le nombre de sièges à 5,

- de 2 sièges conventionnels au CHSCT OAB, portant ainsi le nombre de sièges à 6,

- de 3 sièges conventionnels au CHSCT d’Orange Stadium, portant ainsi le nombre de sièges à 9,

- de 1 siège conventionnel au CHSCT de Toulouse, portant ainsi le nombre de sièges à 5,

- Pas de siège conventionnel au CHSCT d’Arcueil, le nombre de sièges reste à 4 élus.

Ceci sous réserve de l’autorisation délivrée par l’Inspection du Travail de déroger aux règles du code du travail déterminant la répartition des sièges entre les représentants du personnel de maîtrise ou des cadres et ceux des autres catégories de personnel.

Les représentants du personnel supplémentaires, désignés en application de cet accord, bénéficient des mêmes prérogatives et de la même protection que les autres membres du CHSCT.

Article 2 : Attribution d’heures de délégation conventionnelles

En application de l’article R.4614-3 du code du travail et compte tenu des circonstances exceptionnelles que constituent la répartition géographique des sites couverts par les CHSCT cités dans le préambule du présent accord, les parties conviennent de l’attribution mensuelle supplémentaire :

- de 5 heures conventionnelles par élu du CHSCT d’Arcueil, portant ainsi le nombre d’heures par élu à 15,

- de 5 heures conventionnelles par élu du CHSCT de Bagnolet, portant ainsi le nombre d’heures par élu à 20,

- de 10 heures conventionnelles par élu du CHSCT de Bordeaux, portant ainsi le nombre d’heures par élu à 15,

- de 10 heures conventionnelles par élu du CHSCT de Cesson/Lannion, portant ainsi le nombre d’heures par élu à 25,

- de 10 heures conventionnelles par élu du CHSCT de Défense, portant ainsi le nombre d’heures par élu à 25,

- de 10 heures conventionnelles par élu du CHSCT de Lanester/Pays de Loire, portant ainsi le nombre d’heures par élu à 20,

- de 10 heures conventionnelles par élu du CHSCT de Lyon, portant ainsi le nombre d’heures par élu à 20,

- de 15 heures conventionnelles par élu du CHSCT OAB, portant ainsi le nombre d’heures par élu à 25,

- de 5 heures conventionnelles par élu du CHSCT de Orange Stadium, portant ainsi le nombre d’heures par élu à 20,

- de 10 heures conventionnelles par élu du CHSCT de Toulouse, portant ainsi le nombre d’heures par élu à 15,

Il est convenu par les parties que chaque Secrétaire de CHSCT dispose d’un nombre d’heures de délégation égal à celui des autres élus du CHSCT concerné, auquel s’ajoute un nombre d’heures conventionnel de 5 heures mensuelles supplémentaires.

Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée de la mandature.

Les parties conviennent expressément qu’à son expiration le présent accord ne deviendra pas un accord à durée indéterminée.

Article 4 : Formalités de dépôt

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la DIRECCTE d’Ile de France (Unité territoriale de Seine Saint Denis).

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du Travail, cet accord sera publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Conformément à l’article 2 du décret 2017-752 du 3 mai 2017, la version déposée ne comportera pas les noms et prénoms des personnes signataires.

En outre, un exemplaire papier signé sera remis à chacune des parties.

Etabli en 8 exemplaires originaux.

Fait à Saint Denis, le 15 décembre 2017,

Pour la Direction

Pour les Organisations Syndicales