Accord d'entreprise "Un accord de détermination des établissements DP pour les élections professionnelles." chez ORANGE

Cet accord signé entre la direction de ORANGE et le syndicat CFTC et CFDT et CFE-CGC et SOLIDAIRES le 2017-09-14 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT et CFE-CGC et SOLIDAIRES

Numero : A05417003197
Date de signature : 2017-09-14
Nature : Accord
Raison sociale : ORANGE
Etablissement : 38012986615764

Droit syndical : les points clés de la négociation

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-09-14

Accord conclu entre les soussignées :

la Direction de l’établissement secondaire Unité d’Intervention Alsace-Lorraine d’Orange, représentée par M. X, en sa qualité de Directeur d’Unité, dûment mandaté à cet effet

d’une part,

et les organisations syndicales représentées respectivement par :

pour la CFDT-F3C……………………………………………………..

pour la CFE-CGC…………………………………………………… …
pour la CFTC……………………………………………………………
pour la CGT-FAPT……………………………………………………...
pour FO-COM……………………………………………………………
pour SUD…………………………………………………………………

d’autre part,

ensemble : les Parties.

Préambule

Le présent accord concerne l’établissement secondaire UI Alsace-Lorraine tel que défini dans l’accord sur l’architecture des Instances Représentatives du Personnel dans le cadre de l’UES du 7 juin 2017 (IRP) dans le cadre de l’Unité économique et sociale (UES).

Il a pour objet de déterminer, pour cet établissement secondaire, les établissements au sein desquels seront élus les Délégués du Personnel (les « EDP ») pour la mandature 2017-2020, que les Parties estiment nécessaires de créer, dans le cadre des dispositions de l’article 3.1 de l’accord sur les moyens aux Instances représentatives du personnel d’Orange SA du 20 janvier 2017, afin d’assurer la meilleure représentation du personnel de cet établissement secondaire.

Les Parties s'entendent pour considérer que les accords DP conclus à l'occasion des précédentes élections concernant le périmètre de l’UI Alsace-Lorraine sont caducs et remplacés par le présent accord.

Article 1 : Rappel des règles pour la détermination des EDP

1.1- Il est rappelé qu’en application de l’article 3.1 de l’accord sur les moyens aux Instances représentatives du personnel d’Orange SA du 20 janvier 2017, par principe, un EDP est créé :

* sur chaque site dans lequel travaillent plus de 80 effectifs actifs relevant de l’établissement secondaire UI Alsace-Lorraine.

* dans tout département administratif dans lequel travaillent plus de 80 effectifs actifs relevant de l’établissement secondaire UI Alsace-Lorraine.

1.2- Par dérogation à ces principes et par signature du présent accord, à la double majorité, un EDP peut être créé sur une même commune, un même département, voire plusieurs départements administratifs, où sont présents les effectifs de l’établissement secondaire UI Alsace-Lorraine.

Article 2 : Liste des EDP de l’établissement secondaire UI Alsace-Lorraine créés en application des principes visés à l’article 1.1 du présent accord

Établissement EDP

Adresses rattachées (+ ETP)

Total effectifs établissement

collège 1

collège 2

Total

Établissement n°1

EPINAL

-2, rue de la Voivre – EPINAL

-Rue du Lycée – SAINT DIE

-Rue des Vieux Moulins – REMIREMONT

-3, rue de la 1^ère Armée Française – NEUFCHATEAU

-5 rue du général Mangin - VITTEL

107,76

7,58

9,61

1,08

2,71

16,79

124,56

7,58

9,61

1,08

2,71

Établissement n°2

VANDOEUVRE

-6, avenue Paul Doumer – VANDOEUVRE

-Allée des Grands Paquis – HEILLECOURT

-17, rue Girardet – LUNEVILLE

-11, avenue de la Libération – BAR LE DUC

-Château Stanislas – COMMERCY

-3, rue du Tapis Vert – NANCY

-rue Drouas - TOUL

100,90

123,28

3,66

17,18

1,35

0,68

79,83

14,22

1,35

180,73

137,50

3,66

17,18

1,35

0,68

Établissement n°3

METZ

-5 rue Périgot – METZ

-100 avenue Malraux – METZ

-4, rue Papin – SARREGUEMINES

-1, rue Colonel Cazal – SARREGUEMINES

-72 Boulevard de Lorraine – SAINT AVOLD

-rue d’Auvergne - SARREBOURG

241,57

27,36

1,35

34,40

7,18

44,33

1,35

2,98

1,35

285,89

1,35

30,33

1,35

35,75

7,18

Établissement n°4

ILLZACH

-49 avenue de Belgique – ILLZACH

-22 boulevard de l’Europe – MULHOUSE

-2 rue Jean-Jacques Henner – MULHOUSE

-2 place de l’Europe – SAINT LOUIS

-3 rue Jacques Preiss – COLMAR

-6 avenue Maréchal Foch – ALTKIRCH

-84 faubourg du Rhin - THANN

119,19

9,48

40,02

1,08

24,78

2,03

2,71

11,65

3,52

10,43

1,35

130,84

13,00

50,44

1,08

26,14

2,03

2,71

Établissement n°5

WODLI - LAENNEC

-3 rue Claude Chappe – STRASBOURG

-rue des Clarisses – STRASBOURG

-1 rue René Laennec – SCHILTIGHEIM

-Avenue de l’Europe – SCHILTIGHEIM

-Place du Maire Guntz – HAGUENAU

-2 rue de la Gare – SAVERNE

-11 rue du Nideck – SELESTAT

-6 rue de la Fonderie - MOLSHEIM

65,97

100,60

189,27

14,76

6,23

6,27

8,26

31,28

15,03

31,69

1,35

0,68

97,25

115,63

220,96

1,35

15,44

6,23

6,27

8,26

Article 3 : Liste des EDP de l’établissement secondaire UI Alsace-Lorraine créés en application des règles visées à l’article 1.2 du présent accord

Établissement EDP

Adresses rattachées (+ ETP)

Total effectifs établissement

collège 1

collège 2

Total

Établissement n°6

HAUTS DE LORRAINE

-20 rue du Général de Gaulle –BELLEVILLE SUR MEUSE

-11 rue des Balanciers – THIONVILLE

-15 rue de Lorraine – BRIEY

-10 rue du Colonel MERLIN - LONGWY

14,76

35,58

10,97

7,45

2,17

3,52

1,35

16,93

39,10

12,32

7,45

Article 4 : Nombre de sièges de Délégués du Personnel en application des dispositions légales et conventionnelles

Le nombre de délégués du personnel est déterminé selon des bases fixées par voie réglementaire compte tenu du nombre de salariés (ETP).

Les parties proposent, pour validation nationale par les négociateurs centraux, l’augmentation conventionnelle du nombre de sièges référencé ci-après pour tenir compte de situations particulières sur certains sites DP :

Établissement DP	Nombre de sièges titulaires règlementaire	Nombre de sièges titulaires conventionnel	Total sièges titulaires
	collège 1	collège 2	collège 1	collège 2
Établissement n°2 VANDOEUVRE	5	2	8	3	11
Établissement n°5 WODLI - LAENNEC	6	1	11	2	13

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée de la mandature 2017-2020, à l’issue de laquelle il cessera automatiquement et définitivement de produire ses effets.

Article 6 : Dépôt – Publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la DIRECCTE de Lorraine.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nancy .

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction, pour sa communication avec le personnel.

Fait à Vandoeuvre les Nancy en 7 exemplaires, le 14/09/2017.

La Direction

Le Directeur

Les Organisations Syndicales :

Pour la CFDT-F3C

Pour la CFE-CGC

Pour la CFTC

Pour la CGT-FAPT

Pour FO-COM

Pour SUD

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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